TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00254 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DPFO

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
[Adresse 1]
Contentieux
AFFAIRE

[Y] [B]
C/
Entreprise [Q] [O]

NOTIFICATIONS
– FEX + CCC à Maître CAPDEVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique et selon la procédure de circuit court, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants et 778 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [B],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Entreprise [Q] [O],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis en date du 25 octobre 2021, madame [Y] [B], propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 2] a confié à l’entreprise CMTR, représentée par monsieur [O] [Q], des travaux de fourniture, d’étanchéité et de pose de carrelage extérieur sur sa terrasse pour un montant de 12 787,50 euros TTC, facture dont elle s’est acquittée en totalité.
Après la réalisation des travaux, madame [Y] [B] a constaté des écoulements et infiltrations d’eau dans le local technique sous la terrasse. Elle a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Abeille assurances qui a missionné le cabinet d’expertise SARETEC [Localité 3] aux fins d’établissement d’un rapport.

Une réunion d’expertise a été organisée le 3 avril 2024 à laquelle l’entreprise CMTR a été régulièrement convoquée mais sans toutefois donner suite.

Le rapport a été établi le 14 mai 2024.

Par l’intermédiaire de son assureur, Madame [Y] [B] a mis en demeure l’entreprise CMTR représentée par monsieur [O] [Q], d’avoir à lui payer la somme de 66 838,20 euros, par courriers en date du 30 septembre 2024, 21 octobre 2024 et 13 novembre 2024.

Soutenant avoir subi des désagréments qui l’ont conduite à faire appel à un nouveau professionnel du bâtiment et en l’absence de réponse de l’entreprise CMTR pour une résolution amiable du litige, madame [Y] [B] a, par acte délivré le 3 mars 2025, fait assigner l’entreprise CMTR devant la juridiction de céans aux fins d’indemnisation de son préjudice.

L’entreprise CMTR représentée par monsieur [O] [Q], défendeur, n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 11 mars 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2025 et mise en délibéré au 27 mai 2025.

Par assignation en date du 3 mars 2025, valant conclusions, madame [Y] [B] sollicite du tribunal de :

Constater que l’entreprise CMTR représentée par monsieur [O] [Q] a manqué à ses obligations contractuelles

Condamner monsieur [O] [Q] à payer à madame [Y] [B] la somme de 60 762,00 euros HT soit 66 838,20 euros TTC au titre du coût de réparation et de réfection suivant le devis de l’entreprise [H]

Condamner monsieur [O] [Q] à payer à madame [Y] [B] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner monsieur [O] [Q] au paiement de la somme 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner monsieur [O] [Q] aux entiers dépens

Par jugement avant dire droit en date du 27 mai 2025 rectifié par un jugement rectificatif du 13 juin 2025, il a été ordonné d’office une expertise judiciaire.

Monsieur [P] a été désigné à cette fin

Il a déposé son rapport le 18 mars 2026 au greffe de la juridiction saisie.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 5 juin 2026, Mme [B] sollicite de la juridiction saisie de voir :

Dire et Juger que l’entreprise [Q] [O] a manqué à ses obligations contractuelles,

Condamner l’Entreprise [Q] [O] au paiement de reprise suivant estimation de Monsieur [J] [C], expert auprès de SARETEC pour un montant de 60 762 € HT soit 66 838, 20 € TTC,

A titre subsidiaire,

Condamner l’Entreprise [Q] [O] au peiement des travaux de reprise suivant estimation de l’Expert Judiciaire pour un montant de 39 760 € HT soit 43 736 TTC,

En outre,

Condamner l’Entreprise [Q] [O] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance,

Condamner l’Entreprise [Q] [O] au paiement de la somme de 2500 € au titre du préjudice moral subi,

Condamner l’Entreprise [Q] [O] au peiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile outre les entiers dépens et le coût de l’expertise judiciaire et autre PV de constat

Ordonner l’exécution provisoire

Au soutien de ses prétentions indemnitaires à l’encontre de l’entreprise CMTR, représentée par monsieur [O] [Q], madame [Y] [B] fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, que ce professionnel a manqué à son obligation contractuelle en ce que les travaux réalisés n’ont pas respectés les normes requises de part l’absence des mesures d’étanchéité, pourtant nécessaires, provoquant des traces d’écoulement et des infiltrations dans le local technique sous la terrasse.
Elle se fonde sur les conclusions de plusieurs expertises et un procès-verbal de constat outre des devis.

L’affaire a été clôturée le 22 Septembre 2026 et orientée en circuit court avec dépôt de dossier au 22 Septembre 2026.

A cette date, elle a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’entreprise [Q] représentée par monsieur [O] [Q] n’a pas constitué avocat dans la présente procédure avec représentation obligatoire, elle est donc défaillante, la citation du commissaire de justice n’ayant pu être délivrée à personne, un procès-verbal de vaines recherches ayant été dressé au visa des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, le jugement sera donc réputé contradictoire.

Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de de l’entreprise CMTR de [O] [Q] et ses consequences indemnitaires

Sur la responsabilité contractuelle de l’entreprise CMTR

L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1710 du Code civil précise que le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

En application de l’article 1353 du Code civil , “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

En l’espèce, il ressort du devis signé par madame [Y] [V] le 25 octobre 2021 avec l’entreprise CMTR que la fourniture et la réalisation de l’étanchéité de la terrasse et la fourniture de la colle étaient prévues dans les travaux convenus, qui ont pris fin en novembre 2022.

Or, il résulte du rapport d’expertise amiable établi le 14 mai 2024 que d’une part, des fissures sur les carreaux, la cassure des joints et le décollement du carrelage sont liés à “un défaut d’application de colle sous le carrelage” et, d’autre part, “les carreaux sont collés soit directement sur la dalle existante”, soit “sur du ragréage qui a été réalisé sur le carrelage existant avant travaux” de sorte qu’il n’a été procédé à aucune étanchéité.

Il est également constaté par l’expert des traces d’écoulements et d’infiltrations d’eau anciennes et plus récentes, caractérisant les désagréments occasionnés par la mauvaise réalisation des travaux.

Suite à la constatation de ces désordres par l’expert de l’assurance, madame [Y] [V] a fait établir un bon de commande par l’entreprise [H] le 16 septembre 2024 aux fins de remise en état de la terrasse.

Il resort en outre des conclusions de l’expert judiciaire désigné que l’origine des désordres qu’il a lui même également constates, résulte du non-respect du DUT52.1 de l’entreprise
[Q].

Celle-ci doit aussi selon lui, voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil s’agissant de la condensation excessive constatée dans le local technique (manque d’isolation thermique).

Il appartenait, selon l’expert, à l’entreprise en cause de détruire le carrelage existant avant de poser le nouveau et ca afin au préalable de déterminer avec précision les surfaces nécessitant une isolation thermique (local technique), d’offrir un respect des pentes de carrelage à bon escient,

La responsabilité contractuelle de l’entreprise [Q] doit donc être retenue dans cette procedure au regard des expertises versées et autres pièces attestant des prejudices subis (devis, constat).

En reparation du prejudice matriel subi, il y a lieu de retenir le chiffrage fixé par l’expert judiciaire à hauteur de 43 736 € TTC, les devis produits préalablement par la demanderesse n’apportant pas de solution aux ponts thermiques du local technique et ne correspondant pas en matière de dimension du carrelage à poser.

L’entreprise défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de cette somme.

La demanderesse sollicite aussi l’octroi d’une reparation afférente à son prejudice de jouissance et à son prejudice moral.

Il résulte en effet de l’article 1240 du Code civil que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, la demanderesse ne rapporte au regard des pièces versées en procedure aucun élément de preuve attestant d’une préjudice de jouissance particulier du local technique ou d’un préjudice moral en lien avec les manquements de l’entreprise défenderesse.

En consequence, elle sera déboutée de ses demandes en la matière.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

– Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie

En l’espèce, l’entreprise [Q] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire

A l’opposé, il ne sera pas condamné au paiement des frais de constat d’huissier à ce titre, ces derniers non fixés judiciairement entrant dans le champs des demandes présentes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la demanderesse, l’entreprise [Q] [O] sera condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, somme qui comprendra les frais de constat outre ceux d’avocat.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En vertu de l’article 514-1 du même Code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; ce qui n’est pas le cas de l’espèce.

Il sera donc rappelé que l’exécution provisoire est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premierressort,

DIT que l’entreprise [Q] [O] a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre du marché de travaux passé avec Madame [Y] [B] ;

CONDAMNE l’Entreprise [Q] [O] au paiement au bénéfice de Madame [Y] [B] de la somme de 43 736 € TTC en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Entreprise [Q] [O] au paiement au bénéfice de Madame [Y] [B] de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

CONDAMNE l’entreprise [Q] [O] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

DÉBOUTE Madame [Y] [B] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 13 OCTOBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT