TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 14 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/07733 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K4TB
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[V] [K] C/ [Q] [Y]

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Avril 2026 mis en délibéré au 18 Juin 2026 prorogé au 06 Août 2026 puis au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en ressort.

Expédition à Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [K],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Henri ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [Y],
demeurant [Adresse 2]
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mars 2022, Monsieur [V] [K] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [Q] [Y], moyennant le prix de 21.000 euros, d’un camping-car d’occasion [Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1].

Le véhicule est tombé en panne au mois le 27 août 2022.

L’assureur protection juridique de Monsieur [V] [K] a diligenté une expertise amiable dont les opérations se sont déroulées hors la présence de Monsieur [Q] [Y], dûment convoqué.

Suivant ordonnance du 05 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une expertise et désigné Monsieur [R] [X] pour y procéder.

Monsieur [Q] [Y] a participé aux opérations d’expertise du 17 juillet 2023 suite auxquelles Monsieur [X] a déposé son rapport le 26 septembre 2023.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 janvier 2024, le conseil de Monsieur [V] [K] a mis en demeure Monsieur [Q] [Y] de payer la somme totale de 19.969,07 euros correspondant au prix du moteur neuf installé sur le camping-car après déduction de la plus-value dont bénéficie le véhicule, aux divers frais engagés et à l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Monsieur [Q] [Y] n’a pas donné suite.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [V] [K] a fait assigner Monsieur [Q] [Y] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnation au paiement de la somme de 13.735,35 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a constaté son incompétence territoriale, s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et a réservé les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées de l’enregistrement de l’affaire sous le numéro RG 25/07733.

Le courrier recommandé avec avis de réception adressé par le greffe à Monsieur [Q] [Y] le 17 octobre 2025 en vue de l’audience d’orientation du 27 janvier 2026 a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 07 avril 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 06 août 2026 puis au 14 octobre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, Monsieur [V] [K] demande au tribunal de condamner Monsieur [Q] [Y] à lui payer la somme de 13.735,35 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule. Il sollicite également la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris notamment ceux relatifs à la procédure de référé en ce compris le coût de l’expert judiciaire.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux dernières écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [Y] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Aux termes de l’article 444 du même code, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »

Enfin, l’article 16 du code de procédure civile énonce que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

En l’espèce, les dernières conclusions de Monsieur [V] [K] notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026 n’ont pas été signifiées à Monsieur [Q] [Y] qui n’a pas constitué avocat.

Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre cette signification.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture afin que Monsieur [V] [K] signifie ses dernières conclusions à Monsieur [Q] [Y] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 Janvier 2027 ;

DIT que la présente décision vaut convocation à l’audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT