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Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Inès ALARSON 125
– Me Dimitri BUISSON 91

Grosse délivrée à : Me Inès ALARSON 125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00427
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00430 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FPG2
AFFAIRE : [J] [Q], [G] [Q] née [M] C/ [F] [R], [A] [R], [X] [R]

l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [Q]
né le 14 Mai 1956 à [Localité 3] (SYRIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Dimitri BUISSON de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [G] [Q] née [M]
née le 01 Février 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Dimitri BUISSON de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Inès ALARSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Inès ALARSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Inès ALARSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 20 novembre 1978, Madame [F] [R] et Monsieur [L] [R] ont acquis un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], parcelle cadastrée AC [Cadastre 1].

Suivant acte notarié du 2 août 2001, Monsieur [J] [Q] et Madame [G] [M] épouse [Q] ont acquis l’immeuble attenant, situé au [Adresse 5], parcelle cadastrée [Etablissement 1] [Cadastre 2].

Suivant acte notarié du 26 février 2010, l’indivision [R] a acquis les parcelles cadastrées AC [Cadastre 3], AC [Cadastre 4] et AC [Cadastre 5].

Monsieur [R] est décédé en 2023. Sont venues à sa succession ses filles, Madame [A] [R] et Madame [X] [R].

Le 28 août 2024, les époux [Q] ont fait établir un procès-verbal par commissaire de justice, lequel relevait la présence de multiples objets dans la cour, la fermeture du puits ainsi que la création d’une ouverture du chai sur la cour.

Par courriers recommandés des 15 mars et 7 mai 2025, les époux [Q] ont notamment rappelé le caractère commun de la cour conformément aux actes de vente, mettant en demeure les consorts [R] de cesser tout accaparement de cette dernière et de remettre en état le chai.

Selon courrier du 11 avril 2025, les consorts [R] ont contesté le caractère commun de la cour ainsi que le passage permettant d’accéder à ladite cour.
Soutenant que les parties font une lecture différente des actes notariés, Monsieur et Madame [Q] ont fait citer, par exploits du 8 août 2025, Madame [F] [R], Madame [A] [R] et Madame [X] [R], devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de constater qu’il existe des difficultés sérieuses quant à l’interprétation des actes de propriété, augurant d’atteinte plausible au droit de propriété des époux [Q], et ordonner une expertise confiée à un notaire expert, et réserver les frais et dépens.

En réplique, les consorts [R] demandent de juger irrecevables les demandes des consorts [Q] faute de motif légitime. A titre subsidiaire, ils sollicitent de débouter les consorts [Q] de l’intégralité de leurs demandes en principal, intérêts, frais et accessoires. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation des requérants à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ordonnance du 27 janvier 2026, le président de ce tribunal statuant en référés faisait injonction aux parties de rencontrer Monsieur [Y] [O] en sa qualité de médiateur.

Monsieur [Y] [O] a informé le tribunal de l’échec de la tentative de médiation par courrier du 28 mars 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

L’acte de vente du 26 janvier 2010 conclu auprès de Monsieur [B] prévoit l’acquisition par les consorts [R] en nu propriété des parcelles AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 4] correspondant à leur maison d’habitation et à la cour intérieure, ainsi que l’acquisition en pleine propriété de la parcelle AC [Cadastre 3] correspond au chai.

A l’inverse, les époux [Q] produisent un acte notarié du 2 août 2001 stipulant que ces derniers ont fait l’acquisition de la parcelle AC [Cadastre 2] l’acte précisant :
« étant précisé que ce bien a droit à une cour et un puits communs avec Monsieur [B] et Madame [D] ».

Ces mêmes termes apparaissent dans l’acte de vente conclu par Monsieur [R] le 23 février 1990 portant sur la parcelle AC [Cadastre 1].

Si les consorts [R] soutiennent détenir la pleine propriété de la cour et du puits par le jeu de la prescription acquisitive, les requérants font valoir qu’ils usent et entretiennent également la cour de manière continue et non interrompue depuis 24 ans, les parties justifiant respectivement de leurs allégations par des attestations de témoins.

Les parties s’opposent quant à l’analyse de ces différentes mentions et attestations.

Les demandeurs sollicitent une expertise dont la mission serait ainsi libellée :
« – se faire communiquer tous les actes utiles, notamment les actes de propriété des parcelles concernées,
– se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties,
– examiner les lieux, les décrire et faire un rapprochement avec les actes de propriété des deux parties,
– fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer l’existence d’une cour commune, à en préciser l’origine, la nature, l’assiette et dire s’il existe éventuelle une servitude avec tel ou tel fonds qui aurait la qualité de fonds servant ou dominant,
– donner tout élément technique et factuel permettant de déterminer si la cour et le chai ont fait l’objet de modification et/ou ouverture,
– donner tout élément technique et factuel sur l’existence d’un droit de propriété à titre possession et à titre de prescription acquisitive
– donner tout élément technique et factuel concernant l’existence et les modalités d’usage d’une servitude de passage et de puisage sur la parcelle [Cadastre 4], et dire si éventuellement celle-ci ‘est éteinte et/ou déterminer la nature des droits de chacun concernant la cour et le puits,
– déterminer l’origine, la nature et l’assiette de ces droits,
– donner tout élément utile sur les mesures destinées à remédier aux difficultés entre les parties,
– donner toutes précisions utiles sur la nature des droits de chacun,
– (…) »

La remise des documents utiles, au demeurant largement produits dans le cadre de la présente instance, et le rapprochement des actes avec les parcelles décrites par les parties, qui peut se faire sur la base de plans cadastraux et constat de commissaire de justice également produits, ne justifient pas le recours à un expert.
Les questions relatives à l’existence, la nature et l’assiette des droits revendiqués par les parties n’est pas une question technique pouvant être déléguée à l’expert mais une question juridique relevant de l’appréciation du juge du fond.

La demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile est rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.
Madame et Monsieur [Q], seront condamnés aux dépens et à verser à Mesdames [R] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETONS les demandes de Madame et Monsieur [Q] ;
CONDAMNONS Madame et Monsieur [Q] à verser à Mesdames [R] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame et Monsieur [Q] supporteront l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD