TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 13 Octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/02167 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVPY

Prononcé le 13 Octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame TOURON Sandrine, greffier présent lors des débats e de Amel EL AMACHE,t cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 12 Mai 2026, prorogé au 13 Octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Olivier CLAVERIE, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[M] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, Monsieur [M] [Q] a contracté auprès de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE un prêt personnel d’un montant de 6 000 €, remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 6,85 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le Juge des contentieux de [Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– à titre principal, condamner Monsieur [M] [Q] à lui payer la somme de 6 793,67 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 28 avril 2025,
– à titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme :
* prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
* condamner Monsieur [M] [Q] à lui payer la somme de 6 793,67 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 28 avril 2025,
– à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire :
* condamner Monsieur [M] [Q] au payement des échéances échues impayées, soit la somme de 761,97 €, outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt, outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir,
* juger que Monsieur [M] [Q] devra reprendre les payements des échéances futures,
– en tout état de cause, condamner Monsieur [M] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
* 500 € à titre de dommages et intérêts,
* 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 10 mars 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE – représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de Toulouse – sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

*
En défense, Monsieur [M] [Q], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à personne, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, prorogé au 13 octobre suivant par mise à disposition au greffe.

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Par note en délibéré adressée par courriel le 10 mars 2026, octroyant un délai de réponse jusqu’au 14 avril 2026, le Juge des contentieux de la protection a interrogé la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sur les moyens suivants, relevés d’office en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :
– la nullité de l’offre de contrat de crédit en raison du déblocage des fonds pendant les sept premiers suivant l’acceptation du contrat, en violation de l’article L 311-12, devenu L 312-19du Code de la consommation, et de l’article L 311-14, devenu L 312-25 du même code,
– le caractère abusif de la clause de déchéance du terme intitulée « 4. CONSEQUENCES D’UNE DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR ET INDEMNITES » en ce que cette dernière entend exclure de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme,
– l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
* de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
* du défaut de justification de l’accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Par note en délibéré reçue au greffe le 26 mars 2026, régulièrement adressée à Monsieur [M] [Q] par courriel en date du 13 mars 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne formule pas d’observations supplémentaires et produit un décompte expurgé des intérêts.

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* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA NULLITE DE L’OFFRE DE CREDIT :

L’article L 311-12, devenu l’article L 312-19 du Code de la consommation, dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit, pour se rétracter.

L’article L 311-14, devenu l’article L 312-25 du Code de la consommation, prévoit que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun payement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance des dispositions de l’article L 311-14, devenu l’article L 312-25 du Code de la consommation, est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L 311-35 du même code, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, laquelle peut être relevée d’office par le juge ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (voir notamment Cass Civ. 1ère , 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

L’article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du Code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La nullité du prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.

En l’espèce, Monsieur [M] [Q] a accepté l’offre préalable de crédit le 1er octobre 2024 de sorte que le délai légal de sept jours expirait le 08 octobre 2024 à minuit en application des dispositions précitées.

Il résulte de l’historique du crédit établi par le prêteur (pièce 4 demandeur) que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l’emprunteur le 08 octobre 2024 alors que, en vertu des règles de computation d’un délai calculé en jours, ce déblocage ne devait pas intervenir avant le 09 octobre 2024. Il en résulte que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a violé les dispositions des articles L 311-12 et L 311-14, devenus les articles L 312-19 et L 312-25 du Code de la consommation.
Il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

La nullité emporte obligation de restitutions réciproques et impossibilité d’appliquer le taux d’intérêts prévu au contrat sur les sommes restant dues comme la clause pénale.

En conséquence, la créance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’établit comme suit :
– somme empruntée à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE : 6 000 €,
– sous déduction des versements : 0 €,
soit une somme de 6000 € au payement de laquelle Monsieur [M] [Q] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation (14 novembre 2025) (article 1231-6 du Code civil).

Cette sanction ayant pour conséquence de faire perdre au prêteur son droit aux intérêts contractuels, convient d’assurer le caractère effectif et dissuasif de cette sanction (voir notamment CJUE, 27 mars 2014, C-565/12) en prévoyant que cette somme produira intérêts au taux légal sans majoration de 5 points.

II. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS :

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne justifie pas du préjudice indépendant du retard dans le remboursement des mensualités qu’elle aurait subi en lien avec le comportement de l’emprunteur.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [M] [Q], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [M] [Q], condamné aux dépens, devra verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 300 € au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit.

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PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ANNULE le contrat de prêt personnel n°50668746741 souscrit le 1er octobre 2024 par Monsieur [M] [Q] auprès de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 6 000 € (six mille euros) suite à l’annulation du prêt personnel n°50668746741 en date du 1er octobre 2024, due après imputation des versements sur le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 ;

DIT que cette somme produira intérêts sans majoration de cinq points ;

DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 € (trois cent euros) au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge