TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

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N° RG 26/00035 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GSGN

AFFAIRE

[T] [H]

C/

[S] [Q]

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Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
0A Sans procédure particulière
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JUGEMENT du 15 Octobre 2026

ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Maître Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES

ET:

DEFENDEUR

Madame [S] [D] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4] (92)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Février 2026.

Maître [O] a été entendu en ses observations, Maître [V] a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré et le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution.

Le 15 Octobre 2026, la décision suivante a été rendue :

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EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du 23 janvier 2025 signifié le 16 avril 2025, Madame [S] [Q] a été condamnée, sur la demande de [T] [H] à mettre la toiture de sa grange située sur la parcelle [Cadastre 1] dépassant sur la parcelle [Cadastre 2] de Monsieur [T] [H] en conformité avec les limites de propriété, le tribunal ayant assorti cette obligation d’une astreinte provisoire journalière de 20 € par jour de retard passé un délai de 4 mois commençant à courir à compter de la date de signification de la décision à intervenir.

Par acte en date du 8 janvier 2026, Monsieur [T] [H] a assigné Madame [S] [Q] devant le Juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de voir liquider l’astreinte fixée par le jugement du 23 janvier 2025 à la somme de 2400 € au 15 décembre 2025 et condamner [S] [Q] au paiement de la somme correspondante, ainsi que fixer une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 100 € par jour de retard.

À l’audience du 10 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire était retenue, [T] [H] maintient ses demandes et sollicite du juge de l’exécution de :
– Constater que le jugement du 23 janvier 2025, signifié le 16 avril 2025, a imposé à Madame [S] [D] épouse [Q] l’obligation de mettre la toiture de sa grange située sur la parcelle [Cadastre 1] dépassant sur la parcelle [Cadastre 2] de Monsieur [T] [H] en conformité avec les limites de propriété, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois suivant la signification.
– Constater que le délai de quatre mois expirait le 16 août 2025 et que, à compter du 17 août 2025, Madame [Q] n’avait pas exécuté intégralement l’obligation mise à sa charge.
– Constater, au vu notamment du procès-verbal de constat du 15 octobre 2025 et des autres pièces versées aux débats, que, à cette date, l’obligation de mise en conformité de la toiture n’était toujours pas exécutée de manière conforme au jugement du 23 janvier 2025 et aux dispositions de l’article 631 du Code civil.
-Dire et juger, en conséquence, que l’astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard est acquise, à tout le moins, pour la période comprise entre le 17 août 2025 et le 15 décembre 2025 inclus, soit 120 jours.
– Liquider l’astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, pour cette période minimale de 60 jours, à la somme de 2 400 euros, sauf à parfaire jusqu’au jour de l’exécution complète de l’obligation ou, à défaut, jusqu’au jour de la décision à intervenir, si la preuve est rapportée de la persistance de l’inexécution au-delà du 15 décembre 2025.
– Condamner en conséquence Madame [S] [D] épouse [Q] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 2 400 euros à titre de liquidation provisoire de l’astreinte, sauf à parfaire.
– Fixer pour l’avenir une nouvelle astreinte provisoire à la charge de Madame [S] [D] épouse [Q], d’un montant de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un nouveau délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu’à parfaite exécution de l’obligation de mise en conformité de la toiture avec les limites de propriété, telle que définie par le jugement du 23 janvier 2025 et la présente décision.
– Dire que cette nouvelle astreinte pourra être liquidée, à la demande de Monsieur [T] [H], en considération du comportement de la défenderesse à l’exécution et de la gravité du trouble causé.
– Condamner Madame [S] [D] épouse [Q] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Dire que la décision à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux textes en vigueur.

A l’appui de ses demandes, il expose que Madame [Q] n’a pas entièrement exécuté son obligation de mise en conformité de la toiture avec les limites de propriété, au regard de la persistance et de l’aggravation de la situation d’écoulement des eaux pluviales sur son fonds. Il produit différentes pièces faisant état de problèmes d’écoulement des eaux, permettant selon lui d’établir que l’ouvrage n’est pas achevé. Il soutient dès lors que persiste un trouble de jouissance au regard de la présence des infiltrations. Il estime l’intervention réalisée sur la toiture inefficace en ce que les travaux réalisés ont laissé subsister une situation dans laquelle les eaux continuent à être concentrées et rejetées vers le fond [H], peu importe l’existence prétendue d’une servitude conventionnelle.

En défense, [S] [Q] a conclu au débouté des prétentions adverses, sollicitant du tribunal de :
– constater qu’elle a parfaitement exécuté les termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Limoges le 23 janvier 2025 en supprimant tout explicitement sur le fond [H].
– juger non fondée la demande de liquidation d’astreinte provisoire prescrite par le tribunal judiciaire de Limoges dans son jugement du 23 janvier 2025 et à compter du 17 août 2025 jusqu’au jugement à intervenir.
En conséquence,
– débouter Monsieur [T] [H] de l’intégralité de ses demandes au titre de la liquidation d’astreinte provisoire et fixation d’une nouvelle astreinte provisoire, après avoir constaté que le fondement de ses demandes est dépourvu de tout lien avec l’obligation prescrite à Madame [S] [Q] par le jugement enjoignant de mettre la toiture de sa grange située sur la parcelle [Cadastre 1] dépassant sur la parcelle [Cadastre 2] de Monsieur [T] [H] en conformité avec les limites de propriété.
– condamner Monsieur [T] [H] à payer à Madame [S] [Q] la somme de 5000 € en indemnisation de la procédure manifestement abusive ainsi introduite.
– condamner Monsieur [T] [H] à payer à Madame [S] [Q] une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

À l’appui de sa défense, elle rappelle le contexte ayant donné lieu au jugement du tribunal judiciaire du 23 janvier 2025, rappelle que la couverture litigieuse qui dépassait sur le terrain de Monsieur [H] résultait précisément de travaux permettant l’écoulement des eaux de toiture dans son propre terrain, avancée de toiture dont il a sollicité la destruction.

Elle a fait procéder aux travaux de modification comme prévu au jugement, tel que cela ressort de la facture de l’entreprise LANDAUD du 28 mai 2025, dans le délai prescrit, aucun débordement de l’ouvrage n’existant désormais sur la propriété de Monsieur [H]. En outre, elle estime que ce dernier procède par voie d’affirmation concernant une prétendue non-conformité des travaux, l’obligation fixée concernant exclusivement la mise en conformité avec les limites de propriété ce qui a été réalisé. Elle estime qu’en aucun cas l’astreinte ne concernait la gestion des eaux pluviales. Elle soutient que sa mauvaise foi et son caractère quérulent lui causent inévitablement un préjudice.

La décision était mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

Il résulte des dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Par application de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ; que cette mesure est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

En l’espèce, le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 23 janvier 2025 condamnait [S] [Q] à mettre la toiture de sa grange située sur la parcelle [Cadastre 1] dépassant sur la parcelle [Cadastre 2] de Monsieur [T] [H] en conformité avec les limites de propriété. Force est de constater que ladite décision, conformément par ailleurs aux demandes qui avaient été formulées par [T] [H], ne tranche aucune question relative à l’écoulement des eaux pluviales.

Non seulement Madame [S] [Q] justifie de la réalisation de travaux sur la toiture suivant facture de l’entreprise LANDAUD en date du 28 mai 2025, soit dans le délai de 4 mois suivant la signification faite du jugement le 16 avril 2025, mais encore Monsieur [T] [H] ne conteste absolument pas la réalisation desdits travaux, invoquant désormais un problème d’écoulement des eaux pluviales.

Or, aucune obligation assortie d’une astreinte relative à l’écoulement des eaux pluviales n’a été imposée à [S] [Q] par le jugement du 23 janvier 2025. Cette question, non soumise à la chambre civile, relève dès lors, en cas de difficultés, d’une nouvelle procédure au fond.

S’agissant du jugement du 23 janvier 2025 invoqué, la non réalisation par [S] [Q] de son obligation n’est pas rapportée de sorte que [T] [H] sera débouté de sa demande tant de liquidation d’astreinte que de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

Il résulte des dispositions de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, que la liquidation de l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts, ayant uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

En outre, le juge de l’exécution tient de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution le pouvoir d’allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire ; le Juge de l’exécution statuant en matière d’astreinte peut donc allouer des dommages et intérêts, y compris sur le fondement de l’abus d’ester en justice.

Toutefois, Madame [S] [Q] ne caractérise pas de préjudice découlant de l’action en justice introduite par Monsieur [T] [H] devant le juge de l’exécution de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [H] sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [T] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

DÉBOUTE Madame [S] [Q] de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Madame [S] [Q] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 15 OCTOBRE 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution