MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion [1] C/ S.E.L.A.R.L. [O] [G] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [U] [R]

N° RG 25/00199 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K3E

DEMANDERESSE

URSSAF BOURGOGNE – Centre de Gestion PAM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [O] [G] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [U] [R]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion [1]
S.E.L.A.R.L. [O] [G] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [U] [R]
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion PAM
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé déposé le 3 février 2025, Madame [U] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 janvier 2025 par le Directeur de l’URSSAF BOURGOGNE – CENTRE DE GESTION [1] et signifiée le 24 janvier 2025 pour un montant de 10 742 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 1er et 3ème trimestres 2024.

Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [R] fait valoir que la mise en demeure et la contrainte ne précisent pas les périodes, la nature, la cause et le montant des cotisations éludées.

Par jugement du 24 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [U] [R] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [O] [G].

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) BOURGOGNE – CENTRE DE GESTION PAM sollicite la fixation de la créance au passif de la procédure collective et la condamnation de Madame [R] au paiement d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELARL [O] [G], régulièrement convoquée en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [R] par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 8 avril 2026, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [U] [R] ne conteste pas le principe de son affiliation au titre d’une activité, mais remet en cause la régularité de la procédure de recouvrement des cotisations.

L’URSSAF justifie de l’envoi d’une mise en demeure n°2400088145 du 9 septembre 2024 pour un montant de 10 742 €, précisant :
– la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations, cotisations et pénalités ;
– le motif de mise en recouvrement : absence ou insuffisance de versement des sommes dues concernant votre ou vos activités professionnelles indépendantes ;
– le montant des cotisations (10 232 €) et des majorations (510 €), les périodes concernées (1er et 3ème trimestre 2024) et le montant restant à payer de 5 371 € pour chaque période.

Il est justifié de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de cette mise en demeure qui n’a pas été réclamée.

La contrainte du 21 janvier 2025 reprend l’ensemble de ces éléments et vise la mise en demeure.

Ces mentions et le renvoi à la mise en demeure comportant des informations concordantes permettent à Madame [R] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

La mise en demeure et la contrainte sont ainsi régulières.

La somme réclamée à hauteur de 10 232 € en cotisations au titre de la contrainte du 21 janvier 2025 est incluse dans la déclaration de créance définitive d’un montant total de 132 973 € établie par l’URSSAF le 18 mai 2026.

La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces versées aux débats et les explications données.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de la créance de l’URSSAF BOURGOGNE – CENTRE DE GESTION PAM au passif de la procédure collective de Madame [U] [R] à hauteur de 10 232 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er et 3ème trimestres 2024.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

Les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 75,98 €, seront fixés au passif de la procédure collective de Madame [U] [R].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de Madame [U] [R].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 21 janvier 2025 et signifiée le 24 janvier 2025 pour un montant total actualisé à 10 232 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er et 3ème trimestres 2024 ;

Fixe le montant de la créance de l’URSSAF BOURGOGNE – CENTRE DE GESTION PAM au passif de la procédure collective de Madame [U] [R] à la somme de 10 232 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er et 3ème trimestres 2024 ;

Fixe au passif de la procédure collective de Madame [U] [R] la somme de 75,98 € au titre des frais de signification ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur ;

Fixe les dépens au passif de la procédure collective de Madame [U] [R].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT