TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/01222 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3RN4

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Mathieu BONNET-LAMBERT

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Société STE PANIFLO
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Maître [D] [O]
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HBA INVESTISSEMENTS, SAS, exerçant sous l’enseigne MISTER ENERGIE, dont le siège social est situé au [Adresse 2], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 17 septembre 2025
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]

Défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 27 mars 2026, la SCI PANIFLO a fait assigner Me [D] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, exerçant sous l’enseigne MISTER ENERGIE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
– constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026 est demeuré infructueux à l’expiration du délai d’un mois ;
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial conclu le 14 février 2022 avec la société JOLIK CONCEPT qui a été cédé à la SAS HBA INVESTISSEMENTS ;
En conséquence,
– ordonner l’expulsion dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir de la SAS HBA INVESTISSEMENTS de toute occupation personnelle ou de tout occupant de son chef, ainsi que de ses biens ;
– autoriser s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;
– condamner Me [D] [O] en qualité de liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS à lui verser la somme provisionnelle de 12 500 euros correspondant aux loyers et charges dus à la date du 26 février 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ;
– l’autoriser à conserver le dépôt de garantie versé par la SAS HBA INVESTISSEMENTS à titre de dommages et intérêts ;
– condamner Me [D] [O] en qualité de liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS à lui verser à compter du 26 février 2026, et ce jusqu’à vidange effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50% du montant du loyer principal en vigueur, TVA et charges en sus, soit la somme de 5 525 euros TTC ;
– condamner Me [D] [O] en qualité de liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS à lui verser à compter du 26 février 2026, une astreinte de 15 euros par jour de retard, et ce jusqu’à vidange effective des lieux et remise des clés ;
– juger que toute somme qui lui sera allouée sera majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 10% l’an ;
– condamner Me [D] [O] en qualité de liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS à lui verser la somme provisionnelle de 184,27 euros TTC correspondant aux frais de recouvrement exposés ;
– condamner Me [D] [O] en qualité de liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La demanderesse expose que, par acte sous seing privé à effet du 14 février 2022, elle a donné à bail à la SAS JOLIK CONCEPT des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à [Localité 4] ; que, par avenant du 14 février 2022, la SAS JOLIK CONCEPT a cédé ce bail à la SAS HBA INVESTISSEMENTS ; qu’à compter du mois de janvier 2025, la SAS HBA INVESTISSEMENTS n’a plus payé d’avance les loyers commerciaux trimestriels, ni les charges ; que, par acte du 07 avril 2025, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en vain ; que, par acte du 30 juillet 2025, elle a fait assigner la SAS HBA INVESTISSEMENTS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir le constat de la résiliation du bail commercial, l’expulsion du preneur et le paiement des loyers ; que, par jugement du 17 septembre 2025, la SAS HBA INVESTISSEMENTS a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire désignant Me [D] [O] en qualité de mandataire liquidateur ; qu’elle s’est donc désistée de l’instance en cours ce qui a été constatée par ordonnance du 03 novembre 2025 ; que, postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle n’a perçu aucun loyer ; que, par acte du 26 janvier 2026, elle a alors fait signifier à Me [D] [O] un commandement de payer les loyers dus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, visant la clause résolutoire, qui est resté infructueux.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026.

La demanderesse a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS HBA INVESTISSEMENTS n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Si, aux termes des dispositions combinées des articles L.622-17, L.622-21, L.631-14 et L. 641-13 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou est la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité doivent être payées à l’échéance.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
– le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
– la SAS HBA INVESTISSEMENTS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 17 septembre 2025 et Me [D] [O] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
– un commandement de payer, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 26 janvier 2026 pour un montant de 12 684,27 euros, dont 3 000 euros au titre de loyer impayé d’octobre 2025, 125 euros au titre des charges impayées d’octobre 2025, 3 000 euros au titre du loyer impayé de novembre 2025, 125 euros au titre des charges impayées de novembre 2025, 3 000 euros au titre du loyer impayé de décembre 2025, 125 euros au titre des charges impayées de décembre 2025, 3 000 euros au titre du loyer impayé de janvier 2026, 125 euros au titre des charges impayées de janvier 2026 et 184,27 euros au titre du coût de l’acte ;
– Me [O], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de la dette locative postérieure à l’ouverture de la dette locative dans le délai ci-dessus prescrit.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 26 février 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et qu’il convient donc:
– d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS HBA INVESTISSEMENTS représentée par Me [O], mandataire liquidateur, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;
– de dire qu’à compter du 26 février 2026 et, jusqu’à complète libération des lieux, la SAS HBA INVESTISSEMENTS représentée par Me [O], mandataire liquidateur, est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
– de condamner Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, au paiement d’une somme provisionnelle de 12 500 euros correspondant aux loyers et charges impayés depuis l’ouverture de la procédure collective, et dus à la date du commandement de payer du 26 janvier 2026 (mensualités d’octobre 2025 à janvier 2026), cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;
– de dire que cette dernière somme sera assortie des intérêts au taux légal, seul taux non sérieusement contestable, à compter de l’assignation ;
– de condamner Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 3 125 euros, à compter du mois de février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.

La demande tendant à condamner Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, à payer une indemnité d’occupation majorée de 50%, et celle tendant à conserver le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts, en application des stipulations contractuelles, seront quant à elles rejetées car fondées sur des clauses s’apparentant à des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.

Sur les demandes accessoires

Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, sera condamné aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 janvier 2026 d’un montant de 184,27 euros.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

CONSTATE la résiliation, par l’acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant la SCI PANIFLO à la SAS HBA INVESTISSEMENTS ;

DIT qu’à compter du 26 février 2026, la SAS HBA INVESTISSEMENTS représentée par Me [O], mandataire liquidateur, est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS HBA INVESTISSEMENTS représentée par Me [O], mandataire liquidateur, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5], à [Localité 4], et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, à payer à la SCI PANIFLO :
1°) au titre des loyers et charges dûs depuis l’ouverture de la procédure collective jusqu’à la date du commandement de payer du 26 janvier 2026, la somme provisionnelle de 12 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 3 125 euros, à compter du mois de février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;

DEBOUTE la SCI PANIFLO de ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation majorée et au titre du dépôt de garantie ;

CONDAMNE Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, à payer à la SCI PANIFLO la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS HBA INVESTISSEMENTS, aux dépens.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.