MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00154 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DAQ7
AFFAIRE : [W] [B], [O] [B] C/ [H] [V], [A] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [W] [B]
né le 19 Décembre 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [O] [B]
née le 15 Août 1951 à [Localité 2] (Tunisie), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Laure GERMA, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

DEFENDEURS

Monsieur [H] [V]
né le 23 Août 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Madame [A] [D]
née le 08 Décembre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5]

représentés par Me David DURAND, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

grosse délivrée

le 13.10.2026

à Mes Durand Cirier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 5 août 2008, reçu par Maître [X], Notaire [Localité 6], une servitude de passage a été constituée au profit du fonds appartenant, aujourd’hui, à Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] cadastrée section AN numéro [Cadastre 1], fonds dominant, et grevant la parcelle appartenant à Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] cadastrée section AN numéro [Cadastre 2], fonds servant.

Cet acte définit la servitude : « A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules ainsi qu’un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur l’entrée du terrain sur une bande rectangulaire d’une longueur de 14,10 mètres et d’une largeur de 7,14 mètres d’un côté et de 7,39 mètres de l’autre côté.

L’emprise du passage est figurée en vert au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Ce droit de passage pourra s’exercer à pied, avec ou sans animaux, étant ici précisé que les animaux devront être tenus en laisse, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d’habitation et d’exploitation, quels qu’ils soient, du fonds. (…)

Les frais d’entretien dudit passage seront partagés par parts égales entre tous les utilisateurs dudit passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien les rendra responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. »

En 2020 et 2021, lors de la construction de plusieurs maisons individuelles, les époux [B] ont constaté que les parcelles constituant les assiettes des deux servitudes de passage ont été dégradées et ne sont pas carrossables.

Par un procès-verbal de constat, en date du 12 mars 2024, le Commissaire de justice a établi que « En sortant de la propriété [B], je constate une impasse non carrossable, bosselée, à l’état de pierres et terre avec des nids de poule gorgées de boue. Cette chaussée n’est pas entretenue. »

Par un procès-verbal de constat, en date du 14 février 2025, le Commissaire de justice a précisé que « La chaussée empruntée par les demandeurs est une route en mauvais état dont je constate les caractéristiques suivantes :
1. **Surface irrégulière**: La surface de la chaussée est inégale avec des débris et des pierres apparentes de tailles différentes, pour combler la route, sur un sol compacté et de couleur grise.
2. **Débris et cailloux**: je constate la présence de petits fragments de roche ou de gravier éparpillés sur la route.
3. **Fissures ou trous**: je note la présence des creux ou des irrégularités, des nids-de-poule, flaque d’eau boueuse, compte tenu de la structure de la chaussée.
4. **Absence de revêtement lisse** : je constate un manque d’un revêtement lisse, comme de l’asphalte ou du béton. »

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, les époux [B] ont mis en demeure Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] de justifier des travaux nécessaires à la remise en état totale de l’assiette de la servitude de passage.

Par un courrier en date du 8 avril 2025, Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] ont indiqué que les engins de chantier ne seraient pas intervenus sur la parcelle litigieuse et rappelaient que l’assiette de la servitude doit être entretenue à parts égales entre les propriétaires des fonds.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2025, les époux [B] ont de nouveau mis en demeure Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] de procéder à la remise en état de l’assiette de la servitude.

Par un courrier, en date du 5 janvier 2026, Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] se sont opposés à la demande des époux [B], rappelant que la réalisation d’un enrobé constitue une amélioration et non une obligation d’entretien courant.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, Madame [O] [P], épouse [B], et Monsieur [W] [B] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] afin d’obtenir leur condamnation à procéder, à leurs frais avancés, à la remise en état de l’assiette de la servitude de passage, telle que définie par l’acte notarié du 5 août 2008, de manière à la rendre normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Ils ont sollicité également, la condamnation de Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] à leur régler une provision de 5.000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.

Madame [O] [P], épouse [B], et Monsieur [W] [B] ont comparu et ont sollicité de :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l’article 701 du Code civil,
Vu les pièces signifiées,
– JUGER Monsieur [W] [B] et Madame [O] [B] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
– REJETER toutes demandes, fins et prétentions adverses contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal-fondées ;
En conséquence,
– JUGER que la situation actuelle de l’assiette de la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [V] (AN [Cadastre 2]) au profit du fonds des époux [B] (AN 51) caractérise :
une urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile,un dommage imminent au sens de l’article 835, alinéa 1er, du même code,un trouble manifestement illicite, en ce qu’elle résulte de la violation manifeste des obligations résultant du titre constitutif de servitude du 5 août 2008.- JUGER que l’existence de l’obligation des époux [V] de maintenir l’assiette de la servitude de passage en état normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier n’est pas sérieusement contestable, au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ;
En conséquence,
– CONDAMNER Monsieur et Madame [V] de procéder, à leurs frais avancés, à la remise en état de l’assiette de la servitude de passage, telle que définie par l’acte notarié du 5 août 2008, de manière à la rendre normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier, et ce au moyen de travaux comprenant notamment :

le nivellement et le reprofilage de l’assiette,le comblement des trous, creux et nids-de-poule,l’évacuation des pierres, débris et matériaux gênants,la mise en place d’un revêtement stabilisé ou équivalent garantissant un passage sûr et régulier des véhicules,- CONDAMNER Monsieur et Madame [V] à réaliser les travaux précités dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– JUGER qu’à défaut pour Monsieur et Madame [V] de justifier de l’achèvement complet des travaux de remise en état dans le délai susvisé, ils seront tenus de payer aux époux [B] une astreinte de 500 € par jour de retard, chaque jour de retard constituant une nouvelle infraction, et ce jusqu’à parfaite exécution de l’ordonnance ;
– SE RESERVER expressément la faculté de liquider l’astreinte ainsi prononcée, sans préjudice de la compétence du juge de l’exécution dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;
– CONDAMNER Monsieur [H] [V] et Madame [A] [V] à régler à Monsieur [W] [B] et Madame [O] [B] une provision de 5.000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance ;

Dans toutes les hypothèses,
– CONDAMNER Monsieur [H] [V] et Madame [A] [V] aux entiers dépens, en ce compris le procès-verbal de constat dressé par commissaire de Justice, avec distraction au profit de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIÉS, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [H] [V] et Madame [A] [V] à payer à Monsieur [W] [B] et Madame [O] [B] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– JUGER que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, conformément aux règles applicables en matière de référé.

Les époux [B] font valoir qu’ils sont âgés et que les services d’assistance à la personne doivent pouvoir utiliser la servitude de passage. Ils soutiennent que cette servitude est due par Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V], alors qu’ils ne l’entretiennent pas depuis des années. Ils expliquent qu’une partie a été refaite et l’autre est en mauvaise état. Ils constatent que des trous sur la servitude de passage ont été rebouchés de manière très grossière. Ils sollicitent que soit ordonné en urgence le nivellement de la servitude et de procéder à des travaux sous astreinte. Ils s’opposent à une médiation, puisque des diligences amiables ont déjà eu lieu et que vu le positionnement des défendeurs, il n’est pas sure qu’une entente soit possible.

Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] ont comparu et ont sollicité de :
Vu les articles 697, 698 et 701 du Code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

– DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris leurs demandes de condamnation à exécuter des travaux, leurs demandes d’astreinte et leurs demandes indemnitaires ;
– LES CONDAMNER, en réparation du préjudice subi par Monsieur [V] et Madame [D] du fait de cette procédure abusive, à leur verser la somme de 5.000,00 € à titre de provision sur leur préjudice ;
– CONDAMNER Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur et Madame [B] à verser à Monsieur [V] et Madame [D] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] font valoir qu’il y a deux servitudes, l’une très grande et la leur de 14 mètres de long qui dessert deux propriétés. Ils relèvent que dans l’acte de constitution de la servitude de 2008, il n’a jamais été prévu qu’ils soient tenus à l’entretien. Ils constatent que les demandeurs se fondent sur un constat datant de 18 mois, alors qu’eux versent aux débats un constat de juin 2026, qui montre que le chemin est en très bon état. Ils précisent qu’il n’y a pas d’urgence et qu’une médiation serait judicieuse.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise en état de la servitude de passage sous astreinte
L’article 834 du code de procédure civile souligne que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du même code prévoit que « même en présence d’une contestation sérieuse, le président du Tribunal Judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

            De jurisprudence constante, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une quelconque urgence pour voir appliquées les dispositions dudit texte.

            Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue directement ou indirectement une violation évidente de la règle de droit.

L’article 698 du code civil dispose que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

Or s’il ressort des pièces versées aux débats que l’état actuel de l’assiette de la servitude de passage génère une gêne de circulation en cas d’intempéries, il convient de constater que l’acte notarié du 5 août 2008 constitutif de cette servitude stipule de manière claire et expresse que « les frais d’entretien dudit passage seront partagés par parts égales entre tous les utilisateurs dudit passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier ».

Dès lors, en exigeant la condamnation des défendeurs à exécuter et financer l’intégralité des travaux de réfection à leurs frais exclusifs de l’assiette de la servitude de passage, les époux [B] méconnaissent les stipulations claires du titre constitutif de cette servitude.

Ainsi, le refus de Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] d’exécuter et d’assumer seuls la totalité de la charge financière de travaux soumis à un partage contractuel ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, sollicité par Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V], un Commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat, en date du 30 juin 2026. Dans ce dernier, il a conclu que « J’observe une chaussée continue et d’apparence régulière. La surface présente une planéité apparente et une texture homogène. Je ne relève pas de nids-de-poule marqués ni de fissures ouvertes visibles. Sur le chemin privé n°9 : J’observe une chaussée d’apparence continu et de lecture homogène, sans affaissement marqué ni trou ouvert apparent. Je note une texture granulaire dominante avec, par endroits, des zones plus lisses, sans discontinuité d’usage relevée. Au droit du seuil, je relève une surface en enrobé présentant une planéité lisible à la jonction. Vue impasse du numéro 9 : J’observe sur l’accès privé, une surface continue et homogène, sans ornières ni nids-de-poule apparents. L’accès est constitué d’un gravillonnage grossier et d’un gravillonnage plus fin déparié, d’esprit régulier, avec des aspérités. Je ne relève pas d’affaissements marqués ni d’arrachements significatifs, et la zone est carrossable et accessible ».

Au regard de ces constatations récentes, il ne peut pas davantage être conclu à l’existence d’un dommage imminent.

En conséquence, faute pour les époux [B] de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent imputables à Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V], il convient de les débouter de leur demande de travaux sous astreinte.

Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice de jouissance des époux [B]
L’article 835 du code de procédure civil dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Concernant la demande de provision à valoir sur le préjudice de jouissance formulée par les époux [B], elle se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les frais d’entretien de la servitude de passage font l’objet de débats. Il reviendra donc au juge du fond, et non à celui des référés, d’apprécier si un préjudice de jouissance a pu exister. Il convient de rejeter en conséquence la demande de provision à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] pour procédure abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que s’il est établi une faute, une malice ou une intention de nuire.

En l’espèce, les époux [B] ont saisi la présente juridiction pour que l’assiette de la servitude de passage soit remise en état. Bien que les époux [B] sont déboutés de leurs demandes, le seul rejet de leurs prétentions ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice.

Faute de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou intention de nuire de la part des époux [B], Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge des époux [B], partie perdante, et la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile reçue à hauteur de 1.500 €.

Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au surplus, il sera rappelé aux parties qu’au regard de la nature du litige une tentative de médiation conventionnelle apparaît particulièrement appropriée afin de régler amiablement le litige ou, dans tous les cas, avant toute instance au fond sauf à ce qu’elle soit ordonnée par le juge du fond à défaut de diligences conformes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

DEBOUTONS Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] de leur demande de condamnation de Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] de procéder, à leurs frais avancés, à la remise en état de l’assiette de la servitude de passage, telle que définie par l’acte notarié du 5 août 2008, de manière à la rendre normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

DEBOUTONS Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] de leur demande de condamnation de Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] à leur régler une provision de 5.000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance ;

DEBOUTONS Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTONS Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTONS Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] à payer à Madame [A] [D] et Monsieur [H] [V] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Madame [O] [P] épouse [B] et Monsieur [W] [B] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

INVITONS les parties à rencontrer un médiateur aux fins de tentative de médiation conventionnelle et, dans tous les cas, avant toute instance au fond.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO