RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° RG 26/00047 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DMLL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 13 octobre 2026,

Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES

[N] [T]
Née le 10 février 1987 à [Localité 1] (18)
Demeurant [Adresse 1]

Assistée de : Maître Armelle Pastor, avocate au barreau de Dax

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40088-2026-001015 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

[M] [I]
Né le 21 septembre 1986 à [Localité 3] (16)
Demeurant [Adresse 1]

Représentée par : Maître Armelle Pastor, avocate au barreau de Dax

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40088-2026-001464 du 18/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

[Q] [D]
Né le 22 août 1953
Demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 octobre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a notamment constaté la résiliation du bail consenti par [Q] [D] à [N] [T] et [M] [I], portant sur un immeuble à usage d’habitation et ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion des locataires. L’ordonnance de référé était signifiée à [M] [I] et [N] [T] par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, [Q] [D] a fait délivrer à [N] [T] et [M] [I] un commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, [N] [T] et [M] [I] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir un délai de douze mois pour quitter les lieux.

À l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, [M] [I] et [N] [T], respectivement représenté et assistée de leur avocat, demande au juge de l’exécution de :

leur accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux,
laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

À l’appui de leur demande, [M] [I] et [N] [T] font valoir qu’ils rencontrent des difficultés pour trouver un nouveau logement. Ils expliquent avoir déposé une demande de logement social en 2022, et que leur situation est désormais jugée prioritaire en raison de la procédure d’expulsion en cours. Ils indiquent avoir signé un contrat d’accompagnement social lié au logement renforcé. Ils précisent percevoir les prestations sociales et avoir trois enfants à charge. Ils ajoutent que le loyer courant est réglé, et que leur dette locative a baissé.

[Q] [D], comparant en personne, s’oppose à la demande de délai au motif que [M] [I] et [N] [T] ont déjà bénéficié de larges délais de fait. Il rappelle qu’un premier congé leur a été délivré en janvier 2022, qui n’a pas pu être exécuté en raison d’une erreur de date du contrat de bail. Il en déduit que les locataires connaissent son intention de récupérer le logement depuis cette date. Il ajoute que la dette locative existe toujours et s’élève à la somme de 790 € à ce jour. Il précise que le congé a été donné en raison de l’état dégradé du logement, et qu’il souhaite le rénover. Il invoque la mauvaise volonté des locataires qui entendent se maintenir dans les lieux.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que [N] [T] et [M] [I] ont fait une demande de logement social dans les [Localité 4] en juillet 2022. Cependant, ils ne justifient d’aucune demande dans le parc privé, ni en dehors des [Localité 4]. Ils ne rapportent donc pas la preuve que leur relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Il convient en conséquence de débouter [N] [T] et [M] [I] de leur demande tendant à l’octroi de délais.

[M] [I] et [N] [T] succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE [N] [T] et [M] [I] de leur demande tendant à l’obtention de délais pour quitter les lieux,

CONDAMNE [N] [T] et [M] [I] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,