TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

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N° RG 26/00641 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GWVZ

AFFAIRE

[K] [P]

C/

[V] [O]

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Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
0A Sans procédure particulière
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JUGEMENT du 15 Octobre 2026

ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES

ET:

DEFENDEUR

Monsieur [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparant

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Septembre 2026.

Maître [H] et Monsieur [O] ont été entendus en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré et le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution.

Le 15 Octobre 2026, la décision suivante a été rendue :

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 20 mai 2025 signifié le 26 juin 2025, le Tribunal Judiciaire de Limoges a notamment condamné Monsieur [V] [O] à faire exécuter des travaux de réfection de la charpente et de la toiture de l’immeuble lui appartenant, sis [Adresse 3] à Saint Sornin la Marche (87), cadastré section D n° [Cadastre 1], d’une surface de 105 m², au moyen de plaques de fibrociment ou de tôles de bac acier, dans un délai de 6 mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai pendant une durée totale de 2 mois.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, [K] [P] donnait assignation à [V] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte provisoire à 1800 € et fixer l’ astreinte définitive à 100 € par jour de retard, outre la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et entiers dépens.

À l’audience du 10 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire était retenue, Monsieur [K] [P] sollicite du juge de l’exécution le bénéfice de son assignation.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Monsieur [O] ne s’est pas exécuté, et produit un constat de commissaire de justice en date du 2 avril 2026.

En défense, Monsieur [V] [O] demande au juge de l’exécution de débouter [K] [P] de sa demande. Il indique refuser de réaliser les travaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 -sur la demande de liquidation d’astreinte

Le jugement du 20 mai 2025 a notamment condamné Monsieur [V] [O] à réaliser des travaux de réfection de la charpente et de la toiture de l’immeuble lui appartenant, sis [Adresse 3] à [Localité 5] (87), cadastré section D n° [Cadastre 1], d’une surface de 105 m², au moyen de plaques de fibrociment ou de tôles de bac acier, dans un délai de 6 mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai pendant une durée totale de 2 mois.

M. [O] ne justifie pas avoir rempli son obligation, revendiquant au contraire à l’audience la non réalisation des travaux, ce qui est confirmé par le constat de commissaire de justice dressé le 2 avril 2026, par Maître [D] [S] [I].

Conformément à l’article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L131-2 du même code précise que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’article L. 131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

[V] [O] ne justifie ni n’évoque aucune difficulté particulière rencontrée pour l’exécution des travaux, pas même une cause étrangère, évoquant uniquement son refus de les réaliser.

La décision ayant été signifiée le 26 juin 2025, [V] [O] disposait jusqu’au 26 décembre 2025 pour réaliser les travaux. Dès lors, il y a lieu de liquider ladite astreinte à compter du 27 décembre 2025 et ce pour une durée de 2 mois, soit :
60 jours x 30 € = 1800 €

Dès lors, Monsieur [V] [O] sera condamné au paiement de ladite somme.

2- Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

L’article L 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Devant la carence de Monsieur [V] [O], il échet d’instituer une nouvelle astreinte provisoire, ainsi qu’il sera dit au dispositif.

3 – Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [O] sera condamné aux dépens, ce y compris le coût de l’expertise judiciaire, outre au paiement d’une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte provisoire ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Limoges le 20 mai 2025 à la somme de 1800 € ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer cette somme à Monsieur [K] [P] ;

ASSORTIT la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Limoges le 20 mai 2025 à l’encontre de [V] [O] d’une astreinte provisoire journalière de 50 € ;

DIT que cette astreinte commencera à courir un mois après la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 15 OCTOBRE 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution