COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/07380 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAATH

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Madame [X] [H] [F] [U] et [Q] [T]
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des débat de Amina CHADLI Greffière, et assisté lors du prononcée de Madame DRIDI Scheraze greffière

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] [F] [U]
née le 21 Avril 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

S.C.I. LAUMISEB, domiciliée : chez Cabinet [Adresse 2] SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon contrat sous signature privée du 5 janvier 2023, Madame [X] [U] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] auprès de la société LAUMISEB.

Se plaignant de loyers impayés, la société LAUMISEB a fait assigner Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail.

Par ordonnance de référé du 28 mai 2026, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail susvisé étaient réunies à la date du 1er décembre 2025 ;
– ordonné en conséquence à Mme [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut pour Mme [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société LAUMISEB pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef ;
– condamné Mme [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du loyer et des charges tels qu’ils auraient été si le bail s’était poursuivi, soit 899,17 euros à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
– condamné Mme [U] à verser à la société LAUMISEB la somme provisionnelle de 7.669,54 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 3 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 6.060,78 euros, et de la décision pour le surplus ;
– rejeté les demandes de délai de paiement et de délai pour quitter les lieux ;
– condamné Mme [U] aux dépens ;
– condamne Mme [U] à verser à la société LAUMISEB une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que l’ordonnance était exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Cette décision a été signifiée à Mme [U] par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026.

Selon acte de commissaire de justice du 7 juillet 2026, la société LAUMISEB a fait signifier à Mme [U] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 7 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 24 août 2026, Mme [U] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er octobre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de sa requête soutenue à l’audience, Mme [U] demande au juge de l’exécution de lui octroyer un délai de douze mois avant de quitter les lieux.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’intégralité de la dette locative a été régularisée et qu’elle n’est donc redevable mensuellement que de son indemnité d’occupation. Elle précise être mère isolée de deux enfants et ne pas avoir de solution de relogement dans l’immédiat. Elle ajoute que les difficultés avec son bailleur ont commencé en 2023 quand celui-ci l’a obligée à changer de logement dans le même immeuble pour un logement d’une surface inférieure, sans lui rendre son dépôt de garantie. Pour répondre à l’argument de la société LAUMISEB selon lequel son compagnon vivrait avec elle, elle soutient qu’il s’agit de son ex-compagnon qui vient l’aider à prendre en charge leur enfant souffrant de handicap.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience par son conseil, la société LAUMISEB sollicite de la juridiction qu’elle :
– déboute Mme [U] de sa demande de délai d’un an pour quitter les lieux ;
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible un délai devait être accordé,
– ordonne le maintien dans les lieux, pendant un délai de trois mois, à compter de la décision à intervenir, subordonné au paiement intégral et régulier de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’à la justification de démarches actives de recherche de logement, à peine de caducité du délai et de reprise immédiate de la procédure d’expulsion ;
En tout état de cause ;
– condamne Mme [U] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamne aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles L. 412-3, L. 412-4, R. 412-2 et R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343-5 du code civil, la société défenderesse fait valoir qu’une précédente demande pour quitter les lieux avait été présentée par la requérante et rejetée, faute pour cette dernière d’avoir justifié d’une demande de logement social. La société LAUMISEB expose que c’est désormais le cas mais que Mme [U] ne justifie pas d’une impossibilité à être relogée dans des conditions normales dès lors qu’elle ne justifie pas de démarches auprès de bailleurs privés. Elle ajoute que les conditions d’habitation en ce que le compagnon de Mme [U] est présent dans les lieux et que les associés de la société LAUMISEB vivent dans d’autres logements de la résidence et croisent donc la requérante régulièrement doivent être prises en compte.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [U] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de la situation de Mme [U], elle justifie avoir la charge de deux enfants âgés de 6 et 12 ans. Elle verse aux débats son avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus de l’année 2025 faisant état de revenus annuels à hauteur de 28.915 euros, soit environ 2.410 euros par mois. Son bulletin de salaire du mois de juillet 2025 fait état d’un salaire mensuel net avant impôt d’un montant de 2.313,39 euros. Elle produit également une attestation de la CAF du mois de juillet 2026 de laquelle il ressort qu’elle perçoit l’allocation de soutien familial d’un montant de 402 euros et les allocations familiales à hauteur de 152 euros.

La société LAUMISEB ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles le compagnon de Mme [U] vivrait au sein du logement. À cet égard, cette dernière fournit une attestation de la CAF de Monsieur [G] [R] domicilié à une adresse différente.

Concernant les démarches de relogement de la requérante, elle fournit une demande de logement social déposée le 25 septembre 2025 ainsi qu’une attestation de renouvellement de cette demandée datée du 21 août 2026.

S’agissant de la dette locative, la société LAUMISEB admet dans ses écritures qu’elle a été intégralement acquittée et il ressort de l’avis d’échéance du mois de septembre 2026 que Mme [U] était à jour de paiements au 31 août 2026.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [U] justifie de démarches de relogement minimales. Il n’est ainsi pas justifié d’une demande au titre du DALO ni par ailleurs de recherches de logement dans le parc privé alors que ses ressources mensuelles constituées de son salaire et des prestations familiales pourraient lui permettre d’effectuer de telles recherches.

Cependant, il y a lieu de relever que la décision ordonnant son expulsion est récente, que le commandement de quitter les lieux l’est d’autant plus, que la dette a été intégralement soldée et que Mme [U] s’acquitte de son indemnité d’occupation. Il convient également de relever qu’au-delà du contexte qualifié de désagréable par la société LAUMISEB constitué par le fait pour les associés de ladite société de croiser régulièrement Mme [U] dans les parties communes, la société défenderesse ne justifie pas d’un besoin immédiat de récupérer le logement.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [U] à hauteur de six mois. Le maintien de ce délai sera conditionné au paiement intégral à échéance de l’indemnité d’occupation. Il n’y a toutefois pas lieu de conditionner ce maintien de délai à des justifications de recherches de logement, tel que le demande la société LAUMISEB dès lors qu’il n’appartient pas à cette dernière de déterminer quelles démarches sont suffisantes pour que Mme [U] continue de bénéficier du délai octroyé.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, Mme [U] qui bénéficie du délai octroyé sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [U], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la société LAUMISEB une somme d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

ACCORDE à Madame [X] [U] un délai de 6 mois à compter de la date de la présente décision, tendant à surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion ordonnée selon ordonnance de référé rendue le 28 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE ;

DIT que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [X] [U] perdra le bénéfice du délai accordé et la société LAUMISEB pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

CONDAMNE Madame [X] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [X] [U] à payer à la société LAUMISEB une somme d’un montant de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

La greffière Le juge de l’exécution