N° minute : 2026/210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00162 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EDHK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H],
demeurant 41 rue des Hausseurs – B-4550 NANDRIN (BELGIQUE),
représenté par Me Lionel HOUPERT, demeurant 5 place Simone Veil – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M] exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO”
demeurant 93 rue de Rochonvillers – 57440 ANGEVILLERS, et dernièrement 7 rue Jeanne d’Arc – 57280 UCKANGE,
non comparant et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

Le 7 janvier 2026, Monsieur [X] [H] a acquis auprès de Monsieur [T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” un véhicule Peugeot Boxer Rapido immatriculé GG-436-TA pour le prix de 36 500 €.

Le 11 janvier 2026, M.[X] [H] a acquis auprès de M.[T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” un véhicule FIAT ETRUSCO modèle T 6900 SB.

Par acte en date du 21 août 2026, Monsieur [X] [H] a fait assigner Monsieur [T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” devant le Président du Tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé.

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, Monsieur [X] [H] demande l’organisation d’une mesure d’expertise afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement du véhicule Peugeot Boxer Rapido , outre une provision de 30 000 euros et une condamnation à lui payer la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

Monsieur [T] [M], Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO”, cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 22/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13/10/2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO”, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le président faisant droit à la demande après examen de sa régularité de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des correspondances de la société RAPIDO, que Monsieur [X] [H] se trouve dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule Peugeot Boxer Rapido acquis auprès de Monsieur [T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” en Belgique, faute de certificat de conformité. La société RAPIDO a par ailleurs indiqué ne pas connaître l’existence du véhicule malgré la communication des numéros de série, rendant nécessaire la vérification de la conformité du véhicule, de son aménagement effectif par ladite société, de son historique complet ainsi que de son état général de fonctionnement pour l’usage auquel il est destiné.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision:

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M.[T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” a dressé une facture le 11 janvier 2026 concernant le véhicule FIAT ETRUSCO modèle T 6900 SB pour un montant total de 37 000 euros, prévoyant un acompte de 30 000 euros outre le versement de 7000 euros à la livraison. Le demandeur justifie avoir réglé la somme totale de 30 000 euros à M.[T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” par deux virements des 11 et 12/01/2026. Il ressort ensuite des échanges de mail entre les deux parties que M.[T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” a informé le demandeur de l’annulation de la vente de ce véhicule et de la restitution de la somme de 30 000 euros. Or, la somme n’a jamais été restituée au demandeur et le véhicule ne lui a jamais été livré.

En conséquence, la demande de provision de 30 000 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse. IL y a donc lieu de condamner M.[T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” à payer à M.[X] [H] la somme de 30 000 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11/03/2026.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner Monsieur [X] [H] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de rejeter la demande formée par M.[X] [H], dès lors qu’une telle condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne s’applique qu’à la personne tenue aux dépens ou à la partie perdante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Organisons une mesure d’expertise,

Commettons pour y procéder :

[P] [J]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de :

entendre les parties et tous sachants ;

aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

se faire communiquer tous documents utiles ;

procéder à l’examen du véhicule litigieux  N° immatriculation: GG-436-TA

Retracer son historique depuis sa fabrication ;

Dire si le véhicule a ou non été aménagé par l’entreprise RAPIDO ;

Se faire remettre tous les certificats de conformité le concernant ;

Dire si le véhicule est conforme à l’usage auquel il est destiné et pour lequel il a été vendu,

Décrire le préjudice subi par Monsieur [H] acquéreur ;

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai:

en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les HUIT mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M.[X] [H] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

– la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

– la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Condamnons M.[T] [M] Exploitant sous l’enseigne “MYTHIQUE AUTO” à payer à M.[X] [H] une provision de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/03/2026,

Ordonnons la capitalisation des intérêts,

Condamnons provisionnellement M.[X] [H] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Déboutons M.[X] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT