TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01992

N° Portalis DBY2-W-B7J-IE6K

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01047

[R] [N], [V] [H]

C/

[F] [A]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

Me Olivier FOUCHER

Copie conforme

Me Peeggy MAHAIS

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,

après débats à l’audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire – Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [N]
né le 03 Janvier 1952 à [Localité 3] (MAROC)

Madame [V] [H]
née le 09 Mai 1953 à [Localité 4]

demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 5]

comparants en personne, assistés de Maître Olivier FOUCHER, avocat au barreau de NANTES,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [A]
né le 23 Octobre 1982 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle TOTALE suivant décision n° C-49007-2025-020824 rendue par le BAJ d’[Localité 1] le 23 décembre 2025)

représenté par Maître Peggy MAHAIS, avocat au barreau d’ANGERS,

FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] ont, par contrat conclu sous seing privé le 28 octobre 2022, à effet du 15 novembre 2022, donné à bail d’habitation à Monsieur [F] [A], un logement meublé situé [Adresse 2] à [Localité 6]) [Localité 7], moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 500,00 €, outre une provision sur charges de 150,00 €.

Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 500,00 €.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] ont fait délivrer à Monsieur [F] [A] un commandement de payer la somme de 2 600,00 € au titre de l’arriéré locatif, de justifier de l’assurance et visant la clause résolutoire.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 14 novembre 2025, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] ont assigné Monsieur [F] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, aux fins de voir :

▸ constater la résiliation du contrat de location conclu entre les requérants et Monsieur [F] [A] ;

à défaut,

▸ ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre les requérants et Monsieur [F] [A] ;

▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

▸ dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ;

▸ condamner Monsieur [F] [A] à la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par lui, dans tel lieu qu’il le désignera, à ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

▸ condamner Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] :

• la somme en principal de 3 900,00 € au titre des loyers et charges locatives impayés suivant décompte arrêté au 3 novembre 2025 (terme de novembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 2 600,00 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,

• une indemnité d’occupation d’un montant de 975,00 € par mois, à compter de la résiliation du bail ainsi que de toutes charges afférentes au lieu occupé, et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés aux requérants,

• la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil,

• les entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, de la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX [Localité 8] et la signification de la présente assignation.

Après deux renvois, à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H], par l’intermédiaire de leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Ils ajoutent, s’agissant de l’irrecevabilité de la demande soulevée par Monsieur [F] [A], que les délais de notification au représentant de l’État dans le département ayant respecté les délais légaux, ladite demande est recevable.

Monsieur [F] [A], par l’intermédiaire de son conseil, soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la procédure engagée par Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H], au motif de l’absence de justification de la notification de l’assignation en résiliation de bail à la Préfecture de Maine-et-[Localité 2] au moins 6 semaines avant l’audience du 3 février 2026.

Il précise que, au cas où la juridiction estimerait l’action recevable, il demande de lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte sur les demandes tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, de paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation.

Il ajoute qu’il demande le débouté des demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.

Il y est notamment indiqué que Monsieur [F] [A] a déposé une demande de logement social souhaitant quitter le logement qu’il occupe actuellement, le qualifiant de dégradé.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D’EXPULSION

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »

En l’espèce, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] justifient avoir saisi la CCAPEX le 26 août 2025.

En outre, conformément à l’article 24 III de la loi précitée,
« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».

Et, l’article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».

En l’espèce, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] justifient qu’une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 14 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 février 2026.

Par conséquent, il convient de constater que l’action de Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] en demande de résiliation du bail et d’expulsion est recevable et rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par Monsieur [F] [A].

SUR LE DÉFAUT DE JUSTIFICATIF D’ASSURANCE

Il résulte des dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

En l’espèce, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] justifient avoir fait délivrer, le 26 août 2025, un commandement de fournir le justificatif d’assurance du logement reproduisant intégralement les dispositions de l’article susvisé et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Monsieur [F] [A] a produit, avant l’audience, le justificatif d’assurance pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Ainsi, il appert que Monsieur [F] [A] a bien fait assurer le logement qu’il occupe.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d’assurance.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Conformément à l’article 1728 du code civil et à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] ont produit le contrat de bail, et un arrêté de compte, au mois de novembre 2025, de 3 900,00 €, tel que noté dans l’assignation.

La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.

Monsieur [F] [A] ne méconnaît pas l’existence d’un arriéré locatif, faisant lui-même état d’une dette de 7 150,00 € au 2 avril 2026, dont il produit le décompte, aucun loyer n’ayant été réglé depuis le mois d’octobre 2025.

Il convient cependant de retirer de ce décompte une somme de 650,00 €, celle-ci apparaissant deux fois en impayé au titre du mois d’août 2025.

Ainsi, le solde dû est établi à 6 500,00 € au 2 avril 2026.

Monsieur [F] [A] a soulevé une difficulté concernant l’état du logement qu’il occupe, relevant, notamment, un défaut d’isolation, une installation électrique non conforme, une absence d’isolation.

À l’appui de ses allégations, Monsieur [F] [A] n’ayant produit aucune pièce afin de les corroborer, elles ne peuvent être retenues.

Par conséquent, Monsieur [F] [A], ayant reconnu l’arriéré locatif, sera condamné à payer la somme de 6 500,00 € au titre des impayés de loyer au 2 avril 2026.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En application de l’article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 28 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 août 2025 pour la somme en principal de 2 600,00 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai légal visé par ledit commandement, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 octobre 2025, le bail étant résilié depuis cette date.

Monsieur [F] [A] n’a fait aucune proposition d’apurement de sa dette, sa situation financière actuelle ne lui permettant ni de reprendre le paiement du loyer courant ni de solliciter des délais de paiement.

Par ailleurs, il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [F] [A], dans une situation financière précaire, souhaite quitter le logement qu’il occupe actuellement.

Dans ces conditions, il n’est pas possible d’accorder des délais de paiement à Monsieur [F] [A].

Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] occupant le logement sans droit ni titre depuis le 27 octobre 2025.

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. »

Ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En l’espèce, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] ont sollicité la suppression du délai légal d’expulsion.

À l’appui de leur demande, ils ne produisent aucun élément justifiant d’une entrée dans les lieux par voie de fait ou de contrainte, pas plus d’une particulière mauvaise foi de l’occupant.

Par conséquent, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] seront déboutés de leur demande à ce titre.

L’expulsion sera prononcée conformément aux dispositions des article L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Monsieur [F] [A] occupant désormais les lieux sans droit ni titre depuis le 27 octobre 2025, cause par ce fait un préjudice aux bailleurs, qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer mensuel augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 27 octobre 2025 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant arrêté à 6 500,00 € au 2 avril 2026.

Monsieur [F] [A] sera par conséquent condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu’à la libération complète des lieux, soit la somme de 650,00 €, aucun élément ne justifiant un montant supérieur tel que sollicité par les bailleurs.

SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] sollicitent le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues.

Conformément à l’article 1231-6 précité, la somme 6 500,00 €, arrêtée par le présent jugement, sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de celui-ci.

SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [F] [A] supportera la charge des dépens de la présente procédure qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû engager Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H], et compte tenu de la situation de Monsieur [F] [A], l’équité commande de condamner Monsieur [F] [A] à leur verser la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action de Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] en demande de résiliation et d’expulsion de Monsieur [F] [A], l’assignation à cette fin, en date du 13 novembre 2025, ayant été notifiée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 14 novembre 2025, soit plus de six mois avant la première audience du Tribunal du 3 février 2026 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 octobre 2022, à effet du 15 novembre 2022, entre Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H], d’une part, et Monsieur [F] [A], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 9], sont réunies à la date du 27 octobre 2025 ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 27 octobre 2025 ;

ORDONNE à Monsieur [F] [A] de libérer le logement et d’en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, aucun élément ne justifiant la suppression du délai légal ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] pourront faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, s’agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point ;

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] la somme de Six Mille Cinq Cents Euros (6 500,00 €), au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation au 2 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer contractuel augmenté des charges, pour la période de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà incluse dans le décompte arrêté au 2 avril 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [F] [A] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture de Maine-et-[Localité 2] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] la somme de Cinq Cents Euros (500,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [N] et Madame [V] [H] du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Le greffier, Le Juge,