RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° RG 26/00036 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DMC4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 13 octobre 2026,

Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

[Y] [A] [I]
Demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse de Pinho, avocate au barreau de Dax

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40088-2026-004227 du 7 août 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Société par actions simplifiée Action Logement Services (SAS)
Identifiant SIREN 824 541 148
Sise [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax, substituée à l’audience par Maître Alessandra Pedinotti

*

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 octobre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 3 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a notamment constaté la résiliation du bail consenti par la SAS Action Logement Services à [Y] [I] et [Q] [Z] épouse [I] portant sur un immeuble à usage d’habitation et ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion des locataires. Le jugement était signifié aux époux [I] par actes de commissaire de justice du 20 février 2026.

Par actes de commissaire de justice du 27 février 2026, la SAS Action Logement Services a fait délivrer à [Y] [I] et [Q] [Z] épouse [I] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, [Y] [I] et [Q] [Z] épouse [I] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

À l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les époux [I], représentés par leur avocat, demandent au juge de l’exécution de :

leur accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux,
statuer ce que de droit sur les dépens, étant rappelé qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle.
Les époux [I] détaillent leur situation personnelle, familiale et financière. Ils indiquent qu’une aide financière leur a été accordée, ce qui leur a permis de réduire leur dette locative à hauteur de 1 500 €. Ils expliquent les démarches réalisées pour trouver un nouveau logement dans le parc social, à proximité de [Adresse 3] où ils ont leurs habitudes. Ils soulignent leur bonne foi. Ils ajoutent bénéficier de l’aide d’une assistante sociale pour la recherche d’un nouveau logement.

La SAS Action Logement Services, représentée à l’audience par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

débouter les époux [I] de leur demande de délai,
à titre subsidiaire, limiter les délais accordés à 6 mois.

La SAS Action Logement Services fait valoir que les recherches de logement des époux [I] est limitée au parc social. Elle reconnaît que le loyer en cours est payé depuis juillet 2026.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que les époux [I] perçoivent le RSA (revenu de solidarité active) et les prestations sociales. Leurs ressources limitées rendent difficiles les recherches de logement dans le parc privé. Ils justifient avoir fait des démarches pour trouver un nouveau logement dans le parc social, et régler régulièrement leur loyer. Ils expliquent bénéficier d’un accompagnement social dans leurs recherches de logement.

Il résulte de ces énonciations que [Y] [I] et [Q] [Z] épouse [I] rapportent la preuve que leur relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. En conséquence, il conviendra de leur accorder un délai de 6 mois à compter du présent jugement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

Les époux [I] supporteront la charge des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

OCTROIE à [Y] [I] et [Q] [Z] épouse [I] un délai de six mois à compter du présent jugement pour quitter l’immeuble sis à [Adresse 4],

CONDAMNE [Y] [I] et [Q] [Z] épouse [I] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,