COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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1N° RG 25/02520 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PYZX
Pôle Civil section 2

Date : 13 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. REFLEX IMPORT EXPORT, RCS de [Localité 1] N° 531 596 724, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.C.I. MP3, RCS [Localité 1] N° 491 661 468, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026 avancé au 13 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Octobre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 

Le 2 mars 2023, la SCI MP3 a conclu avec l’Eurl Reflex import export un contrat de livraison et montage de bâtiments industriels sur la commune de Mèze (34), contrat incluant une prestation à hauteur de 2 500 euros au titre de frais de géomètre -contrôle des dimensions du bâtiment et de l’embrase au sol- ainsi qu’une prestation d’architecte de 10 000 euros -esquisse, plans définitifs, dépôt de permis et suivi jusqu’à son obtention sans réserve-.

Le 1er octobre 2023, l’Eurl Reflex import export a émis la facture n°RIE – F23006 d’un montant de 12 000 euros, toutes taxes comprises, correspondant aux frais de géomètre qu’elle affirme avoir réglés et à un acompte de 7 500 euros sur les honoraires d’architecte.

La SCI MP3 a payé partiellement le montant réclamé à hauteur de 3 500 euros.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception respectivement du 2 janvier 2024 et du 26 mars 2024, la SCI MP3 a été mise en demeure de régler le solde impayé de 8 500 euros.

Par ordonnance n°IP 2024001217 du 16 mai 2024, la présidente du tribunal de commerce de Montpellier a enjoint la SCI MP3 de payer à l’Eurl Reflex import export la somme principale de 8 500 euros, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 2 janvier 2024, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 250 euros au titre des accessoires.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024 la requête et l’ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée à la SCI MP3.

Par déclaration du 9 juillet 2024, reçue au greffe le 11 juillet 2024, la SCI MP3, représentée par sa gérante, a formé opposition à l’ordonnance.

Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal de commerce de Montpellier, faisant droit à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse -à laquelle l’Eurl Reflex import export a également acquiescé-, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier pour connaître des demandes de cette dernière à l’encontre de la SCI MP3, et a notamment renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Montpellier en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Le 13 juin 2025, le dossier a été reçu au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier.

Le 19 juin 2025, le greffe de la section 2 du tribunal judiciaire a adressé une lettre aux parties.

Le 29 janvier 2026 un avis fondé sur les dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire a été adressé par R.P.V.A. à l’Eurl Reflex import export.

Par conclusions devant le tribunal judiciaire de Montpellier, déposées au SAUJ le 3 juin 2026, au visa des articles l’Eurl Reflex import export a réclamé, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, “du contrat et des accords liant les parties”, la condamnation de la SCI MP3 à lui payer
– 8 500 euros au titre du solde impayé de la facture du 1er octobre 2023, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 2 janvier 2024, outre les frais et accessoires pour 250 euros,

-1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont ceux réglés devant le tribunal de commerce pour la somme de 33,47 euros.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions déposées au SAUJ le 3 juin 2026 par l’Eurl Reflex import export.

Par message R.P.V.A. du 29 janvier 2026, l’Eurl Reflex import export a donné son accord pour une procédure sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’instance ayant été introduite antérieurement au 1er octobre 2026, les dispositions du nouvel article 472 du code de procédure civile, ne s’appliquent pas. Au visa de sa rédaction applicable à la présente instance, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il appartient en conséquence au tribunal de vérifier notamment la régularité des prétentions de l’Eurl Reflex import export, la non-comparution de la défenderesse ne valant pas acquiescement.

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; l’article 15 du même code impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ; l’article 16 dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Selon l’article 65 du même code, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures : les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance aux termes de l’alinéa 2 de l’article 68 du même code.

Enfin, l’article 444 du même code impose au président d’ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement du 4 juin 2025 s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Montpellier : il ressort de l’examen des pièces du dossier que le 3 juin 2026 l’Eurl Reflex import export a déposé ses conclusions au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire, sans que ne soit produit d’acte de signification par commissaire de justice ou d’avis de réception d’une lettre recommandée portant notification de ses prétentions, moyens en droit et en fait, à la SCI.

Pourtant, les conclusions de l’Eurl Reflex import export ne reprennet pas l’intégralité de ses demandes initiales soumises au tribunal de commerce, en ce qu’elles portent à 1 800 euros la demande au titre des frais irrépétibles, -la requête aux fins d’injonction de payer ayant réclamé la somme de 1 000 euros- ; ces mêmes conclusions revendiquant en outre, au titre des dépens, l’inclusion de frais exposés devant le tribunal de commerce.

Ces demandes, différentes des prétentions initiales, constituent des demandes additionnelles au sens de l’article 65 du code de procédure civile : elles ne peuvent être formées à l’encontre d’une partie défaillante que dans les formes de l’introduction de l’instance.

Ces conclusions développent en outre des moyens de fait relatifs à l’exécution du contrat litigieux. Il n’est pas établi que la requérante les ait communiquées ainsi que les pièces produites à leur soutien, à la défenderesse.

C’est par inadvertance et à tort, que le 29 janvier 2026 un avis fondé sur les dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire a été adressé à la requérante, alors que dans le cadre de la mise en état il n’a pas été préalablement vérifié que les conclusions et pièces produites ont été régulièrement communiquées à la SCI qui n’a pas constitué avocat : il n’est pas rapporté la preuve que cette dernière a été en mesure d’en prendre connaissance et d’y répondre le cas échéant.

Sauf à méconnaître les dispositions des articles 14 et suivants du code de procédure civile ci-dessus rappelées, le tribunal ne peut statuer en l’état sur les prétentions, moyens et pièces de la requérante.

Etant observé que devant le tribunal de commerce, à titre subsidiaire, la SCI MP3 a sollicité le débouté de la demanderesse sur le fondement de l’exception d’inexécution, ayant invoqué la non communication de l’avant-projet détaillé, d’un devis chiffré avant validation définitive, de la non-communication du permis de construire, l’absence de justification d’une assurance de responsabilité décennale de l’architecte ainsi que le défaut de livraison de l’ouvrage commandé. La SCI avait alors réclamé la résolution judiciaire du contrat, l’allocation de 2 000 euros de dommages et intérêts outre 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au surplus, écarter des débats les conclusions et pièces non communiquées n’est pas l’option retenue par le tribunal aux fins de ne statuer que sur la seule demande initiale au titre du recouvrement de la somme de 8 500 euros.
Cette décision aurait conduit à trancher le litige au vu d’un dossier tronqué : en pièce 7 la requérante a fait mention d’un courrier de la SCI MP3 qu’elle n’a pas produit, pas plus qu’elle n’a versé aux débats la preuve de son paiement allégué des frais de géomètre et de celui de son avance partielle des frais d’architecte -pièce 6, courrier du 2 janvier 2024-.
Enfin, force est de constater, aux termes de ce même courrier, l’absence de dépôt du permis, or, au devis est libellé un montant de 10 000 euros stipulé pour “dépôt du permis et suivi jusqu’à son obtention sans réserve”- sa pièce 4-.

Aux fins d’une bonne administration de la justice et d’un impératif respect du principe de la contradiction, avant dire droit, la réouverture des débats est ordonnée afin que l’Eurl Reflex import export régularise la notification de ses écritures et pièces à la SCI MP3, lui permettre ainsi d’en prendre connaissance et de présenter, le cas échéant, ses conclusions en réponse : l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026.

Il convient, pour ce faire, d’enjoindre l’Eurl Reflex import export de faire signifier ses conclusions, son bordereau de communication de pièces et ses pièces par acte de commissaire de justice, accompagnés d’une copie du présent jugement.

L’Eurl Reflex import export est invitée à justifier au plus tôt par R.P.V.A. de la signification de ces éléments, au plus tard le 1er décembre 2026, date de l’audience de mise en état.

L’ensemble des demandes de l’Eurl Reflex import export est réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT l’Eurl Reflex import export à signifier par acte de commissaire de justice ses conclusions déposées le 3 juin 2026 au SAUJ, son bordereau de communication de pièces et ses pièces numérotées 1 à 7, auxquels sera jointe la copie du présent jugement, à la SCI MP3,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026,

INVITE l’Eurl Reflex import export à justifier au plus tôt par R.P.V.A. de la signification de ces éléments et au plus tard à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026,

INVITE la SCI MP3 à constituer avocat si elle entend faire valoir ses moyens de défense et ses demandes reconventionnelles,

RAPPELLE qu’à défaut de justification de la signification ordonnée, le tribunal pourra écarter des débats les conclusions et pièces non communiquées et tirer toutes conséquences de droit de cette carence,

RÉSERVE l’ensemble des demandes de l’Eurl Reflex import export, ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

RAPPELLE que le présent jugement avant dire droit en réouverture des débats, constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, conformément à l’article 537 du code de procédure civile,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.