MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01035 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVKW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Céline DELAGNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée à l’audience par Me Frédéric MALAIZE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne DE CAMBOURG de la SELARL ANNE DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Laura DA ROCHA, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :
– Me BERNARDEAU
– Me DE CAMBOURG

Copie exécutoire à :
– Me BERNARDEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 28 Avril 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 octobre 2021, un incendie a pris naissance dans un appartement appartenant à Monsieur [T] [G], assuré auprès de PACIFICA, loué par Monsieur [E] [I], assuré auprès de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, et Monsieur [R] [J], au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1]. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la copropriété et des copropriétaires non occupants, a pris en charge les dommages immobiliers de l’appartement, a présenté un recours auprès de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et engagé la procédure d’escalade selon les dispositions de la convention CORAL. Le 24 octobre 2024, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a fait valoir qu’elle n’était pas l’assureur de Monsieur [J], occupant de la chambre n°1 dans laquelle s’est déclaré l’incendie.

Par assignation du 18 avril 2025, remise à personne morale, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a engagé une action en justice aux fins de voir condamner MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer les sommes qu’elle a versées en application des garanties souscrites par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires non occupants.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 et l’affaire a été fixée en formation à juge unique, à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026.

Le 28 avril 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe, date prorogée au 8 septembre 2026 puis au 13 octobre 2026 en raison de la charge d’activité du magistrat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au tribunal de :
« – Déclarer recevable et bien fondée SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en son recours subrogatoire à l’encontre de MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ;
PAR CONSEQUENT,
– Condamner avec bénéficie de l’exécution provisoire MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS la somme de 77.111,33 € correspondant au montant des indemnités qu’elle a versées en application des garanties souscrites par le SDC de la résidence du [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1] et les copropriétaires non occupants auprès d’elle ;
– Condamner avec bénéfice de l’exécution provisoire MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer la somme de 4.000 € à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile »

Pour un plus ample exposé des moyens que SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions, ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande au tribunal de :

« A titre principal,
Constater que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES est uniquement l’assureur de Monsieur [E] [I], ayant souscrit un contrat multirisques habitation en adhérant à clause « COL-B »
Constater et juger qu’en vertu de ce contrat, la garantie de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES s’agissant du risque locatif est limitée aux sinistres survenus dans les pièces réservées à l’usage exclusif du souscripteur et dans celles réservées à un usage commun de tous les colocataires
Constater et juger que l’incendie du 8 octobre 2021 a pris naissance dans la Chambre n°1 de l’appartement situé au [Adresse 6] [Localité 1] Constater et juger que la Chambre n°1 était occupée exclusivement par Monsieur [J] et que SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ne rapporte pas la preuve d’un usage commun de cette pièce

En conséquence,
Déclarer le recours subrogatoire de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES recevable mais mal fondé
Débouter SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de l’intégralité de ses prétentions, y compris celles formées au titre des frais irrépétibles et des dépens
Condamner SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à verser à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

A titre subsidiaire,
Dans l’hypothèse où la juridiction de céans jugerait le recours de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS recevable et bien fondé,
Constater que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES est uniquement l’assureur de Monsieur [E] [I], ayant souscrit un contrat multirisques habitation en adhérant à clause « COL-B »
Constater et juger que le contrat de bail signé entre Monsieur [G] d’une part, et Messieurs [I] et [J] d’autre part, est inopposable à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

En conséquence,
Fixer l’indemnité revenant à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à la somme de 38.555,66€, correspondant à la moitié des sommes versées à Monsieur [G].
Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS par application de l’article 700 du Code de procédure civile »

Pour un plus ample exposé des moyens que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions, ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

À titre liminaire, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au tribunal de « déclarer recevable et bien fondée SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en son recours subrogatoire à l’encontre de MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ». Or cette dernière ne soulève, aux termes du dispositif récapitulatif de ses dernières conclusions communiquées, aucune fin de non-recevoir. Il s’agit donc d’une formule de style plus que d’une demande sur laquelle le tribunal doit statuer, raison pour laquelle la recevabilité de l’action ne sera pas examinée et n’est d’ailleurs pas contestée en défense.

Sur la demande en paiement formée par SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

Sur la présomption de responsabilité de Monsieur [E] [I], assuré de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

L’article 1733 du code civil instaure une présomption de responsabilité pesant sur le locataire, sauf à rapporter la preuve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

L’article 1734 du même code étend la présomption de responsabilité à l’ensemble des locataires, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie ait commencé dans une partie de l’immeuble privative d’un autre locataire, auquel cas celui-là seul en est tenu.

En l’espèce, selon un contrat de bail en date du 27 mars 2021, Monsieur [G] a donné à bail un appartement, situé au 5ème et dernier étage de la [Adresse 5], à Monsieur [E] [I] et Monsieur [R] [J]. L’appartement comporte notamment « une chambre avec rangement encastré et placard donnant sur couloir et une chambre ou bureau (8,5m2) ». Il en résulte que Messieurs [I] et [J] ont conclu un bail unique, de sorte qu’en l’absence d’attribution nominative des chambres, les colocataires pouvaient se répartir les pièces de l’appartement comme ils le souhaitaient.

Afin d’écarter la présomption de responsabilité pesant sur son assuré, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES affirme que Monsieur [J] était occupant exclusif de la chambre n°1. Toutefois, si les opérations d’expertise ont permis de déterminer l’origine du départ de feu dans la chambre n°1, l’occupant de cette chambre n’a pas été identifié, l’expert ayant dans indiqué dans son rapport qu’« en l’absence des locataires, nous n’avons pas pu les interroger sur la nature et la localisation de leurs biens mobiliers dans la chambre n°1 ».

En outre, si la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES s’appuie sur la page 32 du rapport d’expertise incendie pour affirmer que la chambre n°2 était occupée par Monsieur [I], et qu’elle contenait des biens lui appartenant, le rapport d’expertise ne donne aucune information sur l’occupation de cette chambre et la propriété des biens présents.

Enfin, la réponse par courriel de Monsieur [I] à l’expert mandaté par la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES désignant Monsieur [J] comme occupant de la chambre où le fait a pris naissance trois ans après les opérations d’expertises est insuffisant pour renverser la présomption de responsabilité, cette affirmation n’étant corroborée par aucune pièce versée aux débats.

Ainsi, il y a lieu de constater que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ne rapporte pas la preuve que l’incendie a commencé dans une partie de l’habitation privative de Monsieur [J], de sorte que la responsabilité de Monsieur [E] [I] peut être engagée pour l’incendie du 8 octobre 2021.

Sur l’étendue de la garantie de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

Il résulte des conditions particulières et conditions générales que M. [I] a souscrit la garantie des risques locatifs avec la clause « COLB » qui limite la garantie du risque locatif aux pièces réservées à l’usage exclusif du souscripteur et à celles destinées à un usage commun de tous les colocataires. Il résulte du contrat de bail unique que les colocataires pouvaient s’organiser librement pour l’usage des pièces, que l’une des chambres pouvait également servir de bureau, et que Messieurs [I] et [J] ont déclaré, qu’au jour de l’incendie, ils utilisaient cette chambre pour entreposer leurs affaires en prévision de leur déménagement, de sorte que la pièce litigieuse était bien à l’usage commun des deux colocataires.

Ainsi, il est établi que l’incendie du 8 octobre 2021 entre dans le champ de la garantie de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES sur les risques locatifs.

Sur la preuve du versement des indemnités en application du contrat d’assurance

L’article L121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En application de ce texte, il est constant que la subrogation légale a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l’assuré contre le responsable.

En l’espèce, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS justifie des conditions particulières et générales du contrat « Multirisques Immeubles » n°011098886-RED-14 souscrit par le syndicat des copropriétaires représenté par FONCIA GROC DE GAULLE au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], des copropriétaires, des propriétaires non occupants, de leurs représentants et préposés qui prévoit la prise en charge des dommages résultant d’un incendie, ainsi que des règlements effectués au profit de Monsieur [G] en réparation des préjudices qu’il a subis pour une somme totale de 83.974,60 €. Le juge étant lié aux demandes des parties, il sera retenu la somme de 77.111,33 €, sollicitée au dispositif.

Ainsi, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS justifie du bien-fondé de son recours subrogatoire à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

En ce qui concerne la question de l’inopposabilité de la clause de solidarité à la MUTUELLE DE POITIERS, il convient de rappeler que le mécanisme de la solidarité qu’il soit d’origine légal ou conventionnel, impose de distinguer entre l’obligation à la dette de la contribution à la dette.

Lorsque des débiteurs sont solidaires, l’obligation à la dette qui en résulte permet au créancier de diriger son recours contre n’importe quel de ses débiteurs et ce pour l’entièreté de la dette. La question de la contribution à la dette, à savoir sur qui pèse la charge définitive de la dette, n’intéresse pas le créancier, et sera réglée a posteriori par le mécanisme des recours entre codébiteurs.

Au cas d’espèce, il est établi que SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a payé l’indemnité due à son assuré en application de la police d’assurance souscrite. Ce faisant, elle se trouve subrogée dans les droits et actions de ce dernier, et peut ainsi se prévaloir des clauses contractuelles. Elle est fondée à solliciter le règlement de l’intégralité de l’indemnité auprès de MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

La police d’assurance souscrite par Monsieur [I] auprès de son assureur ne concerne pas le bailleur, ni l’assureur subrogé dans les droits de celui et ne peut donc lui être opposée en raison de l’effet relatif des conventions.

Sur le quantum de l’indemnité

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sollicite le paiement de 77.111,33 € somme dont elle produit tous les justificatifs. Il appartiendra à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES d’user des voies de droit appropriées pour que la charge définitive de la dette ne pèse pas sur elle.
En conséquence, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES sera condamnée à verser à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS la somme de 77.111,33 € au titre de son recours subrogatoire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS la somme de 77.111,33 euros;

REJETTE la demande principale de rejet formée par la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ;

REJETTE la demande subsidiaire de diminution de la somme due formée par la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ;

CONDAMNE la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Président