MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [F] [K]

N° RG 23/01826 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLC2

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [V] [U] munie d’un pouvoir général

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [K]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
[F] [K]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé déposé le 12 juillet 2023, Monsieur [F] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 4 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 7 juillet 2023 pour un montant de 7 121 € en cotisations dues au titre des périodes des 2ème à 4ème trimestres 2017, des 1er à 4ème trimestres 2018, des 1er à 4ème trimestres 2019, des 1er et 3ème trimestre 2020 ainsi que de celle du 1er trimestre 2021.

Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [K] déclare avoir été victime d’une usurpation d’identité et avoir déposé plainte le 24 mai 2023. Il ajoute avoir reçu l’appel à cotisations 7 ans après.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes renonce à la somme prescrite de 404 € se rapportant aux périodes du 2ème trimestre 2017, 3ème trimestre 2017 et 4ème trimestre 2017 et sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 6 717 € et la condamnation de Monsieur [K] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’au règlement des cotisations et des frais de signification à 72,98 € et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement.

Elle fait valoir :

– que Monsieur [F] [K] a été affilié à l’URSSAF pour une profession libérale de coach sportif exercée sous le statut d’auto entrepreneur du 1er avril 2017 au 31 décembre 2023 ;

– que l’usurpation d’identité n’est pas avérée, la carte nationale d’identité utilisée pour les démarches d’annulation de la radiation d’office du compte auto entrepreneur à effet du 31 décembre 2020 est la même que celle qui a été présentée au commissaire de justice pour la signification de la contrainte ;

– après rectification des chiffres d’affaires et imputation des versements effectués, le cotisant reste débiteur d’une somme de 6 717 €.

Aux termes de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Monsieur [F] [K] indique qu’il a toujours été salarié, qu’il n’a pas de société. Il déclare qu’il ne sait pas pourquoi de telles sommes lui sont réclamées. Il ajoute que le problème aurait pu être réglé avant et précise être de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prescription des cotisations

En vertu de l’article L. 244-3 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : “ Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues […].”

L’article 25 VII de la loi de finances rectificative n° 2021-953 publiée le 19 juillet 2021, prévoit un délai supplémentaire d’un an pour les organismes de recouvrement de cotisations sociales pour les opérations de recouvrement.
L’article 25 VII dispose que : “Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 02 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.”

En l’espèce, les cotisations visées par la mise en demeure du 7 avril 2023 sont les périodes du 2ème trimestre 2017, 3ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2017, 1er trimestre 2018, 2ème trimestre 2018, 3ème trimestre 2018, 4ème trimestre 2018, 1er trimestre 2019, 2ème trimestre 2019, 3ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2019, 1er trimestre 2020, 3ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021.

En application des textes susvisées, les cotisations de l’année 2017 sont prescrites au 1er juillet 2022 (30/06/2018 + 3 ans = 30/06/2021 + 1 an).

Dès lors, la mise en demeure du 7 avril 2023 a bien été délivrée dans le délai prescrit par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2017 et dans le délai de l’article 25 VII de la Loi de finances rectificative n° 2021-953 publiée le 19 juillet 2021 sauf pour les cotisations du 2ème trimestre 2017, 3ème trimestre 2017 et 4ème trimestre 2017 qui sont prescrites.

L’URSSAF renonce par conséquent à la somme totale de 404 € répartie comme suit :

– 108 € en cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2017 ;
– 159 € en cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2017 ;
– 137 € en cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2017, soit 152 € en cotisations dues déduction faite d’un versement de 15 € effectué le 28/02/2018.

Sur l’usurpation d’identité de Monsieur [K]

Monsieur [K] fait valoir qu’il n’est pas à l’origine de la création du compte auto entrepreneur n° [Numéro identifiant 1]et qu’il a été victime d’une usurpation d’identité.

Il a déposé plainte pour usurpation d’identité au commissariat de [Localité 1] le 24 mai 2023, déclarant :

“J’ai dû arrêter mon travail en 2013 suite à un accident de travail. J’ai fait une formation en 2015 que j’ai validée avec un diplôme en mars 2016 en tant que coach sportif. Je n’ai pas travaillé car je me suis occupé de mes enfants jusqu’en mars 2023. Je suis actuellement salarié dans une société de paysagiste. En avril 2023, j’ai reçu un courrier de l’URSSAF me demandant la somme de 7 121 euros relatant des années de cotisations depuis le 2ème trimestre 2017. Une société a été crée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1]. Je ne suis pas l’auteur de la création de la société. Je n’ai jamais exercé en tant que coach sportif. Je ne sais pas comment une société a pu être créée avec mon nom et mon adresse. Je suis étonné que depuis 2017 l’URSSAF ne m’ai jamais envoyé de courrier.”

Monsieur [K] conteste être à l’origine :
– de la déclaration du 25 avril 2017 de création de son activité de coach sportif débutée le 1er avril 2017 ;
– de la régularisation du 22 avril 2021 des déclarations des chiffres d’affaires des années 2017, 2018, 2019, 2020 et du 1er trimestre 2021 ;
– de la modification du 22 avril 2021 de l’adresse professionnelle au [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] au lieu du [Adresse 6] – [Localité 4].

Toutefois, la carte nationale d’identité n° 081269100035 délivrée le 01/12/2008 produite pour la déclaration de début d’activité à l’accueil de l’URSSAF le 22 avril 2021 a également été utilisée pour la demande d’ACRE et a été remise au commissaire de justice qui a reçu Monsieur [K] à son Etude à la suite de la signification de la contrainte du 4 juillet 2023.

Monsieur [K] a en outre déclaré lors de la première audience qui s’est tenue le 4 septembre 2025, que sa carte d’identité a été volée lors d’un cambriolage dont il a été victime à l’été 2017.

Au vu des éléments précités, l’usurpation de l’identité de Monsieur [K] n’est pas avérée.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

L’article D. 131-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le taux global de l’article L. 133-6-8 du même code comme suit :
“a) 12,8% pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 613-1 lorsqu’elles exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22% dans les autres cas.”

Il est constant que Monsieur [F] [K] a opté, comme en atteste la liasse PO du 25 avril 2017 de déclaration de début d’activité au 1er avril 2017, pour le versement trimestriel des cotisations et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes.

Monsieur [K] bénéficie également d’une exonération ACRE du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 à la suite de sa demande déposée à la création de son entreprise le 25 avril 2017 et accordée par l’URSSAF le 9 mai 2017.

L’URSSAF a apporté des précisions quant au calcul des cotisations et contributions sociales des années 2017, 2018, 2019, 2020 et du 1er trimestre 2021, après rectification des chiffres d’affaires (CA).

Exercice 2017

2ème trimestre 2017

Les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2017 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 1 335 € et s’élèvent à 108 € répartis comme suit :

– 76 € au titre de l’ACRE 1ère année [Adresse 7] ;
– 3 € au titre de la formation professionnelle ;
– 29 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

3ème trimestre 2017

Les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2017 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 1 965 € et s’élèvent à 159 € répartis comme suit :

– 112 € au titre de l’ACRE 1ère année [Adresse 7] ;
– 4 € au titre de la formation professionnelle ;
– 43 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

4ème trimestre 2017

Les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2017 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 1 885 € et s’élèvent à 152 € répartis comme suit :

– 107 € au titre de l’ACRE 1ère année [1] [2] ;
– 4 € au titre de la formation professionnelle ;
– 41 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

Monsieur [K] reste, dès lors, redevable d’une somme totale de 404 € au titre de l’année 2017.

Toutefois, cette dette étant prescrite, aucune somme ne reste due par le cotisant au titre de cette période.

Exercice 2018

1er trimestre 2018

Les cotisations dues au titre du 1er trimestre 2018 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 102 € et s’élèvent à 245 € répartis comme suit :

– 171 € au titre de l’ACRE 1ère année [3] ;
– 6 € au titre de la formation professionnelle ;
– 68 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

2ème trimestre 2018

Les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2018 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 405 € et s’élèvent à 457 € répartis comme suit :

– 375 € au titre de l’ACRE 2ème année [Adresse 7] ;
– 7 € au titre de la formation professionnelle ;
– 75 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

3ème trimestre 2018

Les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2018 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 220 € et s’élèvent à 431 € répartis comme suit :

– 354 € au titre de l’ACRE 2ème année [Adresse 7] ;
– 6 € au titre de la formation professionnelle ;
– 71 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

4ème trimestre 2018

Les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2018 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 695 € et s’élèvent à 494 € répartis comme suit :

– 406 € au titre de l’ACRE 2ème année [Adresse 7] ;
– 7 € au titre de la formation professionnelle ;
– 81 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

Il ressort de la situation du compte du cotisant que pour l’année 2018, Monsieur [K] reste redevable d’une somme de 1627 €.

Des versements effectués par le cotisant pour un montant total de 116 € ont permis de ramener la somme due à 1 511 €.

Exercice 2019

1er trimestre 2019

Les cotisations dues au titre du 1er trimestre 2019 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 000 € et s’élèvent à 402 € répartis comme suit :

– 330 € au titre de l’ACRE 2ème année [Adresse 7] ;
– 6 € au titre de la formation professionnelle ;
– 66 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

2ème trimestre 2019

Les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2019 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 440 € et s’élèvent à 651 € répartis comme suit :

– 568 € au titre de l’ACRE 3ème année [Adresse 7] ;
– 7 € au titre de la formation professionnelle ;
– 76 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

3ème trimestre 2019

Les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2019 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 184 € et s’élèvent à 601 € répartis comme suit :

– 525 € au titre de l’ACRE 3ème année [Adresse 7] ;
– 6 € au titre de la formation professionnelle ;
– 70 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

4ème trimestre 2019

Les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 924 € et s’élèvent à 741 € répartis comme suit :

– 647 € au titre de l’ACRE 3ème année [Adresse 7] ;
– 8 € au titre de la formation professionnelle ;
– 86 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

Il ressort de la situation du compte du cotisant que pour l’année 2019, Monsieur [K] reste redevable d’une somme de 2 395 €.

Exercice 2020

1er trimestre 2020

Les cotisations dues au titre du 1er trimestre 2020 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 3 644 € et s’élèvent à 688 € répartis comme suit :

– 601 € au titre de l’ACRE 3ème année [Adresse 7] ;
– 7 € au titre de la formation professionnelle ;
– 80 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

2ème trimestre 2020

Les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2020 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 0 € et s’élèvent à 0 €.

3ème trimestre 2020

Les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2020 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré 2 852 € et s’élèvent à 696 € répartis comme suit :

– 627 € au titre des BNC PREST PL [2] ;
– 6 € au titre de la formation professionnelle ;
– 63 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

4ème trimestre 2020

Les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2020 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 0 € et s’élèvent à 0 €.

Il ressort de la situation du compte du cotisant que pour l’année 2020, Monsieur [K] reste redevable d’une somme de 1 384 €.

Exercice 2021

1er trimestre 2021

Les cotisations dues au titre du 1er trimestre 2021 s’établissent sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré à 5 846 € et s’élèvent à 1 427 € répartis comme suit :

– 1 286 € au titre des BNC PREST [3] ;
– 12 € au titre de la formation professionnelle ;
– 129 € au titre du versement libératoire de l’impôt.

Il ressort de la situation du compte du cotisant que pour l’année 2021, Monsieur [K] reste redevable d’une somme de 1 427 €.

La créance totale due est fondée à hauteur de 6 833 € en cotisations dues.

Des versements effectués par le cotisant à hauteur de 116 € ont été affectés au titre du 3ème trimestre 2018 pour 67 € et au titre du 4ème trimestre 2018 pour 49 €.

Après actualisation, Monsieur [K] demeure redevable d’une somme ramenée à 6 717 € en cotisations dues.

La créance est dès lors fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 4 juillet 2023 pour un montant de 6 717 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er à 4ème trimestres 2018, des 1er à 4ème trimestres 2019, des 1er et 3ème trimestre 2020 ainsi que de celle du 1er trimestre 2021.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,98 € seront mis à la charge de Monsieur [K].

Monsieur [K] supportera le paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 4 juillet 2023 et signifiée le 7 juillet 2023 pour une somme totale actualisée à 6 717 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er à 4ème trimestres 2018, des 1er à 4ème trimestres 2019, des 1er et 3ème trimestre 2020 ainsi que de celle du 1er trimestre 2021;

Condamne Monsieur [F] [K] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 6 717 € ;

Condamne Monsieur [F] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,98 € ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [F] [K] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT