Tribunal judiciaire, REFERES 1ère Section, 12 octobre 2026, RG n° 26/00751

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

22G

Minute

N° RG 26/00751 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3RAR

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (24)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 30 mars 2026, Monsieur [X] [S] a fait assigner Madame [A] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
– condamner Madame [A] [Y] à lui verser, à titre provisionnel :
– la somme de 15 750 euros à valoir sur l’indemnité d’occupation ;
– la somme de 50 000 euros à valoir sur le partage ;
– condamner Madame [A] [Y] à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le demandeur expose qu’il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2005 avec Madame [A] [Y], sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître [Q], notaire, le 20 août 2005 ; que durant le mariage, ils ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé [Adresse 3] ; qu’aux termes d’une ordonnance de non-conciliation rendue le 29 juin 2020, la jouissance du domicile conjugal a été attribué à Madame [A] [Y] à titre gratuit et le règlement des échéances des emprunts immobiliers et l’assurance afférente à ce bien ont été mis à sa charge, à concurrence d’un tiers, au titre du devoir de secours, sans reddition de compte ; que, par jugement du 18 septembre 2023, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et a déclaré irrecevables les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux faute de justification ; que, depuis le prononcé du divorce, Madame [A] [Y] n’a de cesse de repousser les opérations de liquidation, celle-ci se maintenant dans l’ancien domicile conjugal sans par ailleurs régler la totalité des charges y afférentes ; que Madame [A] [Y] a accepté que le bien immobilier soit proposé à la vente au prix de 173 840 euros ; que le bien est toujours proposé à la vente ; qu’il est fondé à solliciter une avance sur le partage et une indemnité d’occupation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026.

Le demandeur a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

Madame [A] [Y], assignée par dépôt à l’étude en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et la défenderesse a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation :

L’article 815-9 du code civil dispose, en son alinéa 2, que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

En l’espèce, il est acquis que Madame [Y] occupe de façon privative le bien immobilier indivis situé [Adresse 3] et qu’aucune dispense de versement d’indemnité d’occupation par l’intéressée n’a été prévue ni par accord des parties, ni par décision de justice, la jouissance privative et à titre gratuit accordée provisoirement à Madame [Y] par l’ordonnance de non conciliation ayant pris fin avec le jugement du 18 septembre 2023 prononçant le divorce.

L’indemnité d’occupation dont Madame [Y] est redevable envers l’indivision doit être calculée au regard de la valeur locative du bien, elle-même déterminée en fonction des prix du marché, des caractéristiques du bien et de ses alentours, et corrigée à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire.

Monsieur [S] verse aux débats une estimation réalisée par un conseiller immobilier chiffrant la valeur locative du bien litigieux entre 950 et 1 050 euros par mois, et retient le montant de 1 050 euros pour solliciter l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation à hauteur de 15 750 euros [(1 050 euros x 30 mois du jugement de divorce en date du 18 septembre 2023 à l’assignation en mars 2026) / 2].

Le document immobilier produit, descriptif des caractéristiques du bien litigieux, permet d’évaluer à la somme de 800 euros l’indemnité mensuelle d’occupation dont Madame [Y] est donc redevable envers l’indivision, en tenant compte du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Monsieur [S] pour un montant de 12 000 euros [(800 euros x 30 mois du jugement de divorce en date du 18 septembre 2023 à l’assignation en mars 2026) / 2].

Sur la demande relative à l’avance en capital :

Aux termes de l’article 815-11 alinéa 4 du code civil, « à concurrence des fonds disponibles, [le président du tribunal judiciaire] peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ».

La mise en œuvre des dispositions de l’article 815-11 du code civil suppose d’une part l’examen des droits de chacun des indivisaires pour vérifier si l’avance peut être imputée avec certitude sur la part devant revenir au demandeur dans le cadre du partage à venir ; d’autre part, la vérification du montant des fonds disponibles.

En l’espèce, il est constant que le bien immobilier indivis n’a pas encore été vendu. Aucun élément probant ne permet de connaître le montant des fonds disponibles, de sorte que la demande d’avance de Monsieur [S] apparaît prématurée et sera rejetée.

Sur les autres demandes :

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, à charge d’appel,

Condamne Madame [A] [Y] à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 12 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis ;

Déboute Monsieur [X] [S] de sa demande au titre de l’avance en capital ;

Déboute Monsieur [X] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.