N° RG 26/00076 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QLV7

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [K] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

-ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [2] Agence [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 novembre 2025, Madame [K] [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 10 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Madame [K] [U], au motif d’inéligibilité en raison de son statut (EI n° 843883158).

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 04 mars 2026, Madame [K] [U] a contesté cette décision d’irrecevabilité en indiquant avoir cessé son activité professionnelle d’entreprise individuelle en 2018 et a produit sa situation au répertoire SIRENE au 03 mars 2026 (cessation entreprise au 12 janvier 2026).

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 6] le 09 mars 2026, réceptionné par le greffe le 16 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 27 avril 2026 par lettres recommandées avec accusés de réception, la débitrice et les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d’observations.

Un renvoi a été ordonné à l’audience du 22 juin 2026.

Par courriel du 22 juin 2026, Madame [U] a fait part d’un empêchement en raison d’un accident domestique de son compagnon et l’affaire a été à nouveau renvoyée au 28 septembre 2026.

A l’audience du 28 septembre 2026, personne ne s’est présenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision d’irrecevabilité à Madame [K] [U], débitrice, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 février 2026, de sorte que le recours de cette dernière sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 04 mars 2026, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré irrecevable le nouveau dossier de Madame [K] [U] au motif d’inéligibilité en raison de son statut (EI n° 843883158).

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées (devant le juge), la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Madame [K] [U] étant défaillante, elle sera considérée comme ne soutenant pas sa contestation dont elle sera déboutée.

En conséquence, il convient de confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Madame [K] [U] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement la concernant,

DÉBOUTE Madame [K] [U] de sa contestation,

DECLARE Madame [K] [U] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers dans le cadre de son dossier,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE