N° RG 26/00168 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSCR

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [T] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Service surendettement – [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [3] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[4] SA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [5]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [T] [H] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 07 novembre 2025.

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [B] [T] [H] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 14 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 394,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 418,60€).

Monsieur [B] [T] [H] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission le 22 avril 2026 et les a contestées par courrier recommandé envoyé le 22mai 2026.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 26 mai 2026, reçu au greffe le 1er juin 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 septembre 2026, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d’observations à l’exception toutefois du [6] qui, par courrier du 29 juillet 2026 a communiqué un décompte de créance.

Par courriel du 27 juillet 2026, Monsieur [B] [T] [H] a indiqué avoir déménagé à [Localité 3], [Adresse 6].

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

Monsieur [B] [T] [H] a communiqué sa nouvelle adresse à [Localité 4] [Adresse 7]) [Adresse 6].

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire d’ ALES (30100) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [T] [H].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d’appel ,

SE DÉCLARE incompétent territorialement,

SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du tribunal judiciaire d’ ALES (30100) à qui l’entier dossier sera adressé par le greffe,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE