TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

56B

Minute

N° RG 25/02623 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Marie-paule COUPILLAUD
Me Louis TANDONNET

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. [O] [T], prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Marie-paule COUPILLAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Romain AUPOIX de la SELARL PBA Legal, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

C.E. CSE [O] [T],
Pris en la personne de son Secrétaire.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Louis TANDONNET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.R.L. CABINET [X]
Prise en la personne de son gérant en exercice M. [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Louis TANDONNET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

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Exposé du litige :

La société [O] [T] exploite, depuis le 12 avril 2018, vingt-deux grands magasins sous l’enseigne Galeries Lafayette. Elle a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 2023, à l’issue de laquelle un plan de sauvegarde a été arrêté le 20 mars 2024.

Dans ce cadre, la société [O] [T] a envisagé une mesure de licenciement économique collectif induisant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur lequel le CSE a été consulté et a diligenté une expertise.

En 2025, une nouvelle mesure d’adaptation des effectifs a été envisagée. Le CSE a été consulté et a décidé de recourir à plusieurs expertises dont, lors de la réunion du 9 décembre 2025, à trois expertises dans le cadre des consultations annuelles sur la politique sociale, la situation économique et les orientations stratégiques.

C’est dans ce contexte que, par acte du 23 décembre 2025, la société [O] [T] a assigné le CSE devant le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de fixation des honoraires prévisionnels du cabinet [X], expert désigné par le CSE.

Appelée à l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’occasion de laquelle les parties ont sollicité la disjonction afin qu’il soit statué, préalablement à l’examen au fond du dossier, sur l’exception d’incompétence soulevée, seul point sur lequel les parties ont soutenus oralement leurs écritures, la société [O] [T] ayant fait valoir ses observations orales sur l’exception d’incompétence.

Prétentions des parties :

Aux termes de ses dernières écritures déposées notifiées le 31 août 2026 et soutenue à l’audience du 7 septembre 2026, la société [O] [T] demande au tribunal judiciaire de Bordeaux de :
– fixer les honoraires prévisionnels du Cabinet [X] à :
– 12.500 euros HT pour l’expertise sur la situation économique et financière au titre de l’année 2025 ;
– 4.950 euros HT pour l’expertise sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2025 ;
– 13.000 euros HT pour l’expertise sur politique sociale au titre de l’année 2025 ;
En conséquence :
– condamner solidairement le Comité Social et Economique de la société [O] [T] et le Cabinet [X] à verser à la société [O] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement le Comité Social et Economique de la société [O] [T] et le Cabinet [X] aux entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 septembre 2026 et soutenues à l’audience du 7 septembre 2026, le CSE de la société [O] [T] et le cabinet [X] demandent de :
À titre principal, in limine litis,
– accueillir l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le CSE [O] [T] ;
– dire que le CSE [O] [T] est effectivement établi [Adresse 3];
– dire que le Cabinet [X], second défendeur, a son siège social [Adresse 4] ;
– se déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de Paris ;
– désigner le Tribunal judiciaire de Paris comme juridiction territorialement compétente ;
– renvoyer les parties devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
À titre subsidiaire, si le tribunal judiciaire de Bordeaux se déclarait compétent,
– dire n’y avoir lieu à réduire le taux journalier ni les conditions de coût, d’étendue et de durée des trois expertises telles qu’elles résultent de la lettre de mission du Cabinet [X] du 16 décembre 2025 ;
– dire que la lettre de mission du 16 décembre 2025 détaille de manière précise et contrôlable le périmètre, les diligences, les entretiens, la durée et le coût prévisionnel de chacune des trois missions ;
– dire que le taux journalier de 1.650 euros HT est conforme aux critères de fixation des honoraires, à la pratique juridictionnellement admise et au taux de 1.600 euros HT appliqué en 2024 par le cabinet Aliquis sans contestation de la société ;
– dire que le volume total de 83,25 jours est proportionné à trois missions légales distinctes portant sur vingt-deux magasins et 607 salariés ;
– débouter la société [O] [T] de sa demande de ramener l’expertise sur la situation économique et financière à 12,5 jours et 12.500 euros HT ;
– débouter la société [O] [T] de sa demande de ramener l’expertise sur les orientations stratégiques à 5,5 jours et 4.950 euros HT ;
– débouter la société [O] [T] politique sociale, les conditions de travail et l’emploi à 13 jours et 13.000 euros HT ;
– débouter la société [O] [T] de l’intégralité de ses demandes de réduction du taux journalier, du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée des expertises ;
En tout état de cause,
– débouter la société [O] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
– débouter la société [O] [T] de sa demande de condamnation solidaire du CSE et du Cabinet [X] au paiement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
– condamner la société [O] [T] à verser au CSE [O] [T] et au Cabinet [X], ensemble, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société [O] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Sur ce,

Conformément aux dispositions des articles 4 et 446-2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir “constater” ou de “dire et juger”, lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions visant à confèrer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples allégations ou un rappel des moyens invoqués.

Sur la disjonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Au cas d’espèce, la demande formulée par les parties concerne la même instance et vise à ne faire trancher que l’exception d’incompétence soulevée in limine litis de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande de disjonction.

Sur l’exception de compétence territoriale

Moyens des parties

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée, la société [O] [T] fait valoir que le lieu d’établissement du CSE doit être fixé à [Localité 1], où se trouve le siège social de l’entreprise. Elle invoque l’article L.2316-15 du code du travail, qui précise que le CSE central se réunit au siège de l’entreprise, et affirme que, par défaut, le lieu d’établissement du CSE unique doit être celui du siège social de la société. Elle souligne que le CSE est un organe de l’entreprise et que son rattachement au siège social est cohérent avec sa composition, qui inclut des membres élus répartis sur l’ensemble du territoire national. Elle ajoute que le lieu d’établissement du CSE à [Localité 1] n’a jamais été contesté par le CSE lui-même, et que des correspondances adressées au CSE ont été envoyées à cette adresse.

Le CSE soutient que son lieu d’établissement effectif est à [Localité 4], où se trouvent son secrétariat et le centre de son fonctionnement institutionnel. Il se prévaut de l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 2026, qui juge que le lieu d’établissement du CSE doit être déterminé à partir d’indices concrets, tels que le lieu de négociation du protocole préélectoral, de proclamation des élections, de tenue des réunions, de rattachement aux services de l’administration du travail et d’implantation de la direction compétente, ce qu’il établit. Il souligne que la société elle-même a reconnu l’implantation parisienne du local du CSE et que la fermeture du site parisien à compter du 1er juillet 2026 ne peut modifier rétroactivement la compétence territoriale fixée au jour de l’introduction de l’instance.

Réponse

En droit, il ressort de la lecture combinée des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétence est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et, s’il s’agit d’une personne morale, le lieu d’établissement.

L’article L.2315-23 du code du travail énonce que « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. »

L’article L.2315-25 du même code prévoit cependant que « L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions », au sein duquel il organise habituellement ses réunions conformément aux dispositions de l’article L.2315-26.

Au cas d’espèce, contrairement à ce que soutient la société [O] [T], la suppression des six CSE d’établissements régionaux et le recentrage au sein d’un CSE unique ne crée aucune présomption quant au lieu d’établissement de ce comité unique au siège social de la demanderesse.

En outre, le CSE unique n’est pas assimilable au CSE central.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la localisation du CSE doit être apprécié in concreto au regard d’un faisceau d’indices matériels et administratifs de nature à caractériser le lieu du déroulement effectif du dialogue social, tels que le lieu des négociations et de signature du protocole d’accord préélectoral, le lieu de proclamation des résultats, le lieu où se tiennent habituellement les réunions, l’adresse de rattachement auprès des services des ressources humaines, le lieu d’implantation de la DRH compétente en matière de dialogue social, le lieu d’implantation du local mis à disposition.

Or, d’une part, il n’est pas contesté que le lieu mis à disposition par l’employeur est situé [Adresse 5] à [Localité 4]. D’autre part, il ressort des pièces (n°5, 7, 10 et 14 défendeur) versées aux débats que :
– le rapport remis par la société FHC conseil dans le cadre de l’expertise risque grave mentionne comme siège social de la société demanderesse le [Adresse 6] à [Localité 4], adresse des locaux mis à disposition au CSE ;
– un courrier électronique, en date du 16 décembre 202, adressé par M. [I] [K], directeur général déléguée, mentionne, en pied de page, comme adresse de la direction mentionnée le [Adresse 6] à [Localité 4].

Ces éléments constituent le faisceau d’indices matériels et administratifs caractérisant que le lieu d’établissement du CSE de la société [O] [T] est situé à [Localité 4] peu important que le siège de la société soit implanté à [Localité 1].

Il sera donc fait droit à l’exception d’incompétence et l’affaire sera renvoyée devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond.

Succombant en ses demandes, la société [O] [T] sera condamnée aux dépens de la présente instance et il sera fait droit à la demande du CSE relative aux frais irrépétibles dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS:

Le Président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, de manière contradictoire, en premier ressort :

Dit n’y avoir lieu à disjonction ;

Fait droit à l’exception d’incompétence ;

Désigne le Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond ;

Ordonne la transmission du dossier au Président du Tribunal judiciaire de Paris ;

Condamne la société [O] [T] à payer au Comité économique et social de la société [O] [T] et au cabinet [X] ensemble la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [O] [T] à supporter la charge des dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.