4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP
REFERES

DOSSIER N° : N° RG 26/00134 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M3GQ

AFFAIRE : [V] C/ [P]

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
à :
Maître [M] [L]

Copie certifiée conforme à : Me Alice NALLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026

Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V]
né le 07 Février 1967 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [P]
né le 27 Novembre 1965 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 22 Juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de Mme M. DUCHAMPLECHEVAL, Magistrate ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [O] [V] est propriétaire de la maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3]. Il a accepté d’héberger à titre gratuit son ami, Monsieur [H] [P], dans ce bien à compter du 29 juillet 2024, ainsi qu’en atteste un document établi le 19 juin 2024.

Antérieurement, les parties avaient acquis en indivision, par acte notarié du 17 novembre 2022, un bien immobilier à [Localité 4], au prix de 113 000 €. Ce bien a été revendu par acte notarié du 30 juillet 2025, au prix de 105 000 €.

Les relations entre les parties s’étant dégradées, Monsieur [V] a fait délivrer à Monsieur [P] une sommation interpellative de quitter les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2025. Monsieur [P] n’a pas déféré à cette sommation. Le maintien dans les lieux a été constaté par procès-verbal dressé le 15 octobre 2025 par la SELARL JURIS 38, commissaire de justice.

C’est dans ces conditions que, par acte du 13 janvier 2026, Monsieur [V] a fait assigner Monsieur [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble, statuant en référé, aux fins de voir constater l’occupation sans droit ni titre du bien et d’obtenir son expulsion.

L’affaire a été évoqué à l’audience du 22 juin 2026.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [O] [V] demande au juge des référés de :

À titre principal :

CONSTATER que Monsieur [H] [P] occupe le bien immobilier sis [Adresse 2], propriété de Monsieur [O] [V], sans droit ni titre ;
CONSTATER que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite
ORDONNER l’expulsion de Monsieur [H] [P], ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
FIXER un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance pour libérer volontairement les lieux, à défaut de quoi il sera procédé à l’expulsion ;
ASSORTIR cette expulsion d’une astreinte provisoire de 150,00 € par jour de retard ;
CONDAMNER Monsieur [H] [P] à verser à Monsieur [O] [V] une provision de 3 563,39 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice matériel résultant des consommations d’électricité et de gaz indûment supportées pendant la période d’occupation ;
CONDAMNER Monsieur [H] [P] à verser à Monsieur [O] [V] une provision de 5 000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande d’expulsion :

RENVOYER l’affaire à une audience au fond sur l’ensemble des demandes, conformément à l’article 837 du code de procédure civile.
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [H] [P] à verser à Monsieur [O] [V] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [V] fait valoir, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que l’hébergement consenti à Monsieur [P] constituait une simple tolérance précaire, dépourvue des caractéristiques d’un prêt à usage au sens de l’article 1875 du code civil, faute pour l’occupant de disposer d’un droit de se maintenir dans les lieux ou d’une jouissance exclusive et autonome du bien. Il soutient que la sommation du 10 septembre 2025 a mis fin à cette tolérance, de sorte que Monsieur [P] est depuis lors occupant sans droit ni titre, ce qui caractérise en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. À titre subsidiaire, si la qualification de prêt à usage devait être retenue, il soutient que le délai de préavis raisonnable exigé par la jurisprudence a déjà été respecté, plus de quatre mois s’étant écoulés entre la mise en demeure et l’assignation. Il chiffre son préjudice matériel sur la base des factures d’électricité et de gaz qu’il indique avoir seul acquittées, et invoque un préjudice moral tiré de l’altération de sa santé mentale résultant du maintien dans les lieux de son ami de longue date.

Par conclusions en réplique, Monsieur [H] [P] demande au juge des référés de :
SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [V] à son encontre ;
Subsidiairement :
DÉBOUTER Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes ;
Reconventionnellement :
CONDAMNER Monsieur [V] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En réplique, Monsieur [P] soutient que l’autorisation d’occupation du 19 juin 2024 doit être qualifiée de prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du code civil, consenti sans terme fixé, de sorte que seul le juge du fond serait compétent pour déterminer le délai de préavis raisonnable devant lui être accordé, ce qui prive le juge des référés de tout pouvoir de statuer sur la demande d’expulsion comme sur celle de dommages et intérêts. Il expose le contexte ayant présidé à cette autorisation – l’acquisition indivise avec Monsieur [V] d’un bien à [Localité 5] en 2022, financée en partie par son héritage, sa revente à perte en 2025 avec son accord, et la dégradation de l’état psychologique de Monsieur [V] à l’origine de sa demande d’occuper seul son bien de [Localité 6]. Il conteste toute faute de sa part ainsi que la réalité du préjudice allégué, et fait valoir sa situation financière précaire – une rente d’invalidité de 836 € par mois et une demande de logement social restée sans réponse – par contraste avec le patrimoine immobilier de Monsieur [V], propriétaire de plusieurs biens dont cinq appartements à [Localité 7].

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une autorisation d’occupation consentie à titre gratuit, sans contrepartie et sans terme fixé, ne confère par ailleurs à son bénéficiaire aucun droit acquis de se maintenir dans les lieux : elle peut être révoquée unilatéralement à tout moment par la seule manifestation non équivoque de la volonté de son auteur d’y mettre fin, sous la seule réserve d’un délai de préavis raisonnable laissé à l’occupant.

Le document établi le 19 juin 2024, aux termes duquel Monsieur [V] déclare sur l’honneur héberger Monsieur [P] à titre gratuit, pour une durée indéterminée, à son domicile, caractérise précisément une telle tolérance, dépourvue de toute contrepartie. Monsieur [V] a notifié sa décision d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2025. Plus d’une année s’est désormais écoulée depuis cette notification, sans que Monsieur [P] ait libéré les lieux ni justifié d’un titre l’y autorisant.

Ce délai, manifestement suffisant pour permettre à l’occupant de trouver une solution de relogement, prive de toute portée la contestation élevée quant à la qualification juridique de l’occupation initiale : que celle-ci soit regardée comme une simple tolérance ou comme un prêt à usage sans terme, le délai de préavis raisonnable a en tout état de cause été respecté.

Le maintien dans les lieux au-delà de ce délai caractérise ainsi un trouble manifestement illicite dont il appartient au juge des référés de faire cesser les effets, y compris en présence d’une contestation sur la nature exacte de l’autorisation initialement consentie.

Sur le bien-fondé de la demande d’expulsion

Toute occupation d’un bien immobilier par une personne qui ne dispose d’aucun titre l’y autorisant constitue, par elle-même, un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’expulsion constituant la seule mesure propre à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit.

L’occupation du bien sis [Adresse 3] à [Localité 6] par Monsieur [P], au-delà du délai de préavis raisonnable dont il a été fait état ci-dessus, constitue un tel trouble. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expulsion formée par Monsieur [V] à l’encontre de Monsieur [P], ainsi que de tous occupants de son chef, laquelle sera poursuivie, à défaut de départ volontaire, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un occupant d’un lieu affecté à son habitation principale ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux qui sera délivré à Monsieur [P] en exécution de la présente ordonnance. Ce délai ne pourrait être réduit ou supprimé que si était constatée la mauvaise foi de l’occupant, ou son entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, Monsieur [P] étant entré dans les lieux avec l’accord de Monsieur [V]. Il n’y a dès lors pas lieu d’y déroger.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il sera sursis à l’exécution de la présente mesure d’expulsion, si elle n’a pas déjà été exécutée, entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf relogement des intéressés assuré dans des conditions suffisantes.

Monsieur [V] sollicite en outre que cette expulsion soit assortie d’une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard. Toutefois, en application de l’article L. 421-1 du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte destinée à contraindre un occupant à quitter les lieux ne peut, en toute hypothèse, être liquidée qu’une fois l’expulsion effectivement exécutée, et son montant, plafonné au préjudice réellement causé, sera alors apprécié au regard des difficultés rencontrées par l’occupant. Une telle mesure n’apparaît pas nécessaire en l’espèce, l’expulsion étant d’ores et déjà assurée, à défaut de départ volontaire, par le commandement de quitter les lieux puis, si besoin, par le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du même code.

Monsieur [V] sera en conséquence débouté de cette demande.

Il sera enfin rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision au titre du préjudice matériel

Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, l’octroi d’une provision en référé suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Monsieur [V] sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui verser une provision de 3 563,39 € en réparation du préjudice matériel résultant de la prise en charge des consommations d’électricité et de gaz afférentes au logement occupé par ce dernier. Or, le principe même d’une prise en charge de ces consommations par Monsieur [P] dépend de la nature de l’occupation consentie par Monsieur [V] et des conditions dans lesquelles cette occupation à titre gratuit a été convenue entre les parties, points qui demeurent en discussion entre elles. Il n’appartient pas au juge des référés de trancher, à hauteur de provision, une obligation dont l’existence et le quantum sont ainsi sérieusement contestés.

Monsieur [V] sera en conséquence débouté de sa demande de provision formée à ce titre, sans préjudice de son droit de la soumettre, s’il s’y croit fondé, au juge du fond.

Sur la demande de provision au titre du préjudice moral

L’octroi d’une provision au titre d’un préjudice moral suppose la démonstration d’une faute imputable au défendeur, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux, et se heurte, à défaut, à une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés sur ce point (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile).

Monsieur [V] sollicite une provision de 5 000 € en réparation d’un préjudice moral qu’il impute au maintien de Monsieur [P] dans les lieux, en invoquant une amitié de cinquante ans et une altération de son état de santé mentale. Or, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l’étendue du préjudice moral allégué, ni le lien de causalité entre celui-ci et l’occupation litigieuse, cette dernière trouvant au demeurant son origine dans une autorisation qu’il a lui-même librement consentie.

L’obligation dont il sollicite ainsi l’indemnisation par voie de provision se heurte à une contestation sérieuse, tant dans son principe que dans son quantum.

Monsieur [V] sera par conséquent débouté de sa demande de provision formée au titre de son préjudice moral.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, ou de rejeter cette demande.

Monsieur [P], qui succombe pour l’essentiel du litige dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expulsion formée à son encontre, supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur [V] une somme de 700 € au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Monsieur [P], qui succombe principalement à l’instance, sera pour sa part débouté de sa demande reconventionnelle formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [O] [V] à l’encontre de Monsieur [H] [P] ;

CONSTATE que Monsieur [H] [P] occupe sans droit ni titre le bien immobilier sis [Adresse 2], propriété de Monsieur [O] [V] ;

CONSTATE que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite ;

ORDONNE, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [H] [P], ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré en exécution de la présente ordonnance, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande tendant à voir assortir l’expulsion d’une astreinte provisoire ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de provision formée au titre de son préjudice matériel ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de provision formée au titre de son préjudice moral ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] a régler la somme de 700 euros à Monsieur [O] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 08 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE