TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

RÔLE N° RG 25/00028 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFW4

NATAF : 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

Minute n° 2026/027

DEMANDERESSE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE,
sis [Adresse 1]
en présence de Madame [M] [C]
représentée par Me Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON

Autorité expropriante

DÉFENDERESSE :

G.A.E.C. DE LA VIDALIE,
sis [Adresse 2]
représenté par Me Bertrand VENDE avocat au barreau de NANTES

Partie expropriée

EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
en la personne de M. [S] [X], domicilié en cette qualité Direction Générale des Finances de la Haute-[Localité 2] – Pôle d’évaluation domaniale, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Présidente du tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de

GREFFIER présent lors des débats : M Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 3 avril 2026, au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 02 octobre 2026 puis au 12 octobre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, premier ressort

* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :

La Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3] (CABB) a pour projet de créer une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone d’activités industrielles et logistiques à proximité de l’autoroute A20 sur les communes de [Localité 4] et [Localité 5].

Par arrêté en date du 16 juin 2022, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré d’utilité publique le projet de consitution d’une réserve foncière à vocation économique sur ces deux communes.

Par arrêté du 3 mars 2023, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré cessibles au profit de la CABB les propriétés nécessaires à la réalisation du projet, selon état parcellaire annexé.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la [Localité 1] a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la CABB, des immeubles et droits réels immobiliers visés dans l’état parcellaire, dont les parcelles sises à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] cadastrées BD [Cadastre 1] et BD [Cadastre 2] appartenant à l’indivision [G] et représentant les surfaces de 3184m² et 3535m², celle située à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 6] cadastrée BD [Cadastre 3] appartenant à Madame [G] représentant une surface de 7772m² et celles situées à [Localité 4] lieudit [Adresse 7] cadastrées ZM [Cadastre 4] et ZM [Cadastre 5] représentant les surfaces respectives de 10560m² et 10540m² et Lieudit [Localité 6] cadastrée ZM [Cadastre 6] représentant une surface de 26297m² appartenant à Monsieur [W].

Par requête reçue au greffe le 10 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE a saisi le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir fixer les indemnités d’éviction dues au GAEC de la Vidalie, en sa qualité d’exploitant desdites parcelles.

Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le transport sur les lieux a été fixé au 11 mars 2026 à 10h et l’audience, le même jour à14h30, au Tribunal Judiciaire de TULLE.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le jour dit mais, à l’audience, la CABB a sollicité le renvoi afin de pouvoir répondre au dernier mémoire du GAEC de la Vidalie.

Un procès-verbal auquel il est expressément renvoyé a été dressé.

Après renvoi, l’audience s’est déroulée le 3 avril 2026 auTribunal Judiciaire de [Localité 7].

* * *

Au terme de son mémoire en réplique parvenu le 13 mars 2026 auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE sollicite le rejet des demandes du GAEC de la Vidalie et la fixation des indemnités d’éviction à la somme totale de 29 818 euros répartie comme suit :
– 23 765 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 2 377 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 3 676 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– une indemnité pour compensation des frais d’étude pour la révision du plan d’épandage qui sera versée sur justificatifs.

Elle accepte en outre de supporter les dépens de première instance.

Dans le mémoire en réponse de son conseil en date du 2 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, le GAEC de la Vidalie demande au juge de l’expropriation de fixer ses indemnités d’éviction comme suit :
– 27 915, 20 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 2 791, 52 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 3 676 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– 5 000 euros au titre de l’indemnité pour perte d’ombrage et d’accès à l’eau du [Localité 8],
avec majoration de 1, 5 point sur la totalité de ces indemnités en raison du statut de jeune agriculteur, soit un montant total de 59 074 euros, outre la condamnation de la CABB à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions en date du 10 mars 2026, auxquelles il sera référé, le Commissaire du Gouvernement sollicite la fixation des indemnités dues au GAEC de la Vidalie aux sommes suivantes :
– 16 388 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 1 639 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 285 euros au tire de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
soit une indemnité totale de 18 312 euros.

SUR CE

1° Sur la fixation des indemnités d’éviction

En vertu des dispositions de l’article L321-1 du Code de l’expropriation : “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.”
– sur l’indemnité principale

En premier lieu, les parties s’opposent sur la date de référence à prendre en considération pour, d’une part, les parcelles sises à [Localité 5] cadastrées BD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qui doit être fixée au 28 février 2021 selon la CABB et le commissaire du gouvernement et au 10 mars 2025 selon le GAEC de la Vidalie, d’autre part, les parcelles situées à [Localité 4], la date devant être fixée au 19 juillet 2019 selon la CABB et le commissaire du gouvernement et au 21 mars 2025 selon le GAEC.

Il conviendra de retenir la date du 28 février 2021 soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique, pour les parcelles situées à [Localité 5] en zone A et celle du 10 décembre 2019 en vertu de l’arrêté de la commune de [Localité 4] n°0001-12/2019 portant mise à jour du PLU à ladite date pour les parcelles sises à [Localité 4] zone 1AUx.

En second lieu, les parties sont en desaccord sur la méthode d’évaluation des indemnités dues à l’exploitant au titre de la perte d’exploitation, ce désaccord portant sur le montant de la marge brute annuelle à retenir, à savoir 768 euros/ha pour la CABB, 662 euros/ha pour le commissaire du gouvernement et 902,12 euros/ha pour le GAEC de la Vidalie qui se base sur sa comptabilité de l’année 2024-2025.

La marge brute annuelle du GAEC de la Vidalie est, selon le bilan comptable produit par ce dernier (pièce n°4), pour la période la plus proche de la présente décision, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 de 122 896 euros pour une surface agricole utile de 136, 23 ha, ce qui aboutit à une somme par hectare de 902,12 euros

Il conviendra donc de retenir cette somme comme base de calcul de la marge annuelle brute.

Concernant la durée nécessaire pour retrouver une exploitation avec un rendement similiaire, les parties s’accordent pour la fixer à une durée de 5 ans, seul le commissaire du gouvernement se fondant sur le protocole d’indemnisation des préjudices des exploitants expropriés en date du 28 mars 1996, pour considérer qu’une durée de 4 ans est suffisante.

Eu égard à l’accord des parties et au protocole d’indemnisation de Madame [J] signé le 1er avril 2022 fixant cette durée à 5 années, il conviendra de retenir qu’une durée de 5 ans est nécessaire au GAEC de la Vidalie, pour retrouver un rendement équivalent à celui réalisé sur les parcelles objets de l’emprise.

En conséquence, il conviendra de calculer l’indemnité d’éviction comme suit : 6,1888 ha x 902,12 euros x 5 = 27 915, 20 euros.

– sur l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation

Les parties et le commissaire du gouvernement s’accordant pour fixer cette indemnité à 10% de l’indemnité principale, il conviendra de fixer l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation à la somme de 2 791, 52 euros.

– sur l’indemnité de fumures et arrières-fumures

Les parties sont d’accord pour fixer l’indemnité de ce chef à la somme de 3 676 euros.

Il conviendra donc de faire droit à la demande.

– sur l’indemnité pour perte d’ombrage et perte d’accès à l’eau

Si le transport sur les lieux a confirmé que les parcelles BD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] étaient bordées par des arbres et qu’au fond, elles étaient longées par la rivière “[Adresse 8]”, la configuration des lieux (accès étroit, pentu et boueux) et l’absence d’animaux le jour du transport ne permettent pas, en l’absence de tout autre élément de preuve, de démontrer la réalité de l’utilisation de l’eau de la rivière par les bêtes.

Par ailleurs, la perte d’ombrage sur la parcelle expropriée est incluse dans l’indemnité principale et ne peut être considérée comme un préjudice distinct que si les arbres situés sur ladite parcelle font de l’ombre à une parcelle voisine, exploitée par le même agriculteur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, les demandes de ce chef seront rejetées.

– sur la majoration des indemnités

Le GAEC de la Vidalie sollicite que les indemnités ci-dessus fixées soient majorées de 1,5 point au motif que l’accord avec Madame [J] a prévu ladite majoration.

Toutefois, il ne justifie nullement de son affirmation selon laquelle il bénéficie du statut de jeune agriculteur.

Il conviendra donc de rejeter la demande de majoration des indemnités.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3] sera condamnée à verser au GAEC de la Vidalie la somme de 34 382,72 euros (27 915, 20+ 2 791,20+ 3 676) au titre des indemnités d’éviction.

3° Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3].

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3] qui succombe sur la quasi totalité des demandes sera condamnée au paiement d’une indemnité de 4 000 euros de ce chef, étant notamment rappelé que le renvoi de l’audience ordonné suite au transport sur les lieux est de son fait.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation du département de la [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE à la somme de 27 915,20 € (VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS VINGT CENTIMES) l’indemnité pincipale d’éviction due au GAEC de la Vidalie en raison de l’expropriataion des parcelles qu’il exploite sur la commune d’[Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] cadastrées BD [Cadastre 1] et BD [Cadastre 2] appartenant à l’indivision [G], [Adresse 4] [Adresse 6] cadastrée BD162 appartenant à Madame [G] et à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 7] cadastrées ZM [Cadastre 4] et ZM [Cadastre 5] et Lieudit [Localité 9] [Adresse 9] cadastrée ZM [Cadastre 6] appartenant à Monsieur [W] ;

FIXE à la somme de 2 791,52 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS CINQUANTE-DEUX CENTIMES) l’indemnité due pour déséquilibre d’exploitation ;

FIXE à la somme de 3 676,00 € (TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS) l’indemnité due pour fumures et arrières-fumures ;

REJETTE la demande d’indemnisation pour perte d’ombrage et d’accès à l’eau ;

REJETTE la demande de majoration de ces indemnités de 1,5 point au motif du statut de jeune agriculteur d’un des associés du GAEC ;

En conséquence, CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3] à verser au GAEC de [Adresse 10] la somme de 34 382,72 € (TRENTE-QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS SOIXANTE-DOUZE CENTIMES) ;

DIT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3] supportera les dépens de la première instance ;

CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 3] au paiement d’une indemnité de 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Le juge

Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE