RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01332 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FOZR
NAC :56B

S.A.S. 3 INGENIEURS ASSOCIES (3IA)

c/

S.C.I. IMMO SOUTINE

DEMANDERESSE

S.A.S. 3 INGENIEURS ASSOCIES (3IA)
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

S.C.I. IMMO SOUTINE
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier, en présence d’[P] [R], auditeur de justice.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026.

Vu l’assignation délivrée le 7 avril 2026 à personne morale, par la société 3IA à la SCI IMMO SOUTINE, à comparaître devant le tribunal judiciaire de TROYES ;

Vu l’appel du dossier à l’audience d’orientation du 7 juillet 2026 ;

Vu la clôture de l’affaire et la mise en délibéré pour jugement au fond, au 13 octobre 2026, en l’absence de constitution de la défenderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 782 du code de procédure civile « La clôture de l’instruction, dans les cas prévus aux articles 760,761,779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats. 

L’article 784 précise que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocats postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »
L’article 16 du même code ajoute que « le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Par courrier du 10 juillet 2026 notifié par RPVA le même jour, Maître RICARD, avocat de la requérante, a informé le tribunal de ce que la société SCI IMMO SOUTINE avait été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2026 de sorte qu’il lui fallait déclarer sa créance entre les mains de Maître [I], mandataire judiciaire, et mettre en cause ce dernier dans le cadre de la procédure.

Autorisation lui a été donnée par le juge de la mise en état d’assigner les organes de la procédure à l’orientation du 3 novembre 2026 aux fins de jonction avec la présente instance.

Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026.

*

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel :

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2026 ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 novembre 2026, à 9h ;

Et le présent jugement a été signé d’Anne-Laure DELATTE, Vice-présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 3], le 13 octobre 2026
 
LE GREFFIER                                                                LE VICE-PRESIDENT
 
 

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.