Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00268 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MC45

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 1], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ISAYA, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 26 avril 2024, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à la SAS ISAYA un local commercial sis [Adresse 5] à 57000 METZ moyennant un loyer annuel de 24 000 euros pour une durée de 9 ans.

La convention prévoit en page 21 une clause résolutoire.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 20 novembre 2025, la SCI [Adresse 1] a fait notifier à la SAS ISAYA un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 6 241,27 euros.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 08 juillet 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS ISAYA devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour l’entendre:
– Lui donner acte de ce qu’elle a levé un état ne faisant apparaître un privilège de nantissement au profit de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;
– Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 21 décembre 2025 ;
– Constater la résiliation du bail ;
– Ordonner l’évacuation de la SAS ISAYA et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– Condamner la SAS ISAYA à lui verser la somme de 17 833,10 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux courant à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 6 061,35 euros et sur le solde de 11 771,75 euros à compter de l’assignation ;
– Condamner la SAS ISAYA à lui verser une indemnité d’occupation provisionnelle de
2 925,07 euros charges en sus, à compter du 1er juillet 2026 et ce jusqu’à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
– Condamner la SAS ISAYA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

La SAS ISAYA n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS ISAYA n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en l’étude ACTA, commissaire de Justice, et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

L’assignation a été notifiée à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 09 juillet 2026

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SAS ISAYA n’a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 21 décembre 2025.

Il y a lieu, de ce fait, d’ordonner la libération des lieux par la SAS ISAYA et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de provisions

Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1728 alinéa 2 du Code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

La SCI [Adresse 1] a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 15 juin 2026 est de 17 833,10 euros.

A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré locatif et de condamner la SAS ISAYA à verser à la SCI [Adresse 1], à titre provisionnel, la somme de 17 833,10 euros représentant les loyers, indemnités d’occupations et charges arrêtés au 15 juin 2026. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire, sur la somme de 6 061,35 euros et sur le solde de 11 771,75 euros à compter du 08 juillet 2026, date l’assignation.

En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d’indemniser le bailleur à titre provisionnel pour l’avenir.

Le bail prévoit que si le preneur refuse d’évacuer les lieux après résiliation, il se trouve débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %.

La SAS ISAYA sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à ce montant soit 2 925,07 euros et ce, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et au prorata du temps d’occupation. Chaque indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS ISAYA, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de commandement de payer.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCI [Adresse 1] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SAS ISAYA devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI [Adresse 1] et la SAS ISAYA le 26 avril 2024 et ce, à compter du 21 décembre 2025 ;

ORDONNE à la SAS ISAYA et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 2], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNE la SAS ISAYA à payer à la SCI [Adresse 1], à titre provisionnel, la somme de 17 833,10 euros représentant les loyers, indemnités d’occupations et charges arrêtés au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de
6 061,35 euros et sur le solde de 11 771,75 euros à compter du 08 juillet 2026 ;

CONDAMNE la SAS ISAYA à payer à la SCI [Adresse 1], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation de 2 925,07 euros, et ce, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des locaux ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera due prorata temporis et augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé. ;

CONDAMNE la SAS ISAYA à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ISAYA aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente