TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 23/02330
N° Portalis DBW2-W-B7H-L2XZ

AFFAIRE :

[C] [Y]

C/

[H] [A]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Ludivine BENEFICE
Me Benjamin DOUKHAN
Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Ludivine BENEFICE
Me Benjamin DOUKHAN
Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [C] [Y]
née le [Date naissance 1] 1976
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Benjamin DOUKHAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [M] [L], [Adresse 2]

représenté et plaidant par Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

SA GAN ASSURANCES,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Me Ludivine BENEFICE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Damien de LAFORCADE, avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE substitué à l’audience par Me Emilie DAVELUY avocat au barreau de TOULOUSE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

Exposé des faits et de la procédure

Le 2 avril 2021, alors qu’elle circulait en vélo derrière Monsieur [H] [A], lui-même également à vélo, sur la piste cyclable de la RD10 en direction de [Localité 4], Madame [C] [Y] a été victime d’un accident.

Suite à la chute, les sapeurs-pompiers sont intervenus sur place et l’ont transférée aux urgences de l’hôpital nord à [Localité 5]. Les examens médicaux réalisés le jour même ont mis en évidence de nombreuses blessures.

Le 28 mai 2021, Monsieur [H] [A] a réalisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société anonyme GAN ASSURANCES. Le 31 mai 2021, par courriel, suite à une demande de Mme [C] [Y], la société GAN ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre.

Par lettre recommandée en date du 10 juin 2021 avec demande d’avis de réception, Mme [C] [Y] a mis la société anonyme GAN ASSURANCES en demeure de mettre en place une procédure amiable d’évaluation et d’indemnisation de ses préjudices.

Mme [C] [Y] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE par acte du 28 octobre 2021 aux fins de voir condamnés M. [H] [A] et de la société GAN ASSURANCES au paiement d’une indemnité provisionnelle et d’ordonner une expertise judiciaire concernant les préjudices de Mme [C] [Y].

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE a désigné M. [O] [G] en qualité d’expert et a dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision présentée par Mme [C] [Y].

Par acte d’huissier délivré le 22 septembre 2023, Mme [C] [Y] a fait assigner Monsieur [H] [A], la société GAN ASSURANCES ainsi que la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE devant le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE aux fins de voir déclarer M. [H] [A] responsable de l’accident, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, de liquider son entier préjudice et de condamner la société GAN ASSURANCES à supporter la liquidation de celui-ci.

Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 14 octobre 2024 au contradictoire de M. [H] [A] et de la société GAN ASSURANCES.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, Mme [C] [Y] sollicite :
– le rejet de la demande adverse de nouvelle mesure d’expertise judiciaire,
– à titre principal :
o que M. [H] [A] soit déclaré responsable de l’accident dont elle a été victime
o la condamnation in solidum de la société GAN ASSURANCES et de M. [H] [A] à lui verser les sommes suivantes en réparation de son préjudice :
– Dépenses de santé actuelles : 1 679 euros
– Frais divers : 1 680 euros
– Frais divers – tierce personne passée : 8 008,58 euros
– Perte de gains professionnels actuels : 1 025,79 euros
– Dépenses de santé futures : 15 491,64 euros
– Incidence professionnelle : 165 373,10 euros
– Souffrances endurées : 30 000 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 11 869,50 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 83 454,33 euros
– Préjudice d’agrément : 1 000 euros
– Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros
– à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance d’une faute qui lui soit imputable, la réduction de 10% de son droit à indemnisation,
– en tout état de cause :
o le rejet des demandes adverses dirigées à son encontre,
o la condamnation de M. [H] [A] et de la société GAN ASSURANCES aux dépens,
o la condamnation de M. [H] [A] et de la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de rejet de la demande d’une nouvelle mesure d’expertise, Mme [C] [Y] observe que l’affaire est en l’état d’être jugée, le Docteur [G] ayant déposé son rapport définitif le 11 décembre 2024, lequel fixe la date de consolidation et évalue l’ensemble des postes de préjudice.

Au soutien de sa demande principale de déclaration de responsabilité, se fondant sur l’article 1242 du code civil, Mme [C] [Y] observe tout d’abord que M. [H] [A] était le gardien de son vélo, celui-ci disposant d’un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur lui. Ensuite, elle fait valoir que le vélo a joué un rôle actif, lequel se présume car la chose était en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec le siège du dommage. Elle indique en effet que la chute a résulté du contact entre sa roue avant et la roue arrière du vélo de M. [H] [A]. Elle soutient que ce contact est survenu après un changement de direction ou d’un freinage brusque. En réponse au moyen adverse selon lequel M. [H] [A] est un cycliste expérimenté et averti, elle fait valoir que cela n’exclut pas la réalisation d’un comportement fautif. Dès lors, la demanderesse affirme que le rôle actif de la chose et, partant, la responsabilité de M. [H] [A] sont présumés.

Par ailleurs, Mme [C] [Y] rappelle que dès lors que ces éléments sont établis, le gardien ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en établissant la cause étrangère. Or, elle observe que la preuve de sa faute revêtant les caractères de la force majeure n’est pas apportée. Ainsi, elle soutient que rien ne démontre qu’elle n’est pas restée maître de sa vitesse ou de son vélo et qu’elle roulait au contraire en sécurité derrière M. [H] [A] à une vitesse normale. De même, elle expose que rien ne prouve qu’elle ait chuté avant le contact avec la roue de M. [H] [A]. Enfin, elle soutient que ce le freinage brusque et le changement de direction inopiné du défendeur ne pouvait être évité, même avec une distance de sécurité respectée.

Subsidiairement, Mme [C] [Y] indique que si une faute venait à être reconnue à son encontre, celle-ci serait de nature à limiter son droit à indemnisation uniquement à hauteur de 10%.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juin 2026, M. [H] [A] demande au tribunal :
– à titre principal, de débouter Mme [C] [Y] de l’intégralité de ses prétentions,
– à titre subsidiaire, de condamner la société GAN ASSURANCES à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
– en toute hypothèse, de :
o condamner Mme [C] [Y] aux dépens
o condamner Mme [C] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour s’opposer aux demandes de Mme [C] [Y], M. [H] [A] affirme qu’il n’y a eu aucun contact entre son vélo et celui de la demanderesse et que celle-ci ne rapporte pas la preuve que son dommage a été causé par lui. De plus, il fait valoir qu’il est un cycliste averti, ayant l’habitude d’encadrer des cyclistes et étant particulièrement impliqué dans la sécurité. Il observe au contraire que Mme [C] [Y], si elle n’en était pas à sa première sortie à vélo, n’en était pas non plus à sa première chute. En outre, M. [H] [A] précise que se trouvant alors devant la demanderesse, il n’a pas vu l’accident, n’a pas compris ce qui se passait et n’a même pas senti de contact sur son vélo; que s’il a pu émettre une hypothèse concernant la survenance de l’accident dans le mail adressé à son assureur, il déclare aujourd’hui être certain de ne pas avoir effectué une quelconque manœuvre pouvant être à l’origine de la chute et notamment ne pas avoir freiné ou changé brusquement de direction. Il observe encore que, dans l’hypothèse où il aurait fait un écart, il n’aurait jamais changé de direction car il circulait sur une ligne droite. En tout état de cause, il observe que Mme [C] [Y] ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits.

Par ailleurs, M. [H] [A] relève que les dispositions de l’article 1242 du code civil ne sauraient trouver à s’appliquer dans la mesure où la victime a concouru à la survenance de son propre dommage. Ainsi, il observe que Mme [C] [Y] n’a pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision et qu’elle n’est pas restée maître de son vélo. Il note également que le freinage qu’elle reconnaît avoir effectué témoigne d’une mauvaise appréhension de la situation par elle, car elle avait la possibilité de le dépasser compte-tenu de la largeur de la voie et que ce freinage a pu être trop brusque ou être généré par sa vitesse trop importante. Enfin, il fait valoir que les incohérences dans les déclarations de la demanderesse au cours de la procédure témoignent de l’absence de véracité de ses dires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2026, la société GAN ASSURANCES demande au tribunal :
– de juger avant-dire droit uniquement sur la responsabilité de M. [H] [A],
– à titre principal, de :
o juger que M. [H] [A] n’est pas responsable du dommage de Mme [C] [Y],
o débouter M. [H] [A] de ses demandes formulées à son encontre,
– à titre subsidiaire, de :
o réduire le droit à indemnisation de Mme [C] [Y] de 90%,
o liquider les préjudices de Mme [C] [Y] comme suit :
– Aide humaine temporaire : 6 706,72 euros
– Incidence professionnelle : 10 000 euros,
– Souffrances endurées : 10 000 euros,
– Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,
– Déficit fonctionnel temporaire : 5 856,25 euros,
– Préjudice esthétique permanent : 1 500 euros,
– Déficit fonctionnel permanent : 40 000 euros,
– Préjudice d’agrément : 500 euros,
o débouter Mme [C] [Y] du surplus de ses demandes,
– en tout état de cause, de :
o surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme [C] [Y] dans l’attente de la communication des créances définitives des organismes sociaux,
o débouter Mme [C] [Y] de l’ensemble de ses prétentions formulées à son encontre,
o écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande principale de reconnaissance d’absence de responsabilité de M. [H] [A], la société GAN ASSURANCES se fondant sur les articles 1353 et 1242 du code civil, relève que la responsabilité fondée sur l’article 1242 du code civil ne se présume qu’une fois la matérialité des faits prouvée, et que la charge de la preuve repose alors uniquement sur celui qui invoque la responsabilité du fait de la chose au gardien. Or, elle soutient que la preuve de cette responsabilité n’est pas démontrée par la demanderesse alors même que la charge de celle-ci lui incombe. Elle observe ainsi que Mme [C] [Y] a chuté seule, sans qu’aucun contact ne soit intervenu avec le vélo la précédant, M. [A] l’ayant quant à lui exprimé de manière dubitative. Elle affirme que celui-ci ne saurait être déduit des seules déclarations de la demanderesse, lesquelles sont en outre incohérentes. Elle entend encore souligner la nécessité d’établir un contact entre les deux vélos en ce que la notion d’implication est réservée exclusivement au système d’indemnisation fondée sur la loi Badinter relative aux accidents de la circulation routière des véhicules terrestres à moteur.

Elle expose ensuite que, dans l’hypothèse où il y a effectivement eu un contact entre les deux roues, celui-ci a été précédé par la chute de la demanderesse.

En réponse au moyen adverse, elle affirme que le rôle actif de la chose ne saurait être déduit des séquelles de la demanderesse et elle rapporte l’incohérence entre les circonstances dans lesquelles serait survenu le dommage, telles que rapportées par Mme [C] [Y], et les séquelles constatées médicalement.

De plus, la société GAN ASSURANCES relève que Mme [C] [Y] ne prouve pas non plus la réalité du freinage ou du changement de direction de M. [H] [A] qu’elle allègue. A ce titre, elle affirme que la déclaration de M. [A] quant à l’éventualité d’un contact est empreinte de doutes, et ne saurait suppléer la carence de la preuve de l’intervention du vélo dans le mécanisme accidentel et souligne que M. [H] [A] conteste avoir commis une manœuvre brusque ou inattendue. De plus, la société GAN ASSURANCES rappelle que M. [H] [A] est très impliqué dans la sécurité et a l’habitude d’encadrer des cyclistes, contrairement à Mme [C] [Y] qui est décrite comme coutumière des chutes à l’occasion des sorties en VTT. De plus, elle souligne que la configuration des lieux n’est pas propice à un freinage brusque ni à un changement de direction et que si tel avait été le cas, M. [A] n’aurait pas manqué de mentionner dans sa déclaration de sinistre la survenance d’un animal ou de toute autre obstacle imprévisible qui aurait expliqué ce comportement soudain sur la route.

Par ailleurs, la société GAN ASSURANCES indique que si le tribunal retenait l’existence d’un contact entre les vélos des protagonistes, celui-ci devra considérer que la faute de la victime a constitué la cause exclusive de son dommage, laquelle est caractérisée par un heurt de son vélo avec la roue arrière de M. [H] [A], ce qui justifie d’exonérer totalement ce dernier de sa responsabilité.

Au soutien de sa demande subsidiaire de réduction du droit à indemnisation de Mme [C] [Y], la société GAN ASSURANCES affirme que cette réduction se justifie par l’absence de respect de la demanderesse des distances de sécurité et de tout contrôle de son vélo.

Enfin, la société GAN ASSURANCES constate que l’évaluation des préjudices dont la réparation est demandée est contestée dans des proportions importantes et soutient, dès lors, que cela laisse penser que la partie qui ne serait pas d’accord avec l’évaluation du préjudice par le tribunal relèverait appel de la décision. Dès lors, elle estime que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état a été fixée le 25 juin 2026 selon ordonnance du juge de la mise en état du 7 juillet 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de jugement avant-dire droit

La demande de juger avant-dire droit, uniquement sur la responsabilité de M. [H] [A], formulée par la société GAN ASSURANCES était motivée par l’attente du dépôt du rapport du docteur [G]. Ce dernier ayant remis son rapport d’expertise le 14 octobre 2024, cette demande devient sans objet.

Sur le droit à indemnisation de Mme [C] [Y]

L’article 1242 alinéa 2 du code civil énonce que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé notamment par des choses que l’on a sous sa garde.

Pour être engagée, la responsabilité du fait des choses suppose trois conditions : une chose, un rôle actif de cette chose dans la production du dommage, et un gardien.

La charge de la preuve de ce que les conditions de la responsabilité sont réunies incombe au demandeur. Cependant, la responsabilité sera présumée à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé le dommage lorsque la chose aura été en mouvement et qu’il y a eu un contact entre la chose et la victime.

Mais il résulte d’une jurisprudence établie que l’absence de contact n’est pas, en elle-même, exclusive du lien de causalité car elle n’est pas de nature à faire obstacle au rôle actif de la chose. Le dommage peut en effet trouver sa cause dans une anormalité de la chose, soit notamment, un vice interne de la chose, une anomalie dans le positionnement ou encore dans le comportement de la chose.

Dans cette hypothèse, la victime doit dès lors établir que la chose a eu un rôle causal malgré l’absence de contact, c’est-à-dire que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage.

En l’espèce, il est établi que M. [H] [A] circulait sur son vélo, lequel constitue la chose qui était en mouvement. Il est constant que celui-ci était suivi par Mme [C] [Y], elle-même en mouvement sur son vélo, et que celle-ci a chuté.

Il importe donc de déterminer si la chute de Mme [Y] a été provoquée à la suite du heurt de son vélo avec celui de M. [A].

S’agissant de l’existence d’un contact entre les deux vélos, il est établi que Mme [Y] a subi d’importantes séquelles suite à cette chute. Cependant, l’existence de ces blessures ou leur importance ne saurait permettre de confirmer ou d’infirmer l’existence de ce contact.

Le compte-rendu de sortie de secours établi par les pompiers intervenants, mentionne quant à lui  » acc circ routière 2 roues seul  » et  » intervention pour accident voie publique / vélo seul « . Celui-ci ne fait donc pas mention d’une collision entre les vélos.

La lettre de liaison du docteur [W] [R] [X] rédigée par étapes au cours de la journée du 2 avril 2021, soit le jour de l’accident, mentionne dès 13h13 :  » AVP vélo contre vélo, casquée ; A chuté de son vélo et a heurté la roue arrière de son compagnon qui était devant elle « . Il résulte du même document que, durant cette période et au moins jusqu’à 18h30, Mme [C] [Y] se trouvait elle-même dans un état de somnolence avant 13h13, ce qui interroge sur sa capacité à livrer une version correcte de l’accident. En tout état de cause, les explications données ne sont pas claires quand à un choc entre les deux vélos.

Il ressort ensuite de ses propres déclarations réalisées à distance de l’accident que Mme [C] [Y] n’indique pas avoir heurté le vélo de M. [A] avec son propre vélo et avoir chuté à la suite de ce heurt. En effet, il convient de relever que la demanderesse ne mentionne pas l’existence d’un contact dans sa déclaration du 26 juin 2021 et qu’elle affirme que sa chute est due à son freinage pour tenter d’éviter le mouvement brusque de son ex-compagnon. Elle a en effet déclaré :  » Ce dont je me souviens avant de perdre connaissance est que nous roulions à une vitesse de 15km/h. Lorsque tout à coup M. [A] changea de direction tout en freinant brusquement sans que je ne comprenne pourquoi, par réflexes j’ai immédiatement freiné pour tenté de l’éviter, ce qui causa ma chute « . De même, devant l’expert judiciaire, elle a expliqué  » que son compagnon également en vélo se trouvait devant elle quant tout à coup elle a vu arriver son compagnon qui aurait freiné brutalement ou changé de direction (…). Elle indique avoir comme dernier souvenir le vélo qui s’est brutalement rapproché d’elle, avoir freiné puis se rappelle s’être réveillée à l’hôpital plusieurs jours après l’accident « . L’expert judiciaire précise par ailleurs :  » Les faits relatés ne sont pas clairs, elle ne s’en souvient plus « .

Enfin, il ressort de la déclaration de sinistre effectuée par mail par M. [H] [A] à son assurance le 28 mai 2021 qu’il a indiqué :  » Suite certainement à un freinage brusque ou un changement de direction de ma part Mme [Y] a percuté ma roue arrière et c’est retrouvé à terre « . Or force est de constater qu’il s’agit d’une déclaration hypothétique sur les circonstances de l’accident. Par ailleurs, cette incertitude se retrouve dans la déclaration de sinistre écrite du 31 août 2021 dans laquelle M. [A] affirme à la fois que Mme [Y] a percuté sa roue et a chuté, et dans l’attestation jointe établie le 25 mai 2021, que cette dernière  » a certainement heurté sa roue arrière et s’est retrouvée à terre « . Par ailleurs, cette incertitude apparait cohérente avec le fait que M. [A] se trouvait alors devant Mme [Y] si bien qu’il n’a pu voir l’accident se produire.

Par conséquent, il doit être considéré que le contact entre le vélo de M. [H] [A] et celui de Mme [C] [Y] n’est pas suffisamment établi, ce contact n’ayant pas été relaté par la demanderesse dans sa déclaration de sinistre ni devant l’expert judiciaire, tandis que M. [A], seule personne présente lors de l’accident, a livré une version des faits qui apparait peu claire au vu de ses déclarations nuancées et de son absence de visibilité sur Mme [Y] au moment de l’accident.

Ainsi, il y a lieu au contraire de retenir que cette dernière a chuté sans que les deux vélos ne soient entrés en collision.

Il convient dès lors de déterminer si, nonobstant l’absence d’un tel contact, le vélo de M. [H] [A] a joué un rôle causal dans la chute de Mme [Y] et notamment si ce vélo a eu un positionnement ou un comportement anormal.

Or, et à supposer que l’anormalité d’un vélo puisse être caractérisée par un positionnement anormal sur la route du fait d’un changement de direction ou d’un freinage brusque, il doit être considéré que la preuve de cette anormalité n’est là encore pas suffisamment rapportée.

En effet, si Mme [Y] a expliqué dans sa déclaration du 26 juin 2021 avoir tenté d’éviter le vélo de M. [A] qui changea de direction tout en freinant brusquement, elle a ensuite indiqué à l’expert, aux termes d’explications estimées confuses, que ce dernier avait changé de direction  » ou  » freiné brusquement sans qu’elle ne comprenne pourquoi.

Concernant M. [A], il a également évoqué ce freinage ou changement de direction brusque dans le mail du 28 mai 2021 qui pourrait être considéré comme un aveu extrajudiciaire, s’agissant de la reconnaissance d’un fait susceptible de produire des effets juridiques défavorables pour son auteur. Toutefois, et contrairement à l’aveu judiciaire, l’aveu extrajudiciaire n’a pas de valeur probatoire absolue et est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, qui en déterminent la force et la portée en fonction des autres éléments du dossier. Or, il doit être souligné que M. [A] a lui-même émis un doute sur cette hypothèse. Par ailleurs, il n’a donné aucune explication permettant de comprendre comment, en tant que cycliste chevronné occupant les fonctions de capitaine de route au sein d’un club de cyclisme et membre d’une association chargée d’assurer l’encadrement sécurité des épreuves cyclistes amateurs et professionnels tel que cela résulte des attestations produites, il aurait pu adopter un comportement aussi surprenant sur une route par ailleurs droite, large et sans difficulté apparente. De plus, il n’a pas confirmé cette hypothèse dans sa déclaration de sinistre écrite ni dans l’attestation jointe puisqu’il y expose simplement qu’au moment de l’accident, il circulait avec Mme [Y] sur la piste cyclable sans mention d’un quelconque comportement particulier de sa part.

Ainsi, la demanderesse ne démontre pas suffisamment que le vélo de M. [H] [A] ait joué un rôle causal dans la survenance de sa chute et aucune responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ne peut donc être retenue à l’encontre de ce dernier.

Mme [C] [Y] sera ainsi déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de M. [H] [A] et de son assureur, la société GAN ASSURANCES.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [C] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [H] [A]. Il sera donc débouté de sa demande formée de ce chef.

Perdante et condamnée aux dépens, Mme [C] [Y] sera également déboutée de sa demande d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, en audience publique, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la demande de jugement avant dire droit est devenue sans objet ;

DEBOUTE Mme [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE M. [N] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre Généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO Virginie, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT