Du 12 octobre 2026

70D

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 24/02786 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXYV

S.C.I. [Localité 1]

C/

S.C.I. LES PINS DE JARRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 12 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 1] – RCS DE [Localité 2] N° 441044310
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eve DONITIAN Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.C.I. LES PINS DE JARRY
RCS de [Localité 2] N) 414790907
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE Avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Me Amandine TROUVE Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2024, la SCI DES PINS, a assigné la SCI LES PINS DE JARRY devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX afin de voir sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil :
– ordonner le bornage des propriétés contigües, cadastrées section D, parcelles n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] situées [Adresse 4],
– avant dire droit :
– désigner tel expert-géomètre qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :
– se rendre sur les lieux,
– examiner les lieux,
– se voir communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission,
– proposer la délimitation des parcelles cadastrées section D, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et proposer l’emplacement des bornes sur lesdites parcelles,
– ordonner que l’expert soit tenu de déposer un pré-rapport et laisser un délai d’un mois aux parties pour faire valoir leurs observations,
– réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose être propriétaire d’une parcelle sise [Adresse 5] à CESTAS, voisine de celle appartenant à la SCI LES PINS DE JARRY. Elle explique avoir entrepris avec elle, en 2021, une tentative de bornage amiable conduite pas Monsieur [J], expert-géomètre. Elle admet s’être opposée au bornage proposé par l’expert, lequel ne correspondait pas aux documents de cadastre et d’arpentage en sa possession, et lui avoir signifié son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février 2024. Elle précise qu’un procès-verbal de carence en date du 17 avril 2024 a été dressé et qu’elle n’est pas parvenue à s’accorder avec la SCI LES PINS DE JARRY pour trouver un accord de bornage satisfaisant.

Par jugement avant dire droit rendu le 25 janvier 2025, le tribunal judiciaire a :
– ordonné le bornage judiciaire des parcelles cadastrées section D n °[Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la SCI [Localité 1] et à la SCI LES PINS DE JARRY situées [Adresse 4],
– désigné Madame [L] [E], expert-géomètre,
– sursis à statuer sur les demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 11 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la mesure d’instruction en cours et la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, la SCI DES PINS, représentée par son conseil, demande au tribunal :
– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
– de fixer la limite séparative entre la parcelle D [Cadastre 1] lui appartenant et la parcelle D [Cadastre 3] (ex parcelle D [Cadastre 2]) appartenant à la SCI LES PINS DE [Adresse 6] selon la ligne A-B figurant en rouge au plan n° 1 annexé au rapport d’expertise de Madame [L] [E] en date du 8 juillet 2025, et qui sera annexé au jugement,
– d’ordonner l’implantation de bornes au point A et B matérialisant ladite ligne, et commettre pour y procéder Madame [L] [E], géomètre-expert judiciaire, qui dressera procès-verbal de bornage et le déposera au greffe,
– de dire que le procès-verbal de bornage ainsi établi sera opposable aux parties en exécution du jugement,
– de débouter la SCI LES PINS DE JARRY de toute demande contraire,
– de condamner la SCI LES PINS DE JARRY au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire.

En défense, la SCI LES PINS DE JARRY, représentée par son conseil, demande au tribunal :
– de débouter la SCI [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux siennes,
– de fixer la limite séparative entre la parcelle D [Cadastre 3] (ex parcelle D [Cadastre 2]) lui appartenant les et la parcelle D [Cadastre 1] appartenant à la SCI [Localité 1] selon la ligne A1 – B figurant en rouge au plan n° 2 annexé au rapport de Madame [L] [E],
– d’ordonner l’implantation des bornes à frais partagés par deux entre les deux propriétaires selon la ligne séparative susvisée avec établissement et publication au cadastre et aux hypothèques du document l’officialisant à frais partagés par deux entre les deux propriétaires,
– de condamner la SCI [Localité 1] aux entiers dépens dont les frais d’expertise et à lui payer la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– subsidiairement :
– de dire et juger que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les parties et que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 au profit de l’une ou de l’autre partie.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS :

I – Sur le bornage :

Il ressort des dispositions de l’article 646 du code civil que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs».

Il est établi que l’action en bornage prévue par cet article a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de deux propriétés contiguës et d’assurer par la plantation de pierres-bornes le maintien des limites ainsi déterminées, en vertu du droit qui appartient à tout propriétaire de fixer l’étendue et la limite de sa propriété.

Il est important de souligner que pour fixer les limites séparatives, le tribunal et les parties doivent d’abord se référer aux titres, mais également faire usage de tout moyen de preuve, notamment, l’examen de la topographie des lieux et des documents cadastraux et d’arpentage, ces derniers fixant des contenances et non des limites.

La SCI [Localité 1] sollicite l’homologation du projet de bornage de Madame [L] [E] et la fixation judiciaire des limites préconisées dans son rapport. Elle précise que ce dernier, mené contradictoirement, est circonstancié et conclut à une ligne séparative conforme aux titres les plus probants et aux indices matériels relevés sur place. Elle signale que si l’expert formule une seconde proposition de délimitation, il précise qu’elle impliquerait une régularisation foncière consistant en la réalisation d’un document d’arpentage et la cession à la SCI LES PINS DE JARRY, par un acte notarié de la partie située entre les points A-A1-B. Elle conclut, en conséquence, que cette deuxième proposition ne correspond pas aux éléments les plus probants.

La SCI LES PINS DE JARRY conteste la proposition n°1 formulée par l’expert judiciaire, lequel se réfère aux contenances cadastrales alors que le cadastre n’a pas pour finalité de définir les limites de propriété mais permet de déterminer l’assiette de l’impôt. Elle estime que la proposition n° 2 reprend les calculs de l’expert, le tracé du fossé, lequel ne peut être mitoyen que sur une partie de sa longueur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que suivant acte notarié en date du 21 janvier 2002, la SCI DES PINS a acquis une propriété forestière sise lieudit «Les [Adresse 7] DE [Adresse 6]», «PETIT [Adresse 6]» et «A SAINT CLAIR» 33610 CESTAS comprenant notamment la parcelle cadastrée D [Cadastre 1], LES PINS DE JARRY, d’une contenance de 2 ha 98 a 10 ca.

Cette parcelle jouxte celle acquise par la SCI LES PINS DE JARRY, le 6 août 2002, située au lieu dit LES PINS DE [Adresse 6] à CESTAS, cadastrée section D [Cadastre 2], devenue D [Cadastre 3], d’une contenance de 2 ha 98 a 10 ca.

Il ressort du rapport d’expertise que les parcelles litigieuses sont issues de la division d’une parcelle cadastrée D [Cadastre 4] réalisée par Monsieur [P] au mois de septembre 2001. Il apparaît que les titres de propriété ne font état que des références cadastrales des biens sans préciser les limites de propriété. Aussi, après s’être fondée sur la configuration des lieux, sur des documents d’arpentage datant de 2001, sur un plan de bornage et de reconnaissance de limite établi par le Cabinet [J], géomètre-expert, et validé par la Commune de CESTAS le 20 avril 2022 et sur un plan dressé par Monsieur [T] [P], géomètre-expert, en 2004 dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités des pins, l’expert judiciaire a proposé la délimitation de la parcelle D [Cadastre 1], sa limite de propriété avec celle cadastrée D [Cadastre 3], passant par deux points A et B situés sur la côte Est de la parcelle appartenant à la SCI DES PINS. Cette proposition est au plus proche de la contenance cadastrale de la parcelle, laquelle de nature fiscale permet de définir l’assiette des impôts fonciers, puisque la superficie est de 29.787 m², ce qui représente un écart de moins de 0,1% avec la contenance cadastrale.

La SCI [Localité 1] ne conteste pas la proposition de délimitation de l’expert judiciaire.

Toutefois, la SCI LES PINS DE JARRY conteste la proposition de limite de propriété entre sa parcelle et celle appartenant à la SCI [Localité 1] , privilégiant la seconde proposition présentée par l’expert judiciaire à la suite du dire qu’elle lui a adressé.

Cependant, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que cette délimitation ne correspondra plus à la division réalisée par Monsieur [P] en 2001, que les parties devront procéder à une régularisation foncière en procédant à la réalisation d’un document d’arpentage et qu’une partie de parcelle devra être cédée à la SCI LES PINS DE JARRY par acte notarié. Au surplus, la superficie de la parcelle cadastrée D [Cadastre 1] sera réduite, puisqu’elle devrait mesurer 29.566 m², ce qui correspondrait à un écart de 0,8% avec la contenance cadastrale.

Compte tenu de ces éléments, cette seconde proposition ne saurait être retenue compte tenu de la configuration des lieux, des actes de propriété et aux autres indices relevés par l’expert judiciaire, notamment le document d’arpentage de 2001.

Dans ces conditions, la proposition de délimitation n° 1 sera retenue et le bornage sera ordonné selon les modalités prévues par le rapport d’expertise judiciaire en date du 8 juillet 2025, réalisé par Madame [L] [E]. Cette dernière sera, dès lors, désignée pour implanter des bornes visibles et durables selon les limites déterminées au plan joint intitulé «Plan d’état des lieux : proposition de délimitation n°1», lequel sera annexé à la minute du présent jugement ainsi qu’à ses expéditions conformes.

II – Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’usage en matière de bornage, il sera fait masse des dépens qui seront mis pour moitié à la charge de la demanderesse et pour l’autre à la charge de la défenderesse, en ce compris les frais de bornage et d’expertise judiciaire.

Il apparaît, en l’espèce, équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

ORDONNE le bornage de la parcelle cadastrée D [Cadastre 1], située au lieu-dit [Adresse 8], appartenant à la SCI [Localité 1], et fixe la limite séparative entre cette parcelle et celle cadastrée section D [Cadastre 3], située au lieu dit LES PINS DE [Adresse 9] CESTAS, appartenant à la SCI LES PINS DE JARRY, conformément aux limites proposées au plan joint au rapport d’expert judiciaire du 8 juillet 2025, établi par Madame [L] [E], intitulé «Plan d’état des lieux : proposition de délimitation n°1», lequel sera annexé à la minute du présent jugement ainsi qu’à ses expéditions conformes ;

DÉSIGNE Madame [L] [E], géomètre expert, pour retourner sur les lieux pour procéder au bornage, elle dressera, alors, un procès-verbal de ses opérations qui sera déposé au greffe du tribunal ;

DÉBOUTE la SCI [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la SCI LES PINS DE JARRY de l’ensemble de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’il sera fait masse des dépens qui seront mis pour moitié à la charge de la SCI [Localité 1] et pour l’autre à la charge de la SCI LES PINS DE JARRY, en ce compris les frais de bornage et les frais d’expertise judiciaire qui seront partagés par moitié entre les propriétaires de chaque parcelle concernée.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE