DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[M]

C/

[M]

Répertoire Général

N° RG 26/00355 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5L2
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Me VAZ Matthieu
à : Me DE LAMARLIERE Marine
à : Mme [R] [Z], médiateur de l’association Médiation Picardie

Expédition le :

à :
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à : Expert

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [B] [L] [M]
né le 13 Octobre 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Chrystèle VARLET, avocat au barreau d’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Monsieur [X] [D] [F] [M]
né le 12 Décembre 1997 à [Localité 4]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé date du 26 août 2026 délivrée à la requête de Monsieur [K] [M] à l’encontre de Monsieur [X] [M], et les motifs exposés ;

Le président a recueilli l’accord des parties à l’audience du 14 octobre 2026 sur une mesure de médiation judiciaire ;

La décision a été rendue le jour même.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile, le juge peut après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Tenant l’accord des parties dans ce dossier, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire l’association Médiation Picardie, prise en la personne de Madame [Z] [R] selon les modalités précisées au dispositif.

Le coût de la médiation sera pris en charge directement par les parties selon le tarif du médiateur désigné.

Il est par ailleurs utile de préciser que conformément aux articles 1534-4 et 1535-3, que la mesure de médiation devra avoir pris fin avant l’audience de référé prévue le 17 mars 2027 étant rappelé que :
– le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation, ou décider de la prolongation de la mesure pour une durée de 3 mois supplémentaires, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,
– la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Il y a lieu de réserver les dépens avant dire droit.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire ;

DESIGNE l’association Médiation Picardie, prise en la personne de Madame [Z] [R] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable en lien avec leurs conseils respectifs ;

DIT que les parties et leurs conseils doivent prendre attache dans le mois qui suit la présente décision avec le médiateur désigné ci-avant aux coordonnées suivantes :

Médiation Picardie : [Adresse 3]
Tél. : 03.22.92.77.95 – Mèl. : [Courriel 1]
Madame [Z] [R]
Tél. : 06.10.25.15.70 – Mèl. : [Courriel 2]

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier enrôlé sous le N° RG 26/00355 et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil ;

DIT que le médiateur devra indiquer, à l’issue du premier rendez-vous les pièces, qu’il souhaite consulter, les délais et coût prévisionnel de sa mission ;

DIT que le coût de la médiation sera pris en charge directement par chacune des parties pour leur part, ce par versement direct entre les mains du médiateur ;

RAPPELLE que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 5 mois, ce délai courant à compter du jour où la provision est versée entre les mains du médiateur ;

DIT que le médiateur informera le juge et les conseils des parties de ce qu’elles sont parvenues ou non à un accord ;

RENVOIE d’ores et déjà l’affaire enrôlée sous le N° RG 26/00355 à l’audience du 17 mars 2027 avec faculté pour les parties de demander un appel du dossier à la première audience utile sur la base d’un courrier du médiateur indiquant que le processus de médiation a pris fin ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jours, mois et an sus-mentionnés.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.