TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] – [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00144 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEXU

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Madame [M] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

DEMANDEUR

MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [B], juriste
DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président : Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés : Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants : Madame Françoise BESSE
Greffier : Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 septembre 2016, Mme [M] [L] a été victime d’un accident du travail en tombant d’une échelle.
Par courrier du 21 décembre 2017, la MSA du Limousin a notifié à Mme [L] sa date de consolidation, fixée au 15 décembre 2017.
[M] [L] a saisi le Tribunal de céans en contestation de la date de consolidation retenue.
Par ordonnance du 14 mars 2018, la Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle a, notamment, ordonné une expertise médicale, confiée au Docteur [H].

Dans son rapport, l’expert n’a pas retenu de consolidation au 15 décembre 2017. La MSA du Limousin a donc formé opposition à la validation du rapport d’expertise.
Par jugement du 12 décembre 2018 le Tribunal de céans a notamment constaté que l’état de santé de [M] [L] n’était pas consolidé au 15 décembre 2017 et renvoyée l’assurée devant la MSA du Limousin pour obtenir la liquidation de ses droits et le paiement de ses indemnités journalières.
Par suite, le médecin conseil de la MSA du Limousin a fixé la date de consolidation avec séquelles de [M] [L] à la date du 04 novembre 2022.
Par courrier du 19 décembre 2022, la MSA du Limousin a notifié à Mme [L] un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %, lui ouvrant droit à une rente d’accident du travail payée trimestriellement à hauteur de 307.14€.
Le 06 janvier 2023, [M] [L] a contesté le taux d’IPP retenu par la Caisse en formant un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([1]), lequel est resté sans suite pendant plus de deux mois.
Par courrier déposé au greffe le 08 mars 2023, [M] [L] a saisi le Pôle Social du tribunal de céans, par l’intermédiaire de son conseil, afin de contester la décision implicite de rejet de la [1].
Le 19 juillet 2023, la [1] a confirmé le taux d’IPP initialement retenu par la MSA du Limousin. [M] [L] a contesté cette décision.
Par ordonnance du 27 septembre 2023, le Tribunal de Céans a nommé le Docteur [H] afin qu’il soit procédé à une nouvelle expertise médicale.
L’expert a rendu son rapport le 17 janvier 2024 et a fixé le taux d’IPP d’[M] [L] à 30 %.
Par jugement du 10 avril 2024, auquel il convient de se référer tant pour l’exposé des moyens des parties que pour les motifs de la décision, ce tribunal a homologué le rapport d’expertise du docteur [H], fixé le taux d’IPP à 30 % et condamné la MSA à verser à [M] [L] une rente mensuelle sur la base de ce taux à compter de la date de consolidation finalement retenue, soit le 15 décembre 2017.
Suite à cette décision, la notification de consolidation au 04 novembre 2022 a été annulée.
En raison de la modification de la date de consolidation retenue par le Tribunal, par courrier du 21 mars 2025, [M] [L] s’est vue réclamer un indu de 8.519,36€, par la MSA du Limousin.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2025, réceptionné le 20 mai 2025, [M] [L] a contesté cette décision, restée sans suite pendant plus de deux mois.
Par requête réceptionnée au greffe du tribunal le 17 juillet 2025, [M] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal de céans pour contester la décision d’indu.
Entretemps, lors de sa séance du 09 juillet 2025, la [1] a rejeté le recours d’[M] [L], décision notifiée le 31 juillet 2025 et réceptionnée le 04 août 2025.
***
Initialement appelée, plaidée et retenue à l’audience du 02 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026.
Par ordonnance de réouverture des débats en date du 05 août 2026, l’affaire a de nouveau été appelée, plaidée et retenue à l’audience du 05 octobre 2026.
À l’audience, [M] [L], représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
Juger prescrite la demande de condamnation en remboursement d’indemnités journalières présentées par voie de conclusions du 20 octobre 2025, et en conséquence, débouter la MSA du Limousin de sa demande d’indu, Subsidiairement, dire que la MSA du Limousin ne peut réclamer le remboursement d’indemnités journalières avant le 24 avril 2022, Condamner, à titre subsidiaire, la MSA du Limousin à payer à [M] [L] la somme de 8.519,36€ à titre de dommages et intérêts ; Ordonner la compensation des sommes ; Condamner la MSA du Limousin à payer la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la MSA est forclose a demander le remboursement des IJ versées du 15 décembre 2017 au 04 novembre 2022 ; que le point de départ du délai de prescription ne débute pas à la date de notification du jugement rendu le 10 avril 2024 en ce que la MSA connaissait la date de consolidation retenue par l’expert, avant la date du jugement rendu ; aucune suspension ou interruption du délai de prescription n’est intervenue avant la demande par voie de conclusions du 20 octobre 2025 ; qu’à considérer que l’on retienne le jugement du 10 avril 2024, notifié le 24, le délai commencerait à courir au 24 avril 2022.
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle affirme subir un préjudice économique et moral et rappelle qu’elle est atteinte d’un cancer et qu’elle ne peut plus travailler
En défense, la MSA du Limousin, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
Condamner [M] [L] à lui payer la somme de 8.519,36€ à titre d’indus, Dire que son action en recouvrement de l’indu n’est pas prescrite, Débouter [M] [L] de l’ensemble de ses demandes, Condamner [M] [L] à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de ses prétentions, la Caisse souligne qu’elle n’a fait qu’appliquer les décisions juridiques retenues et que l’indu résulte en l’espèce de la validation par le Pôle social du Tribunal judiciaire, d’une date de consolidation antérieure à celle retenue par la MSA du Limousin. Sur la Prescription, elle affirme qu’elle ne pouvait agir avant que la décision du Tribunal rendue le 24 avril 2024 ne soit devenue définitive.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Par application des dispositions de l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En l’espèce, [M] [L] a contesté la décision de la MSA du Limousin en date du 31 mars 2025, le 20 mai 2025 et la [1] a notifié sa décision de rejet par courrier daté du 31 juillet 2025. Dès lors, et en l’absence de retour de la [1] dans le délai imparti, le conseil de [M] [L] a déposé son recours au greffe le 17 juillet 2025, soit dans le délai de deux mois impartis.
Le recours d’[M] [L] sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de l’indu
L’article L.133-4-1 du code de sécurité sociale prévoit qu’« en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ».

Il en ressort que si la MSA verse des prestations indues, elle est en droit d’en réclamer la restitution directement auprès de l’assuré qui en a bénéficié.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que :
[M] [L] a été en arrêt de travail, suite à son accident du travail du 20 septembre 2016, et qu’elle a perçue des indemnités journalières de la MSA du 15 décembre 2017 au 04 janvier 2018, puis du 04 juin 2018 au 04 novembre 2022, la MSA du Limousin a cessé de verser des IJ à [M] [L] à compter du 04 novembre 2022, ayant retenu cette date de consolidation, après que l’expert désigné par le Tribunal de Céans par ordonnance du 14 mars 2018, n’ai pas retenu la date du 15 décembre 2017 comme date de consolidation,- finalement, l’expert désigné une seconde fois par le Tribunal de céans a retenu, dans son rapport rendu le 17 janvier 2024, une date de consolidation au 15 décembre 2017 ; laquelle date a définitivement été entérinée par le Jugement du 10 avril 2024 auquel il convient de se référer.
Par conséquent, la MSA du Limousin, se pliant à la nouvelle date de consolidation retenue par le Tribunal, a notifié à [M] [L] un indu. En effet, en retenant le 15 décembre 2017 comme date de consolidation, en lieu et place du 04 novembre 2022, [M] [L] a bénéficié d’indemnité journalière plus avantageux en ce qu’elle a été indemnisée au titre du risque accident du travail, en lieu et place du risque maladie.
Or, les IJSS relatives au risque accident du travail sont plus avantageuses pour les assurés que celles versées au titre du risque maladie.
En l’état, il ne peut être reproché aucune faute à la MSA du Limousin, en ce qu’elle ne fait que reprendre la décision du Tribunal. En parallèle, il n’est pas contesté non plus la bonne foi d’[M] [L] et son absence de fraude. Autrement dit, aucune des parties n’est responsable de la date retenue par l’expert judiciaire et validé par décision judiciaire.
Pour autant, il convient de rappeler que le droit de recouvrement est la contrepartie nécessaire de l’aide financière garantie aux assurés dès la réception de leurs arrêts maladie dont le contrôle ne peut en conséquence s’opérer qu’a postériori.
Ainsi, l’indu de la Caisse est tout à fait fondé et il conviendra de condamner [M] [L] à lui rembourser l’indu en question.

Il y a lieu, en outre, d’indiquer à [M] [L] qu’il lui appartient, en cas de difficultés financières, de se rapprocher de la Caisse pour obtenir un échéancier lequel n’a pas été sollicité devant la juridiction de céans.

Sur la prescription de l’indu

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, applicable au régime agricole, dispose que l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par 2 ans à compter de leur paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf fraude ou fausse déclaration.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des éléments développés précédemment que ce n’est qu’informée de la décision rendue par le Tribunal le 10 avril 2024 et notifié le 24 avril 2024, que la MSA du Limousin a pu avoir connaissance du caractère indu des paiements effectués, puisque c’est par cette décision judiciaire que la date de consolidation a été définitivement fixée au 15 décembre 2017.
Dès lors, la MSA ne peut réclamer d’indu avant le 24 avril 2022 (notification du jugement le 24 avril 2024 – 2 ans), les sommes étant prescrites avant cette date.
Partant de là, dans la mesure où la MSA du Limousin réclame un indu du 15 décembre 2017 au 04 janvier 2018 ainsi que du 04 juin 2018 au 04 novembre 2022, [M] [L] devra rembourser les sommes indument perçues mais uniquement sur la période du 24 avril 2022 au 04 novembre 2022, à charge pour la MSA du [2] de justifier de son calcul. Et en conséquence, la MSA du Limousin sera déclarée irrecevable concernant les sommes réclamées à titre d’indu sur la période du 15 décembre 2017 au 04 janvier 2018 ainsi que du 04 juin 2018 au 23 avril 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, comme indiqué précédemment, la MSA du Limousin n’a commis aucune faute en ce qu’elle ne pouvait pas savoir que le Tribunal retiendrait une date de consolidation différente de cette retenue initialement, d’autant qu’au départ, le tout premier rapport d’expertise excluait le 15 décembre 2017 comme date de consolidation.
Par conséquent, [M] [L] sera déboutée de sa demande de ce chef et, en conséquence, aucune compensation des sommes ne saurait être ordonnée.
Sur les autres demandes
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, et en équité, chaque partie assumera la charge de ses propres dépens et chaque partie sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé le 17 juillet 2025 par [M] [L] contre la décision d’indu notifiée le 21 mars 2025 par la MSA du Limousin ;
CONSTATE que les sommes réclamées pour la période du 15 décembre 2017 au 04 janvier 2018 puis du 04 juin 2018 au 23 avril 2022 sont prescrites, en conséquence, déclare la demande de condamnation à titre d’indu de la MSA du Limousin sur cette période IRRECEVABLE ;
CONDAMNE [M] [L] à payer à la MSA du Limousin le trop-perçu d’indu sur la période du 24 avril 2022 au 04 novembre 2022 ;
DIT qu’il appartient à la MSA du Limousin de justifier son calcul ;
DEBOUTE [M] [L] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE [M] [L] de sa demande de compensation ;
DEBOUTE les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée