RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00024 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSZC

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIDR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
comparant en personne
Madame [L] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Septembre 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Madame [L] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] selon contrat du 30 juillet 2018, moyennant un loyer mensuel de 614,27 euros charges comprises.

Monsieur [H] [Z] est devenu co-titulaire du bail au terme d’un avenant du 3 février 2025.

Faisant valoir que les locataires occupent de manière illicite un local fermé situé au sous-sol de la résidence [Etablissement 1] malgré plusieurs mises en demeure d’avoir à libérer les lieux et une sommation interpellative délivrée le 25 novembre 2025, la SIDR a, par des actes de commissaire de justice séparés du 22 mai 2026, fait assigner en référé Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
– constater que Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] occupent illicitement le local situé au sous-sol du bâtiment A de la résidence [Localité 5] située au [Adresse 6];
– ordonner l’expulsion de Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] – tant de leur personne que de leurs biens – du local précité, si besoin est, avec l’aide et le concours de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 40 euros à compter du mois de janvier 2025 jusqu’au jour de la libération du local et de la remise des clefs ;
– condamner solidairement Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] à payer la somme provisionnelle de 680 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre janvier 2025 et mai 2026 ;
– débouter Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] de l’intégralité de leurs éventuelles demandes, fin et conclusions ;
– condamner solidairement Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative.

A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par son conseil, a abandonné sa demande d’expulsion faisant valoir que la local a été libéré le 1er septembre 2026. Elle a actualisé sa demande de condamnation solidaire de Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] à la somme provisionnelle de 800 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 1er janvier 2025 au 1er septembre 2026. Elle a maintenu ses demandes accessoires.

Monsieur [H] [Z], comparant en personne, a accepté les demandes adverses, à l’exception de la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 22 mai 2026 à l’étude, Madame [L] [G] ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte de l’article 835 du même code qu’il peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier.

En l’espèce, il est constant et non contesté que Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] ont entreposé une moto dans un local du sous-sol du bâtiment A de la résidence [Localité 5] située au [Adresse 6] – alors qu’ils ne disposaient pour ce faire d’aucun droit, ni titre – et qu’ils ont libéré ledit local le 1er septembre 2026.

La SIDR est donc bien fondée à réclamer à titre de préjudice causé par l’occupation illicite du local du 1er janvier 2025 au 1er septembre 2026 une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant sera fixé à la somme non contestée de 40 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] à payer à la SIDR la somme provisionnelle de 800 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 1er janvier 2025 au 1er septembre 2026.

Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, en ce compris les frais de la sommation interpellative.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SIDR sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] ont libéré le local du sous-sol du bâtiment A de la résidence [Localité 5] située au [Adresse 6] le 1er septembre 2026.

CONDAMNONS in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] à payer à la SIDR la somme provisionnelle de 800 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 1er janvier 2025 au 1er septembre 2026.

DÉBOUTONS la SIDR de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETONS toute autre demande.

CONDAMNONS in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [H] [Z] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de la sommation interpellative.

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 8 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE