TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00458

N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ2I

ORDONNANCE du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/35

[H] [S]

C/

[V] [K]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

Me Marc ROUXEL

Copie conforme

M. [V] [K]

Copie dossier

Préfecture de Maine et [Localité 2]

ORDONNANCE de RÉFÉRÉ
____________________________________________________________

Rendue par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,

après débats à l’audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire – Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [S]
née le 15 octobre 1995 à [Localité 3] (02)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Levan KHATIFYIAN (SELARL CONSILIUM AVOCATS), substituant Maître Marc ROUXEL (SELARL CONSILIUM AVOCATS), avocats au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [K]
né le 1er août 2003 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté,

FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [H] [S] a, par contrat conclu sous seing privé le 7 décembre 2022, à effet du 8 décembre 2022, donné à bail d’habitation à Monsieur [V] [K] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 520,00 €, outre une provision sur charges de 30,00 €.

Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 520,00 €.

Le 22 octobre 2025, Madame [H] [S] a mis en demeure Monsieur [V] [K] de lui payer la somme de 6 133,36 € au titre des loyers impayés et de la régularisation de charges, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Madame [H] [S] a fait délivrer à Monsieur [V] [K] un commandement de payer la somme de 6 133,36 € au titre des loyers impayés et de la régularisation de charges et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 16 mars 2026, Madame [H] [S] a fait assigner en référé Monsieur [V] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS aux fins de voir :

▸ constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 7 décembre 2022 portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 1], d’une surface habitable de 34,49 m² avec effet au 17 février 2026 ;

▸ condamner Monsieur [V] [K] à quitter les lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 1] faisant l’objet du bail du 7 décembre 2022 ;

▸ autoriser, à défaut pour Monsieur [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

▸ condamner Monsieur [V] [K] à payer à Madame [H] [S] :

• la somme de 6 133,36 € à titre d’indemnité provisionnelle pour les arriérés de loyers et charges locatives à la date du 31 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sous réserve de tous décomptes ultérieurs et à parfaire jusqu’au 17 février 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire,

• l’indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600,00 €, à compter du 17 février 2026 jusqu’à la libération complète des lieux ;

▸ condamner Monsieur [V] [K] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement visant la clause de résiliation du bail ainsi que le coût de l’assignation et sa dénonce à la Préfecture ;

▸ condamner Monsieur [V] [K] à payer à Madame [H] [S] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente ordonnance à intervenir.

L’assignation a fait l’objet d’une remise à l’étude, le nom du destinataire figurant sur l’interphone et le domicile de Monsieur [V] [K] étant confirmé par les services postaux et le bailleur.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, Madame [H] [S], par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Elle sollicite l’autorisation du Tribunal de produire en cours de délibéré le justificatif de la saisine de la Préfecture de l’assignation, ainsi qu’un décompte actualisé.
Elle y est autorisée.

Elle ajoute que l’indemnité d’occupation est indexée, au même titre que le loyer, conformément au contrat de bail.

Monsieur [V] [K], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.

Il y est notamment indiqué que Monsieur [V] [K] n’a répondu à aucune des propositions de rencontre qui lui ont été faites.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, « dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

En l’espèce, aucune contestation n’a été soulevée par Monsieur [V] [K], depuis la réception de l’assignation.

Enfin, il y a urgence à statuer sur les demandes présentées par Madame [H] [S], aucun paiement n’ayant été effectué par Monsieur [V] [K] depuis le mois de novembre 2025.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D’EXPULSION
Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,

« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »

En outre, conformément à l’article 24 III de la loi précitée,
« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».

Et, l’article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.
Par conséquent, il convient de constater que l’action de Madame [H] [S] en demande de résiliation du bail et d’expulsion est recevable.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, Madame [H] [S] a produit le contrat de bail, le commandement de payer, un décompte de la créance actualisé au 31 mai 2026, démontrant que Monsieur [V] [K] restait devoir, à la date du commandement de payer, le 16 décembre 2025, la somme de 6 133,36 € et le 31 mai 2026 celle de 10 203,44 €.

La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.

Monsieur [V] [K], absent à l’audience, et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la somme dont le paiement est sollicité, sera condamné à payer la somme de 10 203,44 € au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation dus au 31 mai 2026.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En application de l’article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié le 16 décembre 2025 pour la somme en principal de 6 133,36 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai contractuel et visé par ledit commandement, puisque l’arriéré locatif n’a pas été régularisé pendant ce délai, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 février 2026, le bail étant résilié depuis cette date.

Il n’est pas possible d’accorder des délais de paiement à Monsieur [V] [K], compte tenu, d’une part, de son absence à l’audience, d’autre part, des paiements chaotiques entre son entrée dans les lieux et le mois d’octobre 2025 et l’absence totale de paiement depuis le mois de novembre 2025.

En outre, il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [V] [K] ne s’est pas présenté aux propositions de rencontre qui lui ont été faites afin d’étudier avec lui sa situation.

Par conséquent, le Tribunal ne peut qu’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [K], occupant le logement sans droit ni titre depuis le 17 février 2026.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Monsieur [V] [K] occupant désormais les lieux sans droit ni titre depuis le 17 février 2026, cause par ce fait un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié.

Par conséquent, Monsieur [V] [K] sera condamné à verser à Madame [H] [S] une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 551,44 € après indexation conformément au contrat de bail, outre une provision sur charges de 30,00 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le décompte arrêté à la somme de 10 203,44 € au 31 mai 2026.

SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES

En application de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce, Madame [H] [S] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur la somme due à compter de la présente décision.

Conformément à l’article 1231-6 précité, la somme de 10 203,44 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision.

SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [V] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager Madame [H] [S], l’équité commande de condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des dispositions des article 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARONS RECEVABLE l’action de Madame [H] [S] en résiliation du contrat de bail et expulsion ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 7 décembre 2022, à effet du 8 décembre 2022, entre Madame [H] [S], d’une part, et Monsieur [V] [K], d’autre part, concernant l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], sont réunies à la date du 17 février 2026 ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail et l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [V] [K] à compter du 17 février 2026 ;

ORDONNONS à Monsieur [V] [K] de libérer les locaux et d’en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [H] [S] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et selon les modalités fixées par les articles L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à payer à Madame [H] [S] la somme de Dix Mille Deux Cent Trois Euros Quarante-Quatre (10 203,44 €), au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation suivant un décompte arrêté au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à verser à Madame [H] [S] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, à compter du 17 février 2026 et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant de Dix Mille Deux Cent Trois Euros Quarante-Quatre (10 203,44 €) au 31 mai 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [K] aux dépens de la présente procédure notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce à la Préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à verser à Madame [H] [S] la somme de Huit Cents Euros (800,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

DISONS qu’une copie de cette décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Le greffier, Le Juge,