TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00053 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7ZF

JUGEMENT DU :

07 Octobre 2026

DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE

NATAF : 48B

JUGEMENT DE VERIFICATION DE [Localité 2]

Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 07 Octobre 2026, a été rendue la décision suivante par mise à disposition au greffe,

Sous la Présidence de Mme Axelle JOLLIS, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de Brive, assistée de M. Stéphane MONTEILH, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 07 Octobre 2026,

suite à la contestation formée à l’encontre des créances suivantes :

– REX ROTARY [Adresse 2], non comparant
SIE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], non comparant

formée par :

Mme [I] [C], née le 17 Avril 1986 à [Localité 5],
comparante en personne,

demeurant [Adresse 5]

dans le cadre du dossier de surendttement déposé auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 6],

-o-o-o-o-o-o-
EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 20 août 2025, Mme [I] [C], ayant exercé en tant qu’entrepreneur individuel l’activité d’agent immobilier, a saisi le tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE statuant en matière de procédure collective aux fins de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement.

Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE a jugé Mme [C] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et renvoyé l’affaire devant la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze .

La Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] a établi l’état détaillé des dettes le 6 mars 2026, lequel a été notifié à la débitrice le 14 mars 2026.

Par lettre recommandée du 20 mars 2026, Mme [C] a saisi la Commission d’une demande de vérification des créances de la société [1] et du Service des Impôts des Entreprises.

Le dossier a été transmis par la [2] au Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE le 26 mai 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 septembre 2026.

A l’audience, Mme [C] fait valoir que la créance relative aux impôts a été entièrement réglée suite à une saisie administrative pratiquée sur son compte bancaire.
S’agissant de la créance de la société [1], elle soutient également que cette dette, correspondant à un contrat de location d’imprimante, est soldée, précisant que la référence mentionnée sur l’état détaillé des dettes correspond au numéro client de son compagnon et non au sien.

Les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la possibilité de faire valoir leurs observations par écrit dans le respect du contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article L711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Sur l’état du passif, les articles L.723-1 à L.723-3 du code de la consommation prévoient que, après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur et informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Le débiteur peut, dans un délai fixé à 20 jours par l’article R.723-8 du même code, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, la commission étant tenue de faire droit à cette demande.

En l’espèce, la contestation de Mme [C] a été formée dans les délais impartis et sera déclarée recevable en la forme.

Sur le fond

En application de l’article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, dans son état détaillé des dettes, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] a inscrit au titre des dettes de Mme [C] les sommes de:
– 4 712,03 euros au profit du SIE [Localité 7] reférence 100110624648;
– 2335,92 euros au profit de [1] , référence 289201/BB6336.

S’agissant de la créance du SIE ( service des impôts des entreprises) de [Localité 3], Mme [C] produit un bordereau de situation fiscale émis par le SIE de [Localité 3] en date du 2 septembre 2026 mentionnant qu’il ne reste plus rien à payer au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la TVA.
Le SIE n’a adressé à la juridiction aucune pièce qui ferait état d’une autre créance à l’encontre de Mme [C]. Il convient donc de retenir que la créance est éteinte.

S’agissant de la créance de la société [1], Mme [C] justifie que son numéro de client était 725010 et que le numéro 289201 correspond au numéro client de son compagnon M. [N] [F].
Par ailleurs, la société [1] n’a adressé aucun document à la juridiction justifiant d’une créance détenue à l’encontre de Mme [C] ou qui démontrerait l’existence d’une dette commune entre Mme [B] et M. [F].
Dès lors, il convient d’écarter de la procédure la créance [1] mentionnée par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] dans son état détaillé des dettes du 6 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable en la forme la demande de vérification de créances formée par mme [I] [C];

CONSTATE que la créance du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] à l’encontre de Mme [I] [B] est éteinte ;

ECARTE de la procédure à l’égard de Mme [I] [C] la créance [1] n° 289201/BB6336 d’un montant de 2 335,92 euros;

RAPPELLE que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires; qu’à ce titre , à compter de la décision de recevabilité, le débiteur ne doit payer aucune créance autre qu’alimentaire et les créanciers ne peuvent plus exiger ou obtenir le paiement de leur créance jusqu’à établissement de mesures imposées par la commission ou le juge ;

ORDONNE le retour du dossier à la commission pour poursuite de la procédure;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit;

STATUE sans dépens.

Le Greffier Le Juge