Tribunal judiciaire, CIVIL <10000, 12 octobre 2026, RG n° 26/00023 Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Site Napoléon 38 rue François la Vieille 50103 Cherbourg-en-Cotentin N° RG 26/00023 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6XS JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026 [D] [W] C/ [X] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE DOUZE OCTOBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier ; Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, en présence de Thibault DU MANOIR, Magistrat à titre temporaire stagiaire, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, pour rendre le jugement suivant : ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [D] [W] née le 31 Décembre 1973 à CHERBOURG (MANCHE), demeurant 26 Résidence Les Ajoncs d’Or - 50340 SIOUVILLE-HAGUE Comparante en personne assistée de Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [I] né le 28 Mai 1990 à CHERBOURG (MANCHE), demeurant chez Madame [M] [B] - 53 Cité de l’ERMITAGE - 50340 LES PIEUX Non comparant, ni représenté Par exploit délivré le 25 mars 2026, [D] [W] a fait assigner [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.578,93 euros au titre de travaux de remise en état, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juillet 2026 à laquelle la requérante a comparu, assistée par son conseil. Elle a maintenu les demandes formulées dans l’assignation. Le tribunal a autorisé la demanderesse à communiquer des messages qui lui avaient été envoyés par Monsieur [I] relatifs aux dégradations dont elle sollicite la réparation. Ces pièces ont été adressées au tribunal dans le délai fixé par ce dernier. Le délibéré a été fixé au 8 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Madame [W] expose en substance qu’à l’occasion d’une soirée passée à son domicile avec d’autres amis, Monsieur [I] a dégradé des équipements de la cuisine, soit la porte d’un lave-vaisselle, la façade et un filaire. Elle communique, outre les devis et factures de réparation, pour un montant de 1.928,93 euros, l’attestation du cuisiniste datée du 31/12/2024, dont il ressort que ces éléments n’étaient pas réparables et qu’il devaient être remplacés. La réalité des dégradations est confirmée par le rapport établi par le cabinet SARTEC, intervenu à la demande de son assureur, -lequel a refusé sa garantie-, qui note que les fixations du lave-vaisselle sont fracturées, occasionnant des dégâts sur trois façades de la cuisine et la fracture du lave-vaisselle, non réparable. La facture communiquée, d’un montant de 1.928,93 euros, correspond à la réparation de ces éléments. L’existence des dégradations est suffisamment établie ainsi que le coût des réparations nécessaires. S’agissant de la faute de Monsieur [I], au sens de l’article 1240 du code civil, soit le fait qui lui serait imputable et qui serait cause du dommage, le tribunal rappelle que la preuve en est libre. Il ressort des sms échangés par les parties que Monsieur [I] s’était engagé à déclarer le sinistre à son propre assureur et que Madame [W] lui avait envoyé les photographies des dégradations dans la perspective d’un rendez-vous qu’il déclarait avoir pris auprès de son conseiller. La teneur de ces échanges, l’absence de protestation du défendeur, les démarches qu’il disait avoir faites, ainsi que les photographies qui permettent au tribunal de considérer que ces échanges avaient bien pour objet les dégradations litigieuses, suffisent à établir la responsabilité de Monsieur [I]. Celui-ci sera par conséquent condamné au paiement du coût des réparations. La résistance abusive invoquée au soutien d’une indemnisation complémentaire n’est pas suffisamment établie par la seule inertie du défendeur. La demande à ce titre sera rejetée. Monsieur [I] sera condamné aux dépens. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] les frais irrépétibles de l’instance. Monsieur [I] sera condamné à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision, non susceptible d’appel, sera rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile, la citation n'ayant pas été délivrée à personne. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, publiquement par mise à disposition : Condamne Monsieur [X] [I] à payer à Madame [D] [W] la somme de 1.578,93 euros au titre de travaux de remise en état ; Rejette les plus amples demandes ; Condamne Monsieur [X] [I] aux dépens ; Condamne Monsieur [X] [I] à payer à Madame [D] [W] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE LE DOUZE OCTOBRE DEUX- MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT C. DOLEY L. MORIN en conséquence, la république française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis