REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 octobre 2026

N° RG 26/00310 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5GC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [A] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie LEGEAY, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [Q] [C], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 04 mars 2026
Convocation(s) : 16 juin 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 4 mars 2026, le conseil de Madame [A] [I] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère confirmant la cessation de versement des indemnités journalières à la date du 5 août 2025, dans le cadre de la rechute du 17 juin 2025 de son accident du travail du 15 septembre 2019.

A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [A] [I] comparaît représentée par son conseil qui indique se désister de sa demande principale compte tenu de la régularisation de son dossier par la [1]. Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 €.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère représentée indique avoir procédé à un nouvel examen du dossier en cours de procédure et elle confirme le versement des IJ au-delà du 5 août 2025 dans le cadre d’une rechute de l’accident du travail du 15 septembre 2019.
Elle s’oppose à la demande de frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

La recevabilité du recours n’est pas contestée.

Madame [I] déclare se désister de sa demande principale et il lui en sera donné acte.

Madame [I] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Elle a saisi le tribunal d’un recours de nature médicale et avant que la [2] se prononce sur son recours préalable.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la [1] sera condamnée aux dépens.

MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de Madame [A] [I] ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux dépens

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires