TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN

Référé N° RG 26/00029 – N° Portalis DBZY-W-B7K-COEM

50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [Z]
Madame [D] [A] épouse [Z]
demeurant ensemble 3 rue du Bègles 61200 ARGENTAN

– représentés par Me Léon NGAKO-DJEUKAM, avocat au barreau de BORDEAUX, non présent à l’audience

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Q]
demeurant Entreprise RED ART 6 rue du Président Poincaré 55100 VERDUN

– non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier

PROCÉDURE :

Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mai 2025, M. [H] [Z] commandait sur le site internet RED ART une sculpture en résine « Eléphant Puzzle » pour la somme de 1.195,43€, payée le jour-même. La livraison devait avoir lieu entre le 24 mai et le 1er juin 2025.

La sculpture n’ayant pas été livrée, les consorts [Z] (M. [H] [Z] et Mme [D] [A] épouse [Z]) prenaient attache avec le service client du site RED ART à plusieurs reprises entre le 22 mai et le 30 juin 2025.

Plusieurs échanges de mails avaient lieu, dans lesquels l’entreprise RED ART différait la date de livraison.

La sculpture n’étant toujours pas livrée, les consorts [Z] mettaient en demeure l’entreprise RED ART par mail le 17 juillet 2025 puis par lettre recommandée de leur avocat le 19 septembre 2025.

Le bien n’ayant toujours pas été livrée ni le prix remboursé, par acte en date du 27 mars 2026, les consorts [Z] assignaient M. [O] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RED ART, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ARGENTAN, afin de :
Juger que M. [O] [Q] a manqué à ses obligations contractuelles, à savoir la livraison de la commande n°289 malgré le paiement intégral de la commande ;Juge de la résolution de la vente depuis le 19 septembre 2025 ;Condamner M. [O] [Q] à leur restituer la somme de 1.195,43€ augmentée de l’indemnité de retard, à savoir 50% du prix en application de l’article L.241-4 du code de la consommation, soit la somme de 1.793,145€ ;Condamner M. [O] [Q] à une astreinte de 150€ par jour de retard ;Condamner M. [O] [Q] à la somme de 2.000€ pour résistance abusive ;Condamner M. [O] [Q] à la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instanceA titre subsidiaire, si la juridiction estimait qu’il n’y avait pas lieu à référé, vu l’article 873-1 du code de procédure civile,Fixer une date pour qu’il soit statué au fond devant le tribunal et renvoyer l’affaire.
Au soutien de leurs demandes, dans leur assignation, les consorts [Z] exposaient que le tribunal judiciaire d’ARGENTAN était compétent puisque le lieu de livraison du bien était dans cette ville.

Ils précisaient que l’article 834 du code de procédure civile permettait au juge des référés d’ordonner toute mesure qui ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ou que justifiait l’existence d’un différend et qu’en l’espèce, la résolution du contrat et le remboursement du prix n’étaient pas sérieusement contestable.

L’affaire était appelée à l’audience du 30 avril 2026.

Par courrier reçu le 27 avril 2026, le conseil des consorts [Z] demandait un renvoi du dossier, indiquant qu’un accord amiable était en cours.

Le dossier était renvoyé à l’audience du 2 juillet 2026, mais le conseil des consorts [Z] informait par courrier en date du 29 juin 2026 que M. [O] [Q] avait été victime d’un accident cardiaque, ce qui avait entraîné un retard dans les livraisons des commandes. Il sollicitait dès lors un nouveau renvoi afin de continuer à trouver un accord amiable.

Le dossier était renvoyé à l’audience du 3 septembre 2026 puis du 17 septembre 2026.

Par mail en date du 25 août 2026, le conseil des consorts [Z] demandait à ce qu’il soit statué sur pièces et que lui soit accordé une dispense de comparution à l’audience. Il précisait qu’aucun accord amiable n’avait pu être trouvé et que la partie adverse ne répondait plus.

Afin d’éviter « aux consorts [Z] d’exposer des frais supplémentaires disproportionnés au regard de l’enjeu du litige (remboursement d’une commande non-livrée), notamment des frais de déplacement et de représentation, alors que le dossier ne soulève aucune difficulté particulière de fait ou de droit, il est donc sollicité que l’affaire soit examinée sur pièces, sans comparution des parties ni de leurs conseils ».

A l’audience du 17 septembre 2026, l’absence des demandeurs et de leur conseil était constatée.

En défense, M. [O] [Q], assigné à étude, n’était ni présent ni représenté.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé que la procédure devant le juge des référés du tribunal judiciaire est une procédure orale.

Par conséquent, des conclusions écrites et des pièces ne peuvent appeler une réponse que si elles émanent d’une partie personnellement présente ou régulièrement représentée à l’audience des débats.

En l’espèce, les consorts [Z] ou leur avocat n’ont jamais comparu à aucune audience devant le juge des référés malgré plusieurs renvois.

Aucun avocat du barreau d’ARGENTAN n’a non plus indiqué intervenir pour les consorts [Z] ou leur conseil.

En l’absence à l’audience des consorts [Z] et de leur avocat, il y a donc lieu de constater que le juge des référés n’est pas saisi par les consorts [Z] des demandes contenues dans l’assignation délivrée le 27 mars 2026 à M. [O] [Q].

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le juge des référés n’est pas saisi par les consorts [Z] des demandes contenues dans l’assignation délivrée le 27 mars 2026 à M. [O] [Q] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer ;

CONDAMNE les consorts [Z] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE