MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03801 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NHWH
AFFAIRE : [C] [H] / [A] [M] épouse [I], [U] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Isabelle LEONETTI, Me Sarah VANDENDRIESSCHE
le 15.10.2026

Copie à SCP OLIVIERI-FRAUCIEL, commissaires de justice associés à Marignane
le 15.10.2026

Notifié aux parties
le 15.10.2026

DEMANDERESSE

Madame [C] [H]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13001-2026-025960 du 01/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Aix en Provence)

représentée à l’audience par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [A] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] (Maroc)
demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés à l’audience par Me Isabelle LEONETTI, avocate au barreau de MARSEILLE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 01 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 15 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 16 juillet 2026, le tribunal de proximité de Martigues a :
-dit que le bail d’habitation meublé signé le 20 janvier 2015 entre madame [G] et madame [C] [H] du logement à usage d’habitation principale sis [Adresse 3] à [Localité 4], a été reconduit tacitement,
-dit que du fait de la vente du bien intervenue le 26 octobre 2017, madame et monsieur [I] sont les nouveaux bailleurs,

-déclaré valable le congé pour vente signifié le 17 octobre 2024,
-dit que le bail d’habitation meublé signé le 20 janvier 2015, est résilié depuis le 1er février 2025,
-dit que madame [C] [H] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
-ordonné à madame [H] d’avoir à libérer de sa personne et de celle de tout occupant de son chef, le logement sis à [Localité 4],
-autorisé, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de madame [H], et de celle de tout occupant de son chef, du logement sis à [Localité 4], au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
-condamné madame [H] à payer à madame et monsieur [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges locatives prévus au contrat de bail à compter du 1er février 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,
-condamné madame [H] à payer à monsieur et madame [I] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
-condamné madame [H] aux entiers dépens de l’instance,
-rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La décision a été signifiée le 30 juillet 2026.

Un commandement de quitter les lieux a été dressé le 30 juillet 2026 à l’encontre de madame [H], par la SCP OLIVIERI-FRAUCIEL, commissaires de justice associés à Marignane.

Par requête déposée le 03 septembre 2026 par l’intermédiaire de son avocat, madame [C] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

Le greffe a convoqué les parties le 03 septembre 2026 à l’audience du 01er octobre 2026, date à laquelle le dossier a été retenu.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [H], sollicite de voir :
-accorder à madame [H] un délai de six mois pour libérer les lieux sis à [Localité 4],
-dire que ce délai courra à compter de la décision à intervenir,
-dire que ce délai pourra, le cas échéant, être renouvelé conformément aux dispositions de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution,
-dire que l’octroi de ce délai est justifié au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment, de la situation personnelle, familiale et financière de la requérante, de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, des démarches de relogement entreprises et du délai prévisible de relogement,
-ordonner la transmission de la présente décision au représentant de l’Etat dans le département afin que la situation de la requérante soit prise en compte dans le cadre des dispositifs de relogement,
-débouter les consorts [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir toujours honoré le paiement de ses loyers et charges.

Elle fait valoir sa situation médicale et les démarches réalisées pour quitter les lieux. Elle précise avoir trouvé un logement à loyer modéré actuellement en cours de rénovation, de sorte qu’elle ne pourra l’occuper qu’à compter de décembre 2026.

Elle précise que ce n’est pas de mauvaise foi qu’elle s’est maintenue dans les lieux.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame et monsieur [I], assistés de leur avocat, sollicitent de voir :
A titre principal,
-débouter madame [H] de sa demande de délais et de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et non fondées, les conditions de l’article L.412-3 n’étant pas réunies,
-condamner madame [H] à payer à madame [I] et monsieur [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner madame [H] aux entiers dépens,
-ne pas écarter l’exécution provisoire de droit,

A titre subsidiaire,
-limiter la durée des délais pour libérer les lieux à la durée minimale prévue par l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution à savoir 1 mois,
-condamner madame [H] à payer à madame [I] et monsieur [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner madame [H] aux entiers dépens,
-écarter l’exécution provisoire de droit,
-débouter madame [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, comme non fondées.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent qu’ils ont donné un congé pour vendre à madame [H] mais que cette dernière n’a pas souhaité quitter le logement compte tenu de son âge et de ses ressources.

Ils font valoir que la demande de délais formulée par madame [H] a déjà été rejetée par le tribunal de proximité ; en tout état de cause, ils relèvent que l’attestation produite par la requérante concernant la possibilité d’un relogement à l’issue de travaux, d’une part n’est pas rédigée dans les formes légales et d’autre part, ne donne aucune certitude quant au départ de madame [H].

Ils relèvent que madame [H] est de mauvaise foi invoquant une protection renforcée à son égard, ce alors même que les bailleurs sont plus âgés qu’elle. Ils précisent également que madame [H] s’est opposée aux visites du bien et qu’elle ne justifie pas de démarches sérieuses de relogement.

Ils font valoir leur propre situation et estiment ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de madame [H],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu la décision d’aide juridictionnelle en date du 01er septembre 2026 obtenue par madame [H], de sorte que cette dernière est dispensée du paiement de la contribution pour l’aide juridique ; les demandes de madame [H] sont recevables.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par madame [H] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, madame [H] sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux.

A titre liminaire, il sera relevé que le jugement du 16 juillet 2026 ne statue pas, dans son dispositif, sur la demande de délais qui a été formulée par madame [H], même si cette demande a été rejetée dans les motifs de la décision.

En tout état de cause, madame [H] justifie d’un élément nouveau à savoir le fait de bénéficier d’un logement, actuellement en rénovation, à compter du 1er décembre 2026, de sorte que sa demande de délais pour quitter les lieux est recevable.

Il n’est pas contestable que madame [H] est âgée de 65 ans et qu’elle est suivie sur le plan médical pour des pathologies invalidantes avec invalidité reconnue jusqu’au 31 mai 2030 selon un certificat médical en date du 08 avril 2024 et du 11 septembre 2025, de sorte que ses mobilisations sont précaires et qu’elle n’a pas de mode de locomotion.

Elle justifie de sa déclaration de revenus au titre de l’année 2025, pour un montant annuel de 3.844 euros.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de madame [H] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de madame [H] dans l’exécution de ses obligations et la situation des bailleurs.

Il est acquis aux débats qu’il n’y a pas de difficultés quant au paiement de l’indemnité d’occupation, ce d’autant que madame [H] bénéficie des APL.

Madame [H] justifie de ses démarches de relogement notamment par une demande de logement social déposée initialement le 25 juin 2024 et renouvelée en 2025 et 2026, madame [H] ayant sollicité un logement dans sept communes différentes.

S’il est justifié de ses difficultés de santé, madame [H] n’était pas sans ignorer et ce depuis février 2024, qu’elle ne pouvait se maintenir dans les lieux malgré son âge compte tenu de l’âge des bailleurs âgés de 67 et 71 ans. Ces derniers justifient d’éléments médicaux en date du 19 mars 2026 concernant monsieur [I] selon lesquels celui-ci est actuellement atteint d’une maladie grave (cancer). Il bénéficie d’une carte priorité pour personne handicapée.

Ils déclarent être eux-mêmes locataires du logement qu’ils occupent.

Il résulte des éléments versés en procédure que les consorts [I] ont été dans une volonté d’accompagner madame [H] à quitter le logement dans des conditions les plus sereines possibles compte tenu congé pour vente délivré (en lui proposant des pistes pour solliciter des logements …), mais que cette dernière s’est toujours opposée à quitter le logement.

Dans ces conditions, comme relevé dans la décision fondant les poursuites, madame [H] a d’ores et déjà bénéficié de 18 mois pour quitter le logement, de sorte que les consorts [I] n’ont pas à supporter la carence persistante de madame [H].

Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles formulées à titre subsidiaire par les époux [I].

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Madame [H], dont la demande de délais n’est pas accueillie, supportera les entiers dépens et sera condamnée à verser aux consorts [I] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. Cette dernière ne peut donc pas être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de madame [C] [H], compte tenu du bénéfice de l’aide juridictionnelle la dispensant du paiement du droit de timbre ;

DECLARE recevable la demande de délais pour quitter les lieux formulée par madame [C] [H] ;

DEBOUTE madame [C] [H] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE madame [C] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE madame [C] [H] à verser à madame [A] [I] née [M] et à monsieur [U] [I] la somme de deux cents euros (200 euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 15 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION