REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 octobre 2026

N° RG 25/01420 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MV4C

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [B] [H], dûment muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté

PROCEDURE :

Date de saisine : 15 octobre 2025
Convocation(s) : 26 août 2026 par citation remise à étude
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 17 octobre 2025, Monsieur [O] [I] a formé opposition devant le pôle social de l’Isère à une contrainte émise le 30 septembre 2025 et signifiée le 7 octobre 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 3 177 euros de cotisations et majorations au titre du 2° trimestre 2023.

A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et sollicite la validation de la contrainte pour son montant et la condamnation de M. [I] au paiement de cette somme outre les dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de signification. Elle précise que M. [I] est affilié comme entrepreneur individuel depuis 1990 et que les cotisations ont été calculées sur les revenus 2021, ajustées sur les revenus 2022 déclarés par M. [I] auprès du service des impôts soit 24 480 € et que malgré ses relances, M. [I] n’a jamais déclaré ses revenus 2023 afin de permettre à l’Urssaf de calculer les cotisations définitives de 2023.

Monsieur [O] [I], cité par acte d’huissier de justice du 6 août 2026, ne comparaît pas.

L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

L’Urssaf produit la lettre de mise en demeure du 22/07/2023 adressée à M. [I] par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 31/07/2023.

Sur le fond, l’Urssaf réclame des cotisations du 2° trimestre 2023 au titre de l’activité d’entrepreneur individuel exercée par M. [I].

Monsieur [I] conteste devoir les sommes au motif qu’elles ne correspondraient pas à ses revenus. Toutefois, il n’a pas produit, ni à l’Urssaf, ni au tribunal, le justificatif de ses revenus 2023.

Dès lors, les cotisations sont dues.

En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.
Il n’y a donc plus lieu de valider celle-ci.

Monsieur [I] sera condamné à payer à l’Urssaf la somme de 3 177 euros.

Succombant, M. [I] sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de la citation devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut et par mise à disposition au greffe :

Condamne Monsieur [O] [I] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes la somme de 3 177 euros en cotisations et majorations de retard au titre du 2° trimestre 2023 ;

Condamne Monsieur [O] [I] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation devant le tribunal

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En vertu de l’article 573 de ce même code, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires