Du 12 octobre 2026

50D

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/02564 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XF3

[J] [C]

C/

S.A.S. APONEM ATLANTIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 12 octobre 2026

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphan DARRACQ, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

S.A.S. APONEM ATLANTIQUE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 842 333 379, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Catherine EGRET, Avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Cécile RIDE, Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire – Mesure d’administration judiciaire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 août 2025, Monsieur [J] [C] a fait assigner la SAS APONEM ATLANTIQUE devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– être reçu dans ses prétentions et y être fait droit,
– condamner la SAS APONEM ATLANTIQUE pour manquement à son obligation de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 1],
– ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 11 mars 2024 et ordonner la restitution du véhicule et du prix de vente,
– condamner la SAS APONEM ATLANTIQUE à lui verser les sommes de :
– 3 438 € correspondant au prix d’achat,
– 3 810 € au titre du trouble de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement,
– 3 000 € au titre de son préjudice moral,
– 2.000 € au titre de son préjudice de perte de temps,
– condamner la SAS APONEM ATLANTIQUE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévue au n°129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

A l’audience du 9 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces, Monsieur [J] [C], représenté par son conseil, a repris les termes de son exploit introductif d’instance.

En défense, la SAS APONEM ATLANTIQUE, représentée par son conseil, demande au tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire et l’article 75 du code de procédure civile :
– in limine litis :
– de se déclarer incompétent sur les demandes de Monsieur [J] [C] au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX,
– de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, en ce compris la demande reconventionnelle qu’elle forme,
– de constater que la SAS APONEM ATLANTIQUE a communiqué les coordonnées du vendeur, par conséquent, de débouter Monsieur [J] [C] de sa demande de communication,
– à titre subsidiaire, si le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire se déclarait compétent :
– de déclarer Monsieur [J] [C] irrecevable à agir en résolution de la vente à son encontre, pour défaut de qualité,
– de débouter Monsieur [J] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– à titre reconventionnel :
– d’enjoindre à Monsieur [J] [C] de récupérer son véhicule auprès de lui dans les 7 jours à compter de la notification du jugement, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard,
– de condamner Monsieur [J] [C] à lui payer la somme de 10 995 € H.T. à parfaire, due au titre des frais de gardiennage, avec intérêts au taux légal à compter de ses conclusions,
– d’ordonner la capitalisation des intérêts,
– en toute hypothèse : de condamner Monsieur [J] [C] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la Société LEX AVOUE [Localité 2] en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites de la SAS APONEM ATLANTIQUE.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX est compétent pour le traitement des contentieux prévus au tableau IV-II du code l’organisation judiciaire prévoyant les compétences matérielles des chambres de proximité, parmi lesquelles en matière civile les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.

Par ailleurs, il résulte des articles 760, 761 et 817 du code procédure civile que devant le tribunal judiciaire lorsque le litige excède la valeur de 10.000 € ou que la demande est indéterminée, les parties doivent constituer avocat et la procédure est écrite.

A titre liminaire, il convient de souligner que le présent litige est soumis au pôle protection et proximité du tribunal judiciaire statuant en procédure orale sans représentation obligatoire.

Or, Monsieur [J] [C] sollicite, à titre principal, la condamnation de la SAS APONEM ATLANTIQUE à lui payer la somme de 12 248 € à titre de dommages et intérêts en réparation de différents préjudices.

La valeur du litige étant supérieure à 10 000 €, il convient non de se déclarer incompétent, s’agissant d’un transfert de chambre, mais de se dessaisir au profit de la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire, devant laquelle les parties seront convoquées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle Protection et Proximité, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire,

Se dessaisit du litige au profit de la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire ;

Dit que le dossier sera transmis à la 5ème chambre à la diligence du greffe du Pôle Protection et Proximité ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE