Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00371 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIOC

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Monsieur [P] [C]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S. AZ PIECES AUTOMOBILES HIGH LOCATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 4 juin 2025, Monsieur [P] [C] a acquis auprès de la SAS AZ Automobiles un véhicule Dacia Sandero Stepway pour la somme de 5 900 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 février 2026, Monsieur [P] [C] a mis en demeure la SAS AZ Pièces Automobiles de régulariser la situation administrative du véhicule.

Par acte délivré par commissaire de justice le 3 juin 2026, Monsieur [P] [C] a fait assigner la SAS AZ Pièces Automobiles devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [P] [C], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Prononcer la résolution judiciaire de la vente ;Ordonner la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette vente ;Ordonner le remboursement à Monsieur [P] [C] de la somme de 5 900 € au titre du prix d’achat ;Prononcer la restitution corrélative par Monsieur [P] [C] du véhicule à la SAS AZ Automobiles aux frais de cette dernière ;Condamner la SAS AZ Pièces Automobiles à lui payer les sommes de :399,11 € au titre des frais d’assurance du véhicule, à parfaire ;10 € par jour à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à compter de la date d’expiration du certificat provisoire d’immatriculation, soit le 2 octobre 2025 ;1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 1193, 1217, 1231-1, 1604 et 1615 du Code civil, il fait valoir que la SAS AZ Automobiles a tenté à trois reprises d’établir l’immatriculation du véhicule, sans succès, et qu’elle ne lui a pas transmis les pièces nécessaires à cette immatriculation. Il relève que le blocage provient d’une anomalie dans la chaîne des propriétaires successifs du véhicule. Il estime ne pas être en capacité de résoudre ces difficultés et que la SAS AZ Pièces Automobiles n’a pas livré les accessoires du véhicule.

La SAS AZ Pièces Automobiles, dont l’assignation a été signifiée à personne morale, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 31 août 2026, Monsieur [P] [C] a fourni l’extrait Kbis sollicité.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résolution judiciaire

L’article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Selon l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Aux termes de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, il ressort du certificat de cession que c’est la société « Bleu Blanc Car » qui a vendu le véhicule à Monsieur [P] [C] alors que la facture émane de la société AZ Car.

Une autre carte grise concernant le même véhicule porte le nom de Monsieur [Q] [U] et n’est pas barrée.

Entre octobre 2025 et janvier 2026, le vendeur a indiqué à Monsieur [P] [C] que les démarches liées à la carte grise du véhicule étaient en cours.

Suivant mail du 27 mars 2026, l’ANTS a informé Monsieur [P] [C] que les trois demandes de la SAS AZ Pièces Automobiles sur l’établissement du certificat d’immatriculation ont été rejetées en raison d’incohérences sur le suivi de propriété du véhicule.

Dès lors, la SAS AZ Pièces Automobiles n’a pas transmis à Monsieur [P] [C] l’accessoire nécessaire au véhicule, à savoir le certificat d’immatriculation.

Elle a donc manqué à son obligation de délivrance.

En conséquence, la résolution de la vente intervenue le 4 juin 2025 entre Monsieur [P] [C] et la SAS AZ Pièces Automobiles concernant le véhicule Dacia Sandero Stepway est prononcée.

Il appartiendra à la SAS AZ Pièces Automobiles de récupérer le véhicule Dacia Sandero Stepway sur son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Faute de quoi, Monsieur [P] [C] pourra disposer librement du bien litigieux.

La SAS AZ Pièces Automobiles est condamnée à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 5 900 € au titre du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Monsieur [P] [C] ne verse pas aux débats son contrat d’assurance et le dernier montant diffère des suivants, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer les échéances d’assurances postérieures à mai 2026.

La SAS AZ Pièces Automobiles est condamnée à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 399,05 € au titre des frais d’assurances entre le 10 juin 2025 et le 11 mai 2026.

Sur le préjudice de jouissance, il n’est pas contestable que Monsieur [P] [C] est dans l’incapacité d’utiliser ce véhicule depuis le 2 octobre 2025, soit la fin de l’expiration du certificat d’immatriculation provisoire.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [P] [C] et de condamner la SAS AZ Pièces Automobiles à lui payer la somme de 1 200 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS AZ Pièces Automobiles succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS AZ Pièces Automobiles, partie perdante, est condamnée à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule Dacia Sandero Stepway intervenue le 4 juin 2025 entre la SAS AZ Pièces Automobiles et Monsieur [P] [C] ;

CONDAMNE la SAS AZ Pièces Automobiles à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 5 900€ au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que la SAS AZ Pièces Automobiles pourra récupérer le véhicule Dacia Sandero Stepway son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous réserve d’avoir averti Monsieur [P] [C] de son passage au moins une semaine avant ;

DIT que, passé ce délai, Monsieur [P] [C] pourra disposer du véhicule comme il l’entend, tout en restant créancier des sommes qui lui sont dues ;

CONDAMNE la SAS AZ Pièces Automobiles à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 399,05 € au titre des frais d’assurances entre le 10 juin 2025 et le 11 mai 2026 ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

CONDAMNE la SAS AZ Pièces Automobiles à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 1 200€ au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS AZ Pièces Automobiles à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 1 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS AZ Pièces Automobiles aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE