Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
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ENTRE :

Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur représenté par Me Lauréline ROUSSEAU, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

Société MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défenderesse représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Juin 2025
date des débats : 15 Septembre 2026
délibéré au : 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/02149 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3WB

COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [J] est propriétaire d’un véhicule MERCEDES 8 immatriculé [Immatriculation 1] pour lequel il est assuré suivant contrat AUTO 4D n° 980 0031 52476 Q02 souscrit auprès de la S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) a effet au 21 octobre 2022.
Monsieur [R] [J] a fait une déclaration de sinistre suite au vol et à l’incendie de son véhicule le 26 août 2026.
La S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) a diligenté une expertise et suivant rapport déposé le 12 septembre 2024, la valeur vénale du véhicule a été fixée à 6 200,00 euros.
Se plaignant du refus de prise en charge du sinistre par l’assureur le 8 novembre 2024, Monsieur [R] [J] a fait assigner la S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) devant le tribunal judiciaire de Nantes selon acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 au visa des articles 1119 et 1231-6 du code civil aux fins de :
– à titre principal :
* CONSTATER l’inopposabilité des conditions générales,
* CONDAMNER l’assureur à intervenir en garantie,
– à titre subsidiaire :
* CONSTATER que la clause conditionnant le vol à des circonstances particulières est une exclusion de garantie,
* CONDAMNER l’assureur à intervenir en garantie,
* REJETER la déchéance de garantie,
* CONDAMNER l’assureur à intervenir en garantie,
– en tout état de cause :
* CONDAMNER la MATMUT au paiement d’une somme de 6 200 euros au titre du vol du véhicule avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2024 jusqu’à la décision à intervenir,
– CONDAMNER la MATMUT au paiement d’une somme de 6,20 euros par jour du 6 décembre 2024 jusqu’à la décision à intervenir,
– CONDAMNER la MATMUT au paiement d’une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure outre les dépens.

La S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) sollicite le débouté de l’ensemble des demandes indemnitaires y compris au titre d’un préjudice de jouissance ainsi que le paiement d’une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en répliquant que :
– aucun élément ne permet de déterminer le prix d’achat effectif du véhicule,
– aucun élément ne permet d’attester les preuves de l’effraction,
– Monsieur [R] [J] a eu connaissance des conditions générales et particulières.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 octobre 2026.

Lors des débats, Monsieur [R] [J] et la S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) ont comparu représentés de leurs conseils respectifs.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conditions générales et particulièresSelon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées.
Monsieur [R] [J] soutient ne pas avoir accepté les conditions générales et particulières de sorte que ces dernières seraient inapplicables.
La S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) produit les conditions générales et particulières du contrat AUTO 4D n° 980 0031 52476 Q02 signées électroniquement le 8 février 2022 à 14 h 38 par Monsieur [R] [J], de sorte que l’application des conditions générales et particulières est établie, étant souligné que le débat sur la validité des actes signés électroniquement est inopérant d’autant qu’il ne s’agit pas du premier véhicule assuré par Monsieur [R] [J] auprès de cette compagnie.
Enfin l’argumentation développée sur les références des conditions générales et particulières sont inutiles les conditions générales portant la mention CG10/20 et les conditions particulières CP 10/18.
Sur l’application de la garantie L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article L121-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
En l’espèce le prix d’achat du véhicule par Monsieur [R] [J] demeure incertain, lors du dépôt de plainte il est déclaré un préjudice à hauteur de 5 000 euros, lors de la déclaration de sinistre 9 000 euros et au cours de l’instruction suivant un écrit du 21septembre 2024 il s’agirait d’une cession réalisée à son profit en contrepartie d’un impayé entre particulier.
Par ailleurs, il résulte de l’ensemble des éléments versés au débat que bien que la procédure de déclaration de sinistre ait été régulièrement exécutée comme en atteste le dépôt de plainte pour vol, la déclaration de sinistre et l’organisation d’une expertise, aucun élément ne permet d’établir avec certitude les circonstances de l’accident, discordantes au regard des dates, des faits, des montants avancés et des mentions dubitatives insérées à la déclaration de sinistre telles que «  le voleur avant de la bruler », « je crois » et « environ ».
L’assureur a pu, dans ces circonstances, dénier sa garantie.
Monsieur [R] [J] étant débouté de ses demandes principales il n’y a lieu à statuer au surplus.
3- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [J] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens et tenu de verser à la S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE Monsieur [R] [J] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à la S.A. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI