TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01910 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SYI

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Kathleen GENTY
Me Yves MOUNIER

COPIE délivrée
le 12/10/2026
à

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

SCI [H], représenté par Monsieur [Q] [H] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS SER-BAT 2 représentée par Monsieur [D] [E]
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 août 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/01910, la SCI [H] a fait assigner la SAS SER-BAT 2 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :

– AUTORISER la reprise des travaux par la SCI [H],

– CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 à avancer les frais nécessaires à la poursuite des travaux pour un montant total devisé de 161.471,80 euros ou à rembourser à la SCI [H] lorsqu’elle les a réglés, sous astreinte de 300 € par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

– CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 au versement d’une indemnité provisionnelle de 13.900€ au profit de la SCI [H] destinée à réparer le préjudice de jouissance subi au regard du retard de livraison,

A titre subsidiaire, condamner la SAS SER-BAT 2 au versement d’une indemnité provisionnelle de 11.850 €HT au profit de la SCI [H] destinée à réparer le préjudice de jouissance subi au regard du retard de livraison,
– CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 au paiement de la somme de 3.000€ à la SCI [H] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

– JUGER n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit attachée à la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI [H] a sollicité de voir :

– AUTORISER la reprise des travaux par la SCI [H].

– CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 à avancer les frais nécessaires à la poursuite des travaux pour un montant total devisé de 161.471,80 euros ou à rembourser à la SCI [H] lorsqu’elle les a réglés, sous astreinte de 300€ par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 à indemniser le préjudice financier de la SCI [H] matérialisé par le surcoût du marché de travaux consécutif à sa défaillance, soit la différence entre le marché à forfait initial fixé à de 230.000€TTC et le solde final que devra verser la SCI [H] aux autres entreprises intervenues du fait de la défaillance de la SAS SER-BAT 2, soit 31.208,53€ (261.208,53 euros – 230.000 euros) sous astreinte de 300€ par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
– CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 au versement d’une indemnité provisionnelle de 55.600€ au profit de la SCI [H] destinée à réparer le préjudice de jouissance subi au regard du retard de livraison,

A titre subsidiaire, CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 au versement d’une indemnité provisionnelle de 50.325€TTC au profit de la SCI [H] destinée à réparer le préjudice de jouissance subi au regard du retard de livraison,
– CONDAMNER la SAS SER-BAT 2 au paiement de la somme de 5.000€ à la SCI [H] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

– JUGER n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit attachée à la décision.

Elle expose au soutien de ses prétentions avec conclu le 2 janvier 2024 avec la société SER- BAT 2 un marché de travaux global et forfaitaire de 230.000 euros TTC concernant plusieurs lots de travaux nécessaires à la restauration et à l’extension de son ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour lequel la livraison était convenue au 20 octobre 2024. Elle explique toutefois que la société SER-BAT 2 n’est plus intervenue depuis le 17 janvier 2025 alors même qu’elle a réglé les factures à hauteur de 99.736,73 euros, les sommes payées excédant les travaux réellement exécutés. Elle soutient avoir mis en demeure la défenderesse de reprendre le chantier, sans succès, de sorte que cet abandon de chantier constitue un trouble manifestement illicite. Elle indique que la finalisation des travaux est évaluée à 160.488,26 euros.

La SAS SER-BAT 2 sollicite de voir :

– CONSTATER les manquements de la SCI [H] à ses obligations contractuelles découlant du contrat de prestation de service du 2 janvier 2023.

En conséquence,

– CONDAMNER la SCI [H] à payer à la SAS SER-BAT 2 la somme provisionnelle de 53 221,30 € en principal, assortie des intérêts au taux de 1,5 %, et ce à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025.

– CONDAMNER la SCI [H] à payer à la SAS SER-BAT 2 la somme de 5 000 € en réparation du préjudice financier subi par cette dernière.

– DEBOUTER la SCI [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

– CONDAMNER la SCI [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

– RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SAS SER-BAT 2 expose que c’est en réalité en raison de l’absence de paiement de deux factures d’un montant total de 53.221,30 euros qu’elle n’a pas été en capacité de reprendre le chantier, ce qui ne saurait constituer un abandon de chantier.

Par acte du 25 septembre 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/02004, la société SER-BAT 2 a fait assigner devant la présente juridiction la société [H] afin de voir :

– CONSTATER les manquements de la SCI [H] à ses obligations contractuelles découlant du contrat de prestation de service du 2 janvier 2023.

En conséquence,

– CONDAMNER la SCI [H] à payer à la SAS SER-BAT 2 la somme provisionnelle de 53 221,30 € en principal, assortie des intérêts au taux de 1,5 %, et ce à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025.

– CONDAMNER la SCI [H] à payer à la SAS SER-BAT 2 la somme de 5 000 € en réparation du préjudice financier subi par cette dernière.

– DEBOUTER la SCI [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

– CONDAMNER la SCI [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

– RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le  13 octobre 2025 sous le n° RG 25/01910.

Évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Il résulte des pièces versées au débat que selon devis signé du 2 janvier 2023, la SCI [H] a confié à la SAS SER-BAT 2 un marché de travaux de 230.000 euros TTC pour un chantier d’extension et de rénovation portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à Mérignac (33700), la livraison étant contractuellement prévue au plus tard le 20 octobre 2024.

Il est constant que le chantier n’est, à ce jour, pas livré.

Sur la demande d’autorisation de reprise des travaux et de provision au titre du coût de cette reprise :

Au soutien de sa demande, la SCI [H] fait valoir que la SAS SER-BAT 2 a abandonné le chantier depuis le 17 janvier 2025, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Pour en justifier, elle produit des rapports d’expertise TECNIBAT des 8 octobre 2024 et 06 février 2025 mettant en exergue des malfaçons outre un inachèvement du chantier ; une mise en demeure du 17 février 2025 enjoignant à la défenderesse de “reprendre l’exécution des travaux et régler les pénalités de retard afférentes, sous 8 jours”, outre un procès-verbal de constat dressé le 11 mars 2025 par Maître [X] duquel il ressort que le chantier n’est effectivement pas achevé.

Il convient toutefois de relever que la défenderesse se prévaut d’une exception d’inexécution.

Il ressort en effet des pièces qu’elle verse au débat, et en particulier du procès-verbal de constat dressé le 5 février 2025 par Maître [N], la réalisation sur le bien litigieux de divers travaux de gros-oeuvre, charpente et menuiserie. La SAS SER-BAT 2 justifie en outre avoir adressé le 31 janvier 2025 une mise en demeure de payer, puis une seconde le 9 juillet 2025, portant sur des factures d’un montant de 53.221,30 euros, dont le règlement n’est pas démontré par la SCI [H].

La détermination de la partie à l’origine de la rupture du chantier, à savoir, la question de savoir si l’inachèvement des travaux est imputable à un manquement du maître d’ouvrage dans le paiement des factures ou à celui de l’entreprise qui avait en charge l’exécution du chantier et qui a procédé à un abandon fautif de celui-ci, suppose une appréciation des fautes réciproques des parties, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, l’existence d’un trouble manifestement illicite imputable à la SAS SER- BAT 2 n’étant pas établie, la SCI [H] sera déboutée de sa demande d’autorisation de reprise des travaux et de celle de condamnation provisionnelle de 161.471,80 euros formée à ce titre, l’obligation sur laquelle elle se fonde étant sérieusement contestable.

Sur la demande subsidiaire de provision au titre du surcoût du marché de travaux :

Cette demande formulée à titre subsidiaire par le demandeur reposant sur le même fondement que sa demande principale, à savoir la défaillance fautive de la SAS SER-BAT 2 dans l’exécution du marché et son abandon de chantier, dont l’existence n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, elle ne peut prospérer en l’état, faute de démonstration d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de la défenderesse qui se prévaut quant à elle d’une exception d’inexécution.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance :

S’il n’est pas contesté, ni contestable, que la livraison des travaux, contractuellement fixée au 20 octobre 2024, n’est à ce jour pas intervenue, il demeure que l’imputabilité de ce retard n’est pas établie de manière non sérieusement contestable.

Le principe de l’obligation pesant sur la société défenderesse se heurtant à des contestations sérieuses, la demande de la SCI [H] formulée tant à titre principal que subsidiaire, doit être rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS SER-BAT 2 :

La SAS SER-BAT 2 sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SCI [H] à lui payer la somme de 53 221,30 € au titre de deux factures impayées outre la somme de 5 000 € en réparation du préjudice financier subi.

Il convient toutefois de relever que l’exigibilité et le montant des factures invoquées, contestés par la SCI [H] dans le cadre d’un litige plus large tel que ci-avant exposé, ne peuvent être considérées comme étant non sérieusement contestables, étant au demeurant précisé que la conformité des travaux facturés est largement discutée par la demanderesse.

Il en va de même de la demande de réparation du préjudice financier subi qui suppose la démonstration d’une faute contractuelle imputable à la SCI [H], ce qui n’est en l’espèce pas démontré avec l’évidence requise en référé.

Les demandes reconventionnelles de la SAS SER-BAT doivent en conséquent être rejetées.

Sur les autres demandes :

Chaque partie supportera la charge de ses dépens et l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la SCI [H] de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE la SAS SER-BAT 2 de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.