RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/00118 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DAFG

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 14 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 10 Juin 2026, devant :

Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport
assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent à l’appel des causes,

Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de :

Président : Claire GASCON, Vice-Présidente
Assesseur : Pascal MARTIN, Vice-président
Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente

qui en ont délibéré conformément à la loi,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. GROUP.ECO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 071 193
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la SASU GROUP.ECO
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

S.A.R.L. [W] [I], anciennement SARL LE LUY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 794 150
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la SARL [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

EXPOSE DU LITIGE :

En juin 2016, Monsieur [R] a confié à la société GROUP.ECO, missionnée comme maître d’œuvre, la construction d’une maison jumelée située à [Localité 8] (40). La SARL Le Luy, devenue [W] [I] en 2019, était titulaire du lot gros œuvre.

Les travaux ont débuté le 10 juin 2016 et ont été réceptionnés le 01 avril 2017, avec des réserves qui ne sont pas liées au présent litige.
En 2018, des désordres d’humidité sont apparus dans le salon et les deux chambres d’une des maisons. La société ISSARTIER a d’abord été sollicitée pour un contrôle de la VMC, puis, faute d’amélioration la société ALFA a été missionnée pour rechercher d’éventuelles fuites. Le rapport d’investigation du 18 avril 2019 a confirmé des dommages d’humidité dans le salon et les chambres.
À la suite de ces constats, Monsieur [R] a assigné les entreprises intervenues devant le juge des référés afin d’obtenir la mise en place d’une expertise judiciaire.
Le juge des référés a, par ordonnance du 18 février 2020, désigné Monsieur [S] [T] comme expert judiciaire. Cette expertise a ensuite été élargie, par ordonnance du 18 janvier 2022, aux sociétés [W] [I] et à son assureur, la SA AXA France IARD. Le rapport d’expertise a été déposé le 21 avril 2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 04 janvier 2024, Monsieur [Y] [R] a fait assigner, devant le Tribunal Judiciaire de Dax, la SASU GROUP.ECO, la SARL [W] [I] et la SA AXA France IARD aux fins de les contraindre à la remise en état du logement et à l’indemnisation de ses préjudices.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la société GROUP.ECO a appelé en garantie la SA AXA France IARD, son assureur. Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 07 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, Monsieur [Y] [R], demande au Tribunal de :
– condamner in solidum la SARL GROUP.ECO, la société BATI PLUS et la compagnie AXA, leur assureur, au paiement de la somme de 7 400 € HT, soit 8 140 € TTC, au titre du désordre d’humidité en pied de doublage, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction et évoluant en fonction de l’évolution de cet indice entre la date du dépôt du rapport d’expertise et le jour du règlement définitif ;
– condamner GROUP.ECO et son assureur au paiement de la somme de 9 300 € HT, soit 10 230 € TTC (TVA 10%), au titre de la reprise de la douche, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction et évoluant en fonction de l’évolution de cet indice entre la date du dépôt du rapport d’expertise et le jour du règlement définitif ;
– condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD, la SARL GROUP.ECO et la SARL LE LUY devenue [W] [I] au paiement de la somme de 8 000 € à titre de dommages intérêts en raison des traces, troubles et préjudice de jouissance subis ;
– condamner in solidum la SARL GROUP.ECO, la société BATI PLUS et AXA leur assureur au paiement de la somme de 7 700,00 € arrêté au mois de juin 2025, outre 700 € par mois à compter du 1 juillet 2025 au titre de la perte locative ;
– condamner in solidum la SA AXA FRANCE, la SARL GROUP.ECO et la SARL LE LUY devenue [W] [I] au paiement de la somme de 5 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le coût des opérations d’expertise ;
– débouter la SA AXA FRANCE IARD, la SARL GROUP.ECO et la SARL LE LUY devenue [W] [I] de l’ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions contraires.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [R] fait valoir que :
– La présence d’humidité en pied de doublage et cloison, constatée par l’expert, a pour cause la présence de terrasses extérieures au même niveau que le sol fini du salon. Cette anomalie résulte d’un défaut de conception puisqu’elle était prévue sur le plan établi par GROUP.ECO. Elle résulte également d’un défaut de conception puisque la société [I] ne l’a ni détectée ni corrigée. Ce désordre engage la responsabilité civile décennale des constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
– Le remblaiement des terres a été effectué très récemment, alors que les désordres étaient déjà apparus depuis plus de deux ans. [H] en matière de construction, Monsieur [R] n’a jamais exercé de rôle actif dans le suivi ou la conception du chantier, et l’expert judiciaire n’a pas établi de lien de causalité direct entre le remblaiement et les dommages constatés. Il n’a pas pu accepter le risque créé, faute d’avoir été informé dudit risque. Il s’en déduit qu’aucune faute exonératoire ne peut être retenue à son encontre et la responsabilité décennale des constructeurs demeure pleinement engagée.
– Les infiltrations dans la cloison séparant la salle de bain du séjour résultent de l’utilisation d’un produit d’étanchéité inadapté. L’expert a réalisé un sondage qui a démontré le défaut d’étanchéité. – Ces travaux ont été réalisés par la société URBA ECO 40, si bien que la responsabilité de la société GROUP.ECO est engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
– Du fait de ces désordres, les locataires ont quitté les lieux le 5 juillet 2024, entraînant une perte locative de 7.700 € jusqu’au 1er juillet 2025, puis 700 € par mois. L’absence de location est consécutive à l’humidité et aux moisissures qui rendent le logement impropre à sa destination.
– Monsieur [R] subit en outre un préjudice de jouissance et des troubles liés à la présence d’humidité et de moisissures, justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, La SASU GROUP.ECO demande au tribunal de :
– à titre principal, débouter Monsieur [Y] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
– à titre subsidiaire, ramener à 25% la part de responsabilité incombant à la Société GROUP.ECO ;
– en tout état de cause, condamner la Société AXA France IARD à relever indemne la Société GROUP.ECO de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels ;
– rejeter la demande fondée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses demandes, la société GROUP.ECO explique que :
– La responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée si ce dernier démontre que le dommage provient d’une cause étrangère. L’humidité observée en 2018 a pour cause les remblais extérieurs réalisés par le maître d’ouvrage après la réception, ainsi que l’enfouissement du tuyau d’amenée d’air, qui ont créé des infiltrations sans lien direct avec la conception ou l’exécution de la maison par la société GROUP.ECO.
– Les deux maisons mitoyennes ont été construites sur les mêmes plans, mais seule la maison entourée des remblais présente des désordres, ce qui démontre que le remblaiement des terres par le maître de l’ouvrage est la seule cause du désordre.
– Les terrasses ont été réalisées dans des matériaux étanches, et avec une pente pour l’écoulement des eaux pluviales.
– Les logements destinés à la location sont soumis au respect des nomes PMR qui prévoient une différence maximale de 2 cm entre les niveaux intérieur et extérieur.
– Les remblais ont été réalisés peu de temps après la réception.
– L’expert a conclu à un défaut d’étanchéité de la douche sans avoir constaté que la douche fuyait, ni que les infiltrations en pied de cloison proviennent effectivement de la douche. Aucune investigation n’a été réalisée au niveau de la douche, alors que le rapport d’investigation du 18 avril 2019, effectué par la société ALFA, a relevé des fuites au niveau des joints, lesquels ont depuis été réparés. La seule existence de non-conformité ne permet pas de retenir une responsabilité décennale du constructeur si elle n’est pas à l’origine du dommage. Il est plus probables que les infiltrations en pied de cloison salle de bain – séjour aient la même cause que celles en pied de cloison du séjour. Elles sont apparues au même moment et ponctuellement, en fonction des conditions météorologiques, alors que la douche est utilisée quotidiennement.
– Il appartiendra au tribunal d’ordonner un complément d’expertise s’il l’estime utile, pour vérifier si la douche est fuyarde ou non.
– Le délai de préavis suite à la résiliation du bail par le locataire est de deux mois, si bien que le loyer a dû être réglé jusqu’au 5 septembre 2024.
– Il n’est pas démontré que l’état du logement a motivé le départ du locataire et l’absence de relocation ultérieure.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2026, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société GROUP.ECO, demande au tribunal de :
– rejeter l’ensemble des demandes dirigées contre AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société GROUP.ECO,
– condamner la société GROUP.ECO, in solidum, avec toute partie perdante, à payer à AXA FRANCE IARD, assureur de la société GROUP.ECO une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens,
– à titre subsidiaire, condamner in solidum la société [W] [I] anciennement SARL LE LUY et Monsieur [R] à garantir et relever indemne AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société GROUP.ECO des condamnations prononcées à son encontre en application des articles 334 et suivants du code de procédure civile et 1240 du code civil,
– condamner AXA FRANCE IARD, assureur de GROUP.ECO, déduction faite de sa franchise revalorisée d’un montant de 1.830 €,
– rejeter l’ensemble des demandes formées contre AXA FRANCE IARD assureur de la société GROUP.ECO au titre des frais irrépétibles et des dépens,
– écarter l’exécution provisoire de droit.

La compagnie AXA FRANCE IARD fait valoir que :
– Elle n’était pas l’assureur à la date d’ouverture du chantier, si bien que sa garantie décennale n’est pas mobilisable, ce qui n’est pas contesté par les autres parties. Sa garantie ne peut être mobilisée qu’au titre des dommages immatériels.
– Le lien de causalité entre les désordres qui existent depuis 2018 et le départ du locataire en 2024 n’est pas démontré.
– Les autres préjudices immatériels ne sont pas démontrés.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SARL [W] [I] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE, demandent au tribunal de :
– homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [S] [T] ;
– limiter la condamnation de la Société [W] CONSTRUCTION (sic) et de la SA AXA France à la somme de 5.624 € HT au titre des travaux réparatoires pour le désordre 1 ;
– débouter Monsieur [Y] [R] de sa demande de condamnation in solidum de la société [W] [I] et de la SA AXA France à lui payer la somme de 8.000 euros en réparation du préjudice subi ;
– débouter Monsieur [Y] [R] de sa demande de condamnation in solidum de la Société [W] [I] et de la SA AXA France à lui payer la somme de 7.700,00 € arrêtée au mois de juin 2025, outre 700 € par mois à compter du 1er juillet 2025 au titre de la perte locative ;
– ramener la condamnation de la Société [W] [I] et de la SA AXA FRANCE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions ;
– donner acte à la SA AXA France qu’elle est fondée à opposer les franchises applicables au contrat d’assurance conclu avec la société [W] [I] ;
– condamer la Société GROUP.ECO à relever indemne et garantir la Société [W] [I] et la SA AXA France de la moitié des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
– juger ce que de droit sur les dépens.

La société [W] [I] et son assureur soutiennent que :
– La SARL [W] [I] n’est concernée que par le désordre 1 (présence d’humidité en pieds de doublage et de cloison). L’expert a attribué à la société une responsabilité de 38 % seulement, la part restant étant imputée à Monsieur [R] (24 %) et à la société GROUP.ECO (38 %). Monsieur [R] s’est comporté comme un locataire d’ouvrage en réalisant lui-même le remblaiement des terres et il a concouru à la réalisation du désordre à l’intérieur de la maison. Les sommes allouées à Monsieur [R] devront donc être limitées à 76 % du montant retenu par l’expert au titre des travaux réparatoires.
– Les préjudices allégués par Monsieur [R] ne sont pas justifiés. Le lien de causalité avec le désordre n’est pas plus établi.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 avril 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juin 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Lors de sa visite le 7 juillet 2020, l’expert n’a constaté aucune trace de moisissure ni humidité dans la maison.

Lors de sa visite le 8 juin 2021, il a constaté des traces de moisissure et mesuré de l’humidité active au droit du mur mitoyen avec la maison voisine, ainsi qu’au droit de la cloison entre la salle de bain et le séjour. Aucun autre désordre n’a été constaté. L’expert conclut à des causes différentes pour chacun de ces deux désordres :
– s’agissant de l’humidité au droit du mur mitoyen, l’expert explique que le niveau de la partie supérieure de la terrasse extérieure est au même niveau que le sol fini du salon, alors qu’il aurait dû être à un niveau inférieur. Il évoque également le remblai qui est au même niveau que le sol de la maison et, mais de façon anecdotique, le tuyau d’amenée d’air qui sort sous le poêle ;
– s’agissant de l’humidité au droit de la cloison entre la salle de bain et le séjour, l’expert évoque un système de protection à l’eau sous le carrelage de la douche qui ne permet pas d’assurer une bonne étanchéité.

Les conclusions de l’expert sont contestées en partie par la société GROUP.ECO. Pour autant, le rapport d’expertise ne fait pas apparaître de dires de la société GROUP.ECO à l’expert, qui auraient permis à ce dernier de répondre aux questions et arguments d’ordre technique qu’elle invoque devant le tribunal. La société GROUP.ECO n’apporte aucun élément de nature à étayer ses contestations. En conséquence et en l’absence de contestation valable, les conclusions de l’expert doivent être retenues.

1) Sur l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’humidité au droit du mur mitoyen :

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

L’expert a constaté des traces de moisissure et mesuré de l’humidité active au droit du mur mitoyen avec la maison voisine. Il n’est pas contesté que ce désordre est apparu après la réception de l’ouvrage et qu’il rend la maison impropre à l’habitation, si bien que sa réparation relève de la garantie décennale.

Pour l’expert, ce désordre s’explique par la partie supérieure des terrasses extérieures qui est au même niveau que le sol fini du salon, alors que le niveau de la dalle extérieure aurait dû être sous le niveau de la dalle brute du salon. Cela favorise les pénétrations d’eau sous la chape et les remontées d’humidité dans les cloisons. L’expert ajoute que le niveau des remblais extérieurs et/ou des aménagements en périphérie de la maison se situe approximativement au même niveau que le sol fini de la maison, ce qui peut également entraîner des infiltrations dans la dalle basse de la maison. L’expert relève enfin que le tuyau d’amenée d’air partant du pignon, dont la sortie en façade est enterrée à environ 20 cm sous le niveau du sol extérieur, passe sous le dallage et sort sous le poêle, ce qui peut, de faon anecdotique, apporter de l’humidité dans la maison.

Il résulte de ces explications que ce désordre est imputable à la société GROUP.ECO, maître d’œuvre avec une mission complète, à la société [W] [I] qui a réalisé les travaux de maçonnerie, mais également à Monsieur [R] qui a procédé à l’épandage des terres pour le remblai.

L’initiative du maître de l’ouvrage qui a procédé au remblai après la réception des travaux, et alors que la mission de maîtrise d’œuvre de la société GROUP.ECO était terminée, mettant ainsi fin à son obligation de conseil et d’information, constitue une immixtion fautive qui a contribué à la réalisation du dommage. Le fait que Monsieur [R] ne soit pas un professionnel de la construction n’est pas de nature à excuser cette faute, dès lors qu’il n’a pas pris conseil auprès d’un professionnel avant de prendre l’initiative de répandre les terres. La faute de Monsieur [R] est donc de nature à exonérer partiellement les constructeurs de leur responsabilité. Conformément aux conclusions de l’expert, il convient d’évaluer à 24 % la part de responsabilité incombant à Monsieur [R]. La société GROUP.ECO et la société [W] [I] sont donc responsables de plein droit, sur le fondement de l’article 1792 envers Monsieur [R], des désordres relatifs à l’humidité au droit du mur mitoyen, dans une proportion de 76 %.

La compagnie AXA ne conteste pas devoir sa garantie pour ce désordre imputable à la société [W] [I] dont elle était l’assureur responsabilité décennale au moment des travaux. Les éventuelles franchises prévues par la police d’assurance ne sont pas opposables à Monsieur [R] s’agissant du coût des travaux de reprise des désordres.

En revanche, il n’est pas contesté qu’elle n’était pas l’assureur de la société GROUP.ECO à la date d’ouverture du chantier, si bien que sa garantie décennale n’est pas mobilisable concernant les préjudices matériels. Sa garantie ne peut être mobilisée qu’au titre des éventuels dommages immatériels, ce qu’elle ne conteste pas.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et la compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société [W] [I] doivent être condamnées à l’indemnisation à hauteur de 76 % des préjudices matériels subis par Monsieur [R] du fait de l’humidité affectant le mur mitoyen. Elles y seront tenues in solidum, ayant toutes concouru à la réalisation du dommage.

L’expert a évalué à la somme de 5.900 € HT, soit 6.490 € TTC (réalisation d’un caniveau sur la terrasse pour 5.300 € et peinture des pieds de cloison pour 600 €), le coût des travaux nécessaires pour la reprise des désordres. Le coût de l’abaissement du remblai réalisé par Monsieur [R] doit être laissé à la charge de ce dernier. La nécessité de réalisation d’une “cour anglaise” au débouché du tuyau n’est pas certaine selon l’expert, un bouchon pouvant être suffisant. Ce coût (500 € HT) ne saurait en conséquence être mis à la charge des défendeurs.

En conséquence, la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et la compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société [W] [I] seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [R] la somme de 4.932,40 € TTC correspondant à 76 % du coût des travaux (6.490 x 76%), en réparation des désordres relatifs à l’humidité sur le mur mitoyen. Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, et le 14 octobre 2026, date du présent jugement.

Monsieur [R] n’apporte pas la preuve que le départ des locataires à l’été 2024 est en lien avec l’humidité constatée sur le mur mitoyen en 2021. Il sera donc débouté de sa demande au titre de la perte locative.

Il n’est pas établi que la réalisation d’un caniveau sur la terrasse extérieure entraînera une perte de jouissance de la maison qui pourra continuer à être habitée pendant les travaux.

Pour autant, Monsieur [R] établit que l’humidité importante affectant le mur mitoyen de la maison neuve est source de tracas et crée un préjudice de jouissance qu’il convient d’évaluer à la somme de 3.000 €.

La société GROUP.ECO, la société [W] [I] et leur assureur, la société AXA FRANCE IARD, seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [R] la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral.

Les éventuelles franchises prévues par les polices d’assurance s’agissant de ce préjudice immatériel sont opposables aux assurés comme à Monsieur [R].

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions des articles 1240 à 1242 nouveaux du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

La société GROUP.ECO ne forme aucun recours contre les autres constructeurs à qui le désordre est imputable.

La société [W] [I] et son assureur sollicitent quant à eux la condamnation de la société GROUP.ECO à les relever indemnes et à les garantir de la moitié des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

L’expert judiciaire a évalué la responsabilité de la société GROUP.ECO et de la société [W] [I] à 38 % chacune pour la présence d’humidité en pied des doublages. Ce partage de responsabilité n’est pas contesté. Il convient en conséquence de retenir un partage de responsabilité par moitié entre la société GROUP.ECO et la société [W] [I] concernant les préjudices retenus à leur encontre et subis par Monsieur [R] du fait de l’humidité du mur mitoyen, la part de responsabilité de Monsieur [R] ayant déjà été déduite.

La société GROUP.ECO sera donc condamnée à relever indemne et garantir la société [W] [I] et son assureur de la moitié des condamnations prononcées à leur encontre à raison de l’humidité du mur mitoyen.

2) Sur l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’humidité affectant la cloison entre la salle de bain et le séjour :

L’expert judiciaire a constaté la présence d’humidité active sur la cloison entre la douche et le séjour, qu’il attribue à des infiltrations en provenance de la douche. La réalité de ce désordre n’est pas contestée, ni le fait qu’il est apparu après la réception de l’ouvrage. Cette humidité dans la cloison rend la douche et la maison impropres à l’utilisation. Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

L’expert judiciaire explique que ces infiltrations ont pour cause un système de protection à l’eau mis en œuvre sous le carrelage de la douche qui ne peut pas assurer une bonne étanchéité. Il relève que le produit mis en œuvre ne constitue pas une étanchéité pour le sol en carrelage de la douche à l’italienne. La cause du désordre n’est pas valablement contestée par la société GROUP.ECO qui n’apporte aucun élément à l’appui de ses contestations et n’a présenté aucun dire à l’expert pour répondre aux questions d’ordre technique qu’elle soulève dans ses conclusions.

Pour l’expert, la cause du dommage est imputable à la société GROUP.ECO et Urba Eco qui a conçu les plans en sa qualité de maître d’œuvre, et à la société Urba Eco 40, titulaire du lot carrelage et qui a installé la douche. Il apparaît, à la lecture du rapport d’expertise, que la société Urba Eco 40 a été liquidée le 24 juin 2021.

Il en résulte que la responsabilité de la société GROUP.ECO est engagée de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil pour ce désordre.

La société AXA France IARD n’était pas l’assureur de la société GROUP.ECO au moment de l’ouverture du chantier, si bien que sa garantie décennale n’est pas mobilisable concernant les préjudices matériels. Sa garantie ne peut être mobilisée qu’au titre des éventuels dommages immatériels en lien avec ce désordre.

Il en découle que la société GROUP.ECO doit être condamnée à indemniser les préjudices matériels subis par Monsieur [R] du fait de l’humidité sur la cloison entre la salle de bain et le salon.

L’expert indique qu’il est nécessaire de reconstruire entièrement la douche à l’italienne et évalue le coût des travaux à la somme 4.650 € HT pour une douche.

Monsieur [R] sollicite une indemnisation pour la réfection des douches des deux maisons mitoyennes. Pour autant, aucune humidité ni aucun désordre en lien avec la douche de la seconde maison n’a été constaté par l’expert. En l’absence de dommage affectant la douche dans la deuxième maison, la responsabilité décennale de la société GROUP.ECO n’est pas engagée.

Il convient en conséquence de condamner la société GROUP.ECO à payer à Monsieur [R] la somme de 4.650 € HT, soit 5.115 € TTC en réparation du préjudice résultant de l’humidité sur la cloison de la salle de bain. Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, et le 14 octobre 2026, date du présent jugement.

Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le départ de ses locataires en 2024 et l’humidité de la cloison de la salle de bain constatée par l’expert en 2021. Il sera donc débouté de sa demande au titre de la perte locative.

L’expert a évalué à deux semaines la durée de la totalité des travaux pour la réfection de deux douches et de la terrasse. Pour une seule douche, la durée des travaux peut donc être évaluée à une semaine. Il n’est pas contestable que les travaux vont rendre la salle de bain inutilisable pendant une semaine. En l’absence de salle de bain, le préjudice de jouissance de la maison est réel. Ce préjudice de jouissance sera indemnisé par l’allocation de la somme de 1.000 €.

L’humidité du mur de cloison entre la salle de bain et le salon dans une maison neuve crée un préjudice moral et de jouissance à Monsieur [R], qui sera réparé par l’allocation de la somme de 2.000 €.

La société GROUP.ECO et la compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société GROUP.ECO au moment de la réclamation, seront solidairement condamnées à payer à Monsieur [R] la somme de 3.000 € en réparation des préjudices moral et de jouissance résultant de l’humidité de la cloison de la salle de bain.

Les éventuelles franchises prévues par la police d’assurance s’agissant de ce préjudice immatériel sont opposables aux assurés comme à Monsieur [R].

La société AXA FRANCE IARD sera donc condamnée à garantir la société GROUP.ECO du paiement de cette indemnité, sous réserve de la franchise applicable d’un montant de 1.830 €.

3) Sur le surplus des demandes des parties :

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société [W] [I] et de la société GROUP.ECO, seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société GROUP.ECO, la société [W] [I] et la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société [W] [I] et de la société GROUP.ECO seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnées solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.

La société GROUP.ECO sera condamnée à relever indemne la société [W] [I] et son assureur de la moitié de ces condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne solidairement la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et la compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société [W] [I] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 4.932,40 € TTC en réparation des désordres relatifs à l’humidité sur le mur mitoyen,

Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 avril 2023 et le 14 octobre 2026,

Condamne solidairement la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et leur assureur, la société AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral résultant des désordres relatifs à l’humidité sur le mur mitoyen,

Condamne la société GROUP.ECO à relever indemne et garantir la société [W] [I] et son assureur, la compagnie AXA France IARD, de la moitié des condamnations prononcées à leur encontre à raison de l’humidité du mur mitoyen,

Condamne la société GROUP.ECO à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 5.115 € TTC en réparation du préjudice résultant de l’humidité sur la cloison entre la salle de bain et le salon,

Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 avril 2023 et le 14 octobre 2026,

Condamne solidairement la société GROUP.ECO et la compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société GROUP.ECO au moment de la réclamation, à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 3.000 € en réparation des préjudices moral et de jouissance résultant de l’humidité de la cloison entre la salle de bain et le salon,

Dit que les franchises prévues par la police d’assurance s’agissant de ce préjudice immatériel sont opposables aux assurés comme à Monsieur [R],

Condamne la société AXA FRANCE IARD à garantir la société GROUP.ECO du paiement de cette indemnité, sous réserve de la franchise applicable d’un montant de 1.830 €,

Condamne solidairement la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et leur assureur, la société AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement la société GROUP.ECO, la société [W] [I] et leur assureur, la société AXA FRANCE IARD, aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire,

Condamne la société GROUP.ECO à relever indemne la société [W] [I] et l’assureur de cette dernière, la compagnie AXA France IARD, de la moitié des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,