MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement rendue par défaut, rendu en dernier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF ILE-DE-FRANCE – Département des contentieux amiable et judiciaire – venant aux droits de la CIPAV C/ Monsieur [S] [W]

N° RG 24/01075 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHIN

DEMANDERESSE

URSSAF ILE-DE-FRANCE – Département des contentieux amiable et judiciaire – venant aux droits de la CIPAV
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [W]
né le 24 Mars 1959
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF ILE-DE-FRANCE – Département des contentieux amiable et judiciaire – venant aux droits de la CIPAV
[S] [W]
Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF ILE-DE-FRANCE – Département des contentieux amiable et judiciaire – venant aux droits de la CIPAV
Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 9 avril 2024, Monsieur [S] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 mars 2024 par le Directeur de l’URSSAF Ile-de-France et signifiée le 28 mars 2024 pour un montant de 915,34 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de la régularisation 2022 sur l’exercice 2023.

Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [W] indique qu’il dépend de l’URSSAF Rhône-Alpes et qu’il n’a jamais reçu de demande préalable émanant de l’URSSAF Ile-de-France.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant à hauteur de 915,34 € et la condamnation de Monsieur [W] au paiement de cette somme augmentée des frais de recouvrement et d’une indemnité de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

– que la mise en demeure préalable à la contrainte a été régulièrement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue par l’URSSAF Ile-de-France conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ;

– que Monsieur [S] [W] semble opérer une confusion entre les cotisations URSSAF et les cotisations CIPAV ;

– qu’il est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 2020 au titre de sa profession de Conseil de gestion et qu’à ce titre, il est tenu au paiement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;

– que des régularisations des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire 2022 ont été appelées avec l’exercice 2023.

Monsieur [S] [W], cité par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, a comparu à l’audience du 2 avril 2026. Un renvoi contradictoire à l’égard des parties a été ordonné pour qu’il puisse prendre connaissance des conclusions de l’URSSAF qui lui ont été remises à l’audience. Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience du 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la régularité de la procédure de recouvrement

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

Il résulte de l’accusé de réception produit par l’URSSAF que la mise en demeure du 2 février 2024 a été remise à Monsieur [W].

La procédure de recouvrement est en conséquence régulière.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve, d’une part, des éléments qu’il présente au soutien de son opposition et, d’autre part, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations dues au titre de l’exercice 2023.

La cotisation au titre du régime de retraite de base 2023 prend en compte une régularisation au titre de l’année 2022 calculée à titre provisionnel sur la base des revenus 2021 déclarés à 11 988 €, puis actualisée à titre définitif sur la base des revenus 2022 déclarés 16 845 €, qui s’élève à 490 €.

La cotisation au titre du régime de retraite complémentaire 2023 prend en compte une régularisation calculée à titre provisionnel sur la base des revenus 2021 déclarés à 11 988 €, puis actualisée à titre définitif sur la base des revenus 2022 déclarés à 16 845 € et appelée en catégorie A à hauteur de 1 527 € ramenée à 381,75 € après une réduction de 50 %.

Dès lors, il ressort de la situation de compte de Monsieur [W] qu’il reste redevable de cotisations à hauteur de 871,75 € au titre de la régularisation 2022 appelée avec l’exercice 2023.

Aucun acompte n’a été versé par le cotisant.

La créance de cotisations est ainsi fondée à hauteur de 871,75 €.

Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 43,59 € en l’absence de règlement de l’intégralité des cotisations principales dues dans les délais impartis.

La créance est dès lors fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient, par conséquent, de valider la contrainte établie le 11 mars 2024 et signifiée le 28 mars 2024 pour son entier montant à hauteur de 915,34 € en cotisations et majorations dues au titre de la régularisation 2022 appelée avec l’exercice 2023.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 42,40 €, seront mis à la charge de Monsieur [W].

Monsieur [W] sera condamné au paiement des frais de citation et de signification des conclusions à hauteur de 35,78€.

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Monsieur [W] supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Valide la contrainte émise le 11 mars 2024 et signifiée le 28 mars 2024 pour une somme totale de 915,34 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des régularisations 2022 appelées avec l’exercice 2023 ;

Condamne Monsieur [S] [W] à payer à l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV la somme de 915,34 € ;

Condamne Monsieur [S] [W] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 42,40 € ;

Condamne Monsieur [S] [W] au paiement des frais de citation et de signification des conclusions, d’un montant de 35,78 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [S] [W] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT