TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

22G

Minute

N° RG 26/01244 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MYQ

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Claire BOURREAU
Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [T] [B]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 13 mai 2026, M. [Q] [P] a fait assigner Mme [T] [B] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 et 815-11 du code civil, aux fins de voir :
– fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [T] [B] à la somme de 1.280 euros mensuels au titre de son occupation privative du bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;
– condamner Mme [T] [B] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 26.240 euros au titre de sa quote-part sur l’indemnité d’occupation due au 31 janvier 2026 ;
– condamner Mme [T] [B] à lui payer mensuellement la somme de 1.280 euros à compter du 1er février 2026, jusqu’à l’attribution ou la vente du bien indivis et les comptes entre les parties ;
– condamner Mme [T] [B] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le demandeur expose que le 13 septembre 2007 il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), sous le régime de la séparation de biens, avec Mme [T] [B] ; que le 17 août 2020, ils ont acquis en indivision à hauteur de 50% chacun un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7], constituant le domicile familial ; que le PACS a été dissous le 16 juin 2022 par une déclaration conjointe ; qu’il a quitté le domicile familial en septembre 2022 ; que Mme [T] [B] continue d’occuper ce bien depuis cette date, sans verser la moindre participation ; qu’il est par ailleurs propriétaire avec Mme [T] [B], à hauteur de 50% chacun, d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 8], libre de toute occupation ; que par acte du 1er octobre 2024, il a assigné Mme [T] [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision mais que l’intéressée n’a toujours pas conclu ; qu’il est ainsi fondé à solliciter la condamnation de Mme [T] [B] à lui verser une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien indivis de [Localité 6].

Appelée à l’audience du 22 juin 2026, l’affaire a été renvoyée pour conclusions de la partie défenderesse et retenue à l’audience du 7 septembre 2026.

Par conclusions notifiées le 25 août 2026, M. [Q] [P] a maintenu ses demandes, exceptée celle tendant à condamner Mme [T] [B] à lui payer mensuellement la somme de 1.280 euros à compter du 1er février 2026, jusqu’à l’attribution ou la vente du bien indivis et les comptes entre les parties, et a actualisé sa demande au titre de sa quote-part sur l’indemnité d’occupation à la somme provisionnelle de 30.080 euros arrêtée au 31 août 2026. Il a également sollicité de voir débouter Mme [T] [B] de l’ensemble de ses demandes.

Suivant conclusions notifiées le 31 juillet 2026, Mme [T] [B] a demandé de voir :
– à titre principal, débouter M. [Q] [P] de l’ensemble de ses demandes ;
– à titre subsidiaire, fixer l’indemnité d’occupation due à l’indivision à la somme mensuelle de 1.000 euros ;
– condamner M. [Q] [P] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande de fixation de l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

L’indemnité d’occupation dont un indivisaire est redevable envers l’indivision doit être calculée au regard de la valeur locative du bien, elle-même déterminée en fonction des prix du marché, des caractéristiques du bien et de ses alentours, et corrigée à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire.

En l’espèce, il est acquis que Mme [B] occupe de façon privative le bien immobilier indivis situé [Adresse 2] à [Localité 6] depuis le mois de septembre 2022 et qu’aucune dispense de versement d’indemnité d’occupation par l’intéressée n’a été prévue ni par accord des parties ni par décision de justice.

M. [P] verse aux débats deux estimations réalisées en 2024 par deux agences immobilières chiffrant la valeur locative du bien litigieux à 1.147euros par mois pour l’une et à 1.413 euros par mois pour l’autre, et retient la moyenne de ces estimations, à savoir le montant de 1.280 euros mensuels au titre de l’indemnité d’occupation.

Mme [B] conteste le quantum de l’indemnité d’occupation sollicitée par M. [P] au motif que les deux estimations locatives produites sont anciennes et ont été réalisées de manière non contradictoire, et que partant elles ne peuvent servir de preuves suffisantes pour déterminer la valeur de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable. Subsidiairement, si la juridiction retenait la moyenne des estimations produites, Mme [B] fait valoir qu’il est de jurisprudence constante d’appliquer un abattement de 20% à la valeur locative d’un bien indivis et qu’ainsi cette valeur ne saurait excéder la somme de 1.000 euros.

Il sera observé que Mme [B] s’est abstenue de produire toute évaluation du bien indivis qu’elle occupe. Les documents immobiliers versés aux débats, descriptifs des caractéristiques du bien litigieux et contemporains de la période d’occupation, permettent d’évaluer à la somme de 1.100 euros l’indemnité mensuelle d’occupation dont Mme [B] est redevable envers l’indivision, en tenant compte du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. [P] de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [B] à hauteur de la somme de 1.100 euros mensuels au titre de son occupation privative du bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Sur la demande au titre de la quote-part sur l’indemnité d’occupation due au 31 août 2026

Aux termes de l’article 815-11 du code civil, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, [le président du tribunal judiciaire] peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ».

En l’espèce, M. [P] estime que Mme [B] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation sur 47 mois, de septembre 2022 au 31 août 2026, soit la somme de 60.160 euros (1.280 euros mensuels x 47 mois), et sollicite la condamnation de celle-ci à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 30.080 euros (60.160 euros / 2) au titre de sa quote-part sur l’indemnité d’occupation sur cette même période. Il précise que l’absence d’établissement de comptes entre les parties en bonne et due forme ne fait pas obstacle à la possibilité du juge de condamner, à titre provisionnel, le débiteur de l’indemnité d’occupation, et ce, conformément à l’article 815-11 alinéa 3 du code civil.

Mme [B] s’oppose à la demande de M. [P] au relevant que celle-ci ne porte pas sur sa part annuelle dans les bénéfices déduction faite des dépenses, puisqu’aucun compte d’indivision n’est établi ni produit ; qu’il ne s’agit pas davantage d’une avance en capital sur ses droits, ceux-ci n’étant non plus ni établis ni même estimés. La défenderesse relève alors que la demande porte sur une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, laquelle suppose de rapporter la preuve, d’une part, que l’indivision produit des bénéfices, et, d’autre part, que ses droits dans l’indivision à ce titre seront peu ou prou équivalents à la provision qu’il sollicite. Or, la défenderesse fait valoir qu’il existe deux biens immobiliers indivis, une maison à [Localité 8] actuellement vide et en vente et la maison de [Localité 6] affectée d’un prêt immobilier ; que ces biens génèrent d’autres frais et charges (taxes foncières, assurances, frais et charges d’entretien courant…) ; qu’ainsi M. [P] ne peut pas affirmer que les bénéfices de l’indivision depuis septembre 2022 seront équivalents à la somme mensuelle de 640 euros correspondant à la part d’indemnité d’occupation qu’il revendique.

Toutefois, l’occupation privative du bien indivis situé à [Localité 6] par Mme [B] depuis septembre 2022 génère une créance certaine au profit de la masse indivise, garantissant que les droits de M. [P] ne sont pas contestables à concurrence de sa quote-part.

Par conséquent, il y a lieu de condamner Mme [B] à payer M. [P], à titre provisionnel, la somme de 25.850 euros [(1.100 euros mensuels x 47 mois)/2] au titre de sa quote-part sur l’indemnité d’occupation due au 31 août 2026.

Sur les autres demandes

Mme [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [B] sera déboutée de sa demande au titre du même fondement.

III – DÉCISION

Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, à charge d’appel,

FIXE l’indemnité d’occupation due par Mme [T] [B] à hauteur de la somme de 1.100 euros mensuels au titre de son occupation privative du bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

CONDAMNE Mme [T] [B] à verser à M. [Q] [P] la somme provisionnelle de 25.850 euros au titre de sa quote-part sur l’indemnité d’occupation due au 31 août 2026 ;

DEBOUTE Mme [T] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [T] [B] à verser à M. [Q] [P] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] [B] aux dépens.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.