RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00838 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FNPF
NAC :54G

SCCV [Localité 1]

c/

S.A.S. IMZA CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 1]
Société civile immobilière de construction-vente
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître François MENDY membre de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDERESSE

S.A.S. IMZA CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS :

La SCCV [Localité 1] a fait édifier sur la commune de [Localité 4] (10), [Adresse 4] et [Adresse 5] un ensemble immobilier comprenant une résidence services seniors dénommée OVELIA de 109 logements collectifs et une résidence services pour étudiants « student factory » de 140 chambres.

L’ensemble des lots ont fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement et la résidence a été placée sous le régime d’une copropriété administrée par un syndic, la société VINCI IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT.

Sont intervenues à l’acte de construire :

la société ATELIER NOGENTAIS D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME, aux droits de laquelle vient la société 5- CINQ ARCHITECTURE, pour une mission complète allant de l’esquisse à l’assistance aux opérations de réception ;
la société VIBC INGENIEURIE pour la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC)
la société SOCOTEC en qualité de contrôleur technique
la SAS IMZA CONSTRUCTION pour le lot numéro 3 « étanchéité » ;
la société BEC CONSTRUCTION pour les lots gros œuvre et couverture et bardage ;
la société LAMBERT MENUISERIE pour le lot menuiseries extérieures
Se prévalant de l’abandon de chantier et de la mauvaise exécution par la SAS IMZA CONSTRUCTION de sa mission, la SCCV [Localité 1] lui a fait délivrer assignation, suivant exploit de commissaire de justice signifié à personne morale le 30 janvier 2026, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins de :

Déclarer la SCCV [Localité 1] recevable et bien fondée est en conséquence :

Juger que la responsabilité contractuelle de la SAS IMZA CONSTRUCTION est engagée à l’égard de la SCCV [Localité 1] au regard des malfaçons affectant ses prestations et l’abandon de chantier ;

Condamner la SAS IMZA CONSTRUCTION à lui verser les sommes suivantes :
– 157 082,66 € TTC (soit 130 902,22 € hors-taxes) au titre des travaux réalisés en régie pour remédier aux malfaçons et l’inachèvement du chantier majoré des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024, date d’établissement par le maître d’œuvre du décompte général définitif jusqu’à parfait paiement;
– 27 980,35 € à titre de pénalités et indemnité forfaitaire outre la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
– 5000 € à titre de dommages-intérêts pour refus abusif ;
– 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS IMZA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance.

La SAS IMZA CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 5 mai 2026 puis à celle du 7 juillet 2026, au terme de laquelle le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture et fixé la date de délibéré au fond au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

La présente décision étant susceptible d’appel elle sera réputée contradictoire.

Aucune cause d’irrecevabilité n’entache le litige.

SUR LA DEMANDE DE REPARATION
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
Il revient à la société requérante de justifier du principe de responsabilité contractuelle de la société défenderesse et des préjudices directs et certains qui en résultent.

1° – sur le principe de responsabilité de la SAS IMZA CONSTRUCTION

La SCCV [Localité 1] verse aux débats :

Pour la construction d’une résidence étudiante : un acte d’engagement signé le 2 mai 2022 par la SAS IMZA CONSTRUCTION, pour un montant des travaux de 111 600 € hors-taxes, soit 133 920,0 € toute taxes comprises, après application de la TVA à 20 %.Pour la construction d’une résidence senior : un acte d’engagement signé le 2 mai 2022 par la SAS IMZA CONSTRUCTION, pour un montant des travaux de 167 400 € hors-taxes, soit 200 880€ toute taxes comprises, après application de la TVA à 20 %.

Soit un montant total hors-taxes de 279 000 € HT.

Un avenant en moins-value a été validé à hauteur de 11 022,63 € en cours de chantier.

Le coût du marché s’élevait donc à 267 977,37 € hors-taxes.

L’article 3 des contrats prévoyait : DÉLAIS – les travaux seront exécutés dans les délais prévus dans le calendrier général, pour une livraison au plus tard le 30 juin 2023, y compris période de préparation, congés payés avec intempéries pour une réception sans réserve.

La SCCV [Localité 1] verse également aux débats :
un avis du cabinet de contrôle SOCOTEC du 20 février 2023un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 mai 2023des comptes-rendus de chantier du maître d’œuvre du 24 avril 2023 et 26 juin 2023des comptes-rendus OPC du 2 mai 2023, 15 mai 2023 et 30 mai 2023
Ainsi, des le 20 février 2023, le cabinet de contrôle émettait un avis défavorable mentionnant notamment : « la pose du revêtement d’étanchéité présente des malfaçons qui se traduiront par une dégradation prématurée du revêtement d’étanchéité, des toitures terrasses. La pérennité de l’ouvrage n’est pas assurée. Il convient de reprendre l’étanchéité des toitures. Nous demandons également à l’entreprise de nous justifier de la bonne mise en œuvre de l’isolant sur la toiture par la transmission d’un courrier d’auto-contrôle. »

Le constat d’huissier établi le 2 mai 2023 mentionne de nombreuses prestations d’étanchéité non réalisées (en terrasse, en toiture, au niveau des loggias des appartements, au rez-de-chaussée, en sous-sol). Il mentionne la présence d’eau de pluie dans la piscine de la résidence senior, dans le local technique du sous-sol ou encore dans les bâtiments. Enfin, il relève certains éléments qui démontrent que les travaux d’étanchéité sont en cours (présence en terrasse de membranes d’étanchéité en attente d’être posées, des big bags contenant des déchets de chantier non évacués).

Les comptes-rendus de chantier confirment également l’existence de nombreuses malfaçons et de retard dans la réalisation des prestations d’étanchéité, dès le 24 avril 2023.

Par courrier du 27 avril 2023, la SCCV [Localité 1] a interpellé la société défenderesse quant à l’absence des équipes sur le chantier depuis plusieurs semaines et listé de manière non exhaustive l’ensemble des prestations non réalisées ou non terminées. Elle rappelait également l’absence de la société à 10 réunions de chantier, des relances diverses non honorées et l’absence de démarches entreprises suite aux non-conformités du bureau de contrôle.

La SAS IMZA CONSTRUCTION ne s’est plus présentée sur le chantier.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que la SAS IMZA CONSTRUCTION a doublement manqué à ses obligations, d’une part en abandonnant le chantier et en ne réalisant pas un certain nombre de prestations, d’autre part en réalisant des prestations entachées de malfaçons.

La SAS IMZA CONSTRUCTION engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SCCV [Localité 1].

2°- Sur les préjudices de la SCCV [Localité 1]

Sur le préjudice financier
L’article 19 (qualité des travaux) du cahier des clauses générales relatif à la construction des 2 résidences prévoyait qu’en cas de mauvaise exécution de ses prestations par l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage pourrait mettre en demeure ce dernier de remédier aux réserves dans un délai de 8 jours calendaires et qu’à défaut d’y remédier dans le délai imparti, le maître d’ouvrage pourrait faire établir un devis par une entreprise tierce pour intervenir au lieu et place de l’entrepreneur défaillant.

L’article 54 (exécution par 1/3) stipulait quant à lui qu’en cas de manquement de l’entrepreneur dans l’exécution de ces travaux, il pourrait être mis en demeure par le maître de l’ouvrage de s’exécuter dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi le maître de l’ouvrage pourrait confier l’exécution litigieuse à une entreprise tierce, à charge pour l’entrepreneur d’en supporter les conséquences notamment financières.

En l’espèce, dans son courrier du 27 avril 2023 recommandé avec accusé de réception, la SCCV [Localité 1] indiquait expressément à la société défenderesse qu’au regard de l’abandon du chantier, elle supporterait, outre les pénalités contractuelles, les conséquences financières d’un recours à une entreprise extérieure.

C’est ainsi, légitimement, que la société maître d’ouvrage a pu faire appel à d’autres entreprises afin de remédier aux prestations mal réalisées et d’accomplir celles non exécutées.

Les devis et factures correspondant aux interventions d’autres entreprises (AUBE ÉTANCHÉITÉ, BEC CONSTRUCTION et FANABAT) sont produits, de même qu’un bilan financier de ses interventions, établi par le maître d’œuvre. (Pièce 8).

La SAS IMZA CONSTRUCTION a, par courrier du 8 juin 2023, transmis son propre décompte.

Un décompte général a été dressé par la société 5 ARCHITECTURE le 2 juillet 2024 et transmis à la société défenderesse. (Pièce 10)

Ce décompte s’établit comme suit :

Montant total du marché LOT 3 ETANCHEITE : 279 000 HT
Montant déduit avenant n°1 : – 11 022,63 euros HT
Montant versé à la SAS IMZA CONSTRUCTION : – 151 957,69 euros
TOTAL restant dû par la SCCV [Localité 1] sur la base d’une exécution complète : 116 019,68 euros HT

Travaux réalisés par des entreprises tierces : – 220 902,22 euros HT

SOIT au titre du solde du marché : – 103 993,22 euros HT

A cette somme s’ajoutent les pénalités contractuellement prévues :
– retard d’exécution : 19 809 euros HT
– défaut d’agrément d’un sous-traitant : 5 000 euros HT
– Absences aux réunions de chantier : 26 909 euros HT

SOIT au titre des pénalités 26 909 euros HT

Il en résulte UN DECOMPTE GENERAL au 2 juillet 2024 de : 130 902,22 euros HT soit 157 082,66 euros TTC, au bénéfice de la SCCV [Localité 1].

Ce décompte a été adressé à la SAS IMZA CONSTRUCTION par le maître d’oeuvre par LRAR le 3 juillet 2024 l’invitant, dans un délai de 8 jours, à faire valoir ses observations.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La SAS IMZA CONSTRUCTION sera condamnée à verser à la SCCV [Localité 1] la somme de 157 082,66 € outre intérêts légaux à compter du 2 juillet 2024, au titre du préjudice financier.

Sur les pénalités et indemnité forfaitaire
En application de l’article L441-10 du code de commerce :
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Ces dispositions visent la réalisation d’une prestation ou la réception de la marchandise, donnant lieu à une facturation.

En l’espèce, les sommes dues au titre du décompte définitif établi par le maître d’oeuvre s’analysent en un préjudice financier et ne relèvent donc pas des dispositions susvisées.

La demande de ce chef sera rejetée.

Sur le refus abusif
La SAS IMZA CONSTRUCTION a cessé de se manifester alors même que ses observations avaient été sollicitées quant au décompte établi par le maître d’oeuvre, ne prenant même pas la peine d’aller chercher la LRAR dont elle avait été avisée.

Son inertie n’est donc en aucun cas justifiée et a contraint la société maître de l’ouvrage à de nombreuses démarches.

La SAS IMZA CONSTRUCTION sera condamnée à verser à la SCCV [Localité 1] la somme de 3.000 euros de ce chef.

II. SUR LES MESURES ACCESSOIRES

•   Sur les dépens :
 
  Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS IMZA CONSTRUCTION qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SAS IMZA CONSTRUCTION qui succombe, sera condamnée à payer à la SCCV [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

*

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la SCCV [Localité 4] ILOT [Localité 5] ;

CONDAMNE la SAS IMZA CONSTRUCTION à verser à la SCCV [Localité 1] :

– la somme de 157 082,66 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024 ;

– la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour refus abusif ;

DÉBOUTE la SCCV [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS IMZA CONSTRUCTION à verser à la SCCV [Localité 1] la somme 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS IMZA CONSTRUCTION aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Anne-Laure DELATTE, vice-présidente, et Laura BISSON, greffière.

Fait à [Localité 4], le 13 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.