RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/01473 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIQM

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 14 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 10 Juin 2026, devant :

Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport,
assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent à l’appel des causes,

Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de :

Président : Claire GASCON, Vice-Présidente,juge rédacteur,
Assesseur : Pascal MARTIN, Vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente,

qui en ont délibéré conformément à la loi,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [I], assisté de ses curateurs Mme [X] [I] et M. [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [G] [L], assistée de ses curateurs Mme [X] [I] et M. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [S] [I] épouse [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. VAN’ ET CUISINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 028 453
[Adresse 5]
[Localité 4]

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

S.A.R.L. CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 5] SUD LANDES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 419 991 551
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [O] [I] et Madame [G] [L] épouse [I] sont usufruitiers d’un local commercial à [Adresse 7], [Adresse 1]. Madame [M] [I], leur fille, en possède la nue-propriété.

Par acte sous seing privé du 12 juin 2019, les consorts [I] ont donné à bail le local commercial à la SARL Croix [F], moyennant un loyer mensuel de 1.314,00 €.

Par acte authentique du 5 avril 2024, la SARL Croix [F] a vendu son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SARL VAN’ET CUISINE.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, les consorts [I] ont délivré à la SARL VAN’ET CUISINE un commandement de payer les loyers pour un montant de 4.390,47 € correspondant aux loyers de juin, juillet et août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, les époux [I], assistés de leurs curateurs, [X] [I] et [C] [Y], ainsi que [M] [I] ont assigné la SARL VAN’ET CUISINE devant le Tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir :
– condamner la société VAN’ET CUISINE à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [B] [I] la somme de 5.853,96 € à titre de loyers,
– ordonner la résolution du bail commercial liant la SARL VAN’ET CUISINE à Monsieur [O] [I], Madame [B] [I] et Madame [S] [I] épouse [P]
– En conséquence, ordonner l’expulsion immédiate de la SARL VAN’ ET CUISINE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 8] [Localité 5], à compter du prononcé de la décision, au besoin avec le concours de la force publique,
– juger que la SARL VAN’ ET CUISINE sera redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.463,90€, en cas de maintien dans les lieux, à compter de la signification du jugement,
– condamner la SARL VAN’ ET CUISINE au paiement d’une indemnité de 2.700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, les consorts [I] ont dénoncé l’assignation à la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Sud Landes, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société VAN’ET CUISINE. La société Caisse de Crédit Mutuel est intervenue volontairement à la procédure et par conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2026, elle a demandé au tribunal de :
– déclarer que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] SUD LANDES est recevable et bien fondée en son intervention volontaire dans le cadre de l’instance introduite par les Consorts [I] à la suite de l’assignation délivrée par ces derniers à la SARL VAN’ET CUISINE le 27 octobre 2025 pour l’audience du 5 mars 2026,
– constater que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] SUD LANDES n’entend pas se substituer au paiement des loyers impayés dans le cadre de la procédure de résolution du bail commercial,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

La Caisse de Crédit Mutuel précise qu’elle bénéficie également d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce, pris à son profit le 6 septembre 2024.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026 et signifiées à la société VAN’ET CUISINE par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, les consorts [I] demandent au tribunal de :
– déclarer recevable l’intervention volontaire de la CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 5] SUD LANDES,
– condamner la SARL VAN’ ET CUISINE à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [B] [I] la somme de 16.098,39 € à titre de loyers,
– ordonner la résolution du bail commercial liant SARL VAN’ ET CUISINE à Monsieur [O] [I], Madame [B] [I] et Madame [S] [I] épouse [P],
– En conséquence, ordonner l’expulsion immédiate de la SARL VAN’ ET CUISINE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 8] [Localité 5], à compter du prononcé de la décision, au besoin avec le concours de la force publique,
– juger que la SARL VAN’ ET CUISINE sera redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.463,90€, en cas de maintien dans les lieux, à compter de la signification du jugement,
– condamner la SARL VAN’ ET CUISINE au paiement d’une indemnité de 2.700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement citée, la SARL VAN’ET CUISINE, n’a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] SUD LANDES et de constater qu’elle n’entend pas se substituer au paiement des loyers impayés dans le cadre de la procédure de résolution du bail commercial.

L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, compte tenu de l’aggravation de la dette locative de la société VAN’ET CUISINE depuis l’assignation du 27 octobre 2025, il convient d’inviter les consorts [I] à produire un extrait Kbis actualisé de la SARL VAN’ET CUISINE, afin de vérifier l’absence de procédure collective en cours qui aurait pour effet d’interrompre l’action en justice tendant à la condamnation au paiement des loyers et à la résolution du bail commercial.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état dans les conditions précisées au dispositif, et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit :

Déclare recevable l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] SUD LANDES et constate qu’elle n’entend pas se substituer au paiement des loyers impayés dans le cadre de la procédure de résolution du bail commercial,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,

Invite les consorts [I] à produire un extrait Kbis actualisé de la SARL VAN’ET CUISINE pour vérifier l’absence de procédure collective en cours,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2026,

Réserve les dépens.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,