TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N°MINUTE : 26/00079

ORDONNANCE DU :
06 OCTOBRE 2026

RÔLE : N° RG 26/00047 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCTE

Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à

PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Annick FRANCHOIS

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. JEMA
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par son Gérant, assisté de Me [Z], avocat au barreau de SAINT-OMER ;
d’une part,

ET :

DÉFENDEURS

Madame [O] [E] épouse [J]
née le 27 Avril 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [V] [E] épouse [L]
née le 12 Octobre 1973 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentées par Maître Fabien FUSILLIER substitué par Me DUBOIS-CATTY Louise, avocats au barreau de SAINT-OMER.

S.E.L.A.R.L. WRA WIART C & [B] PF
es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [U] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, non représentée

S.A.R.L. [U] [F]
en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer du 25 juin 2026 qui a désigné la SELARL [B] prise en la personne de Me [C] [B] à BOULOGNE SUR MER en qualité de liquidateur
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée
d’autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 06 Mai 2026 ;

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 06 Octobre 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Par actes séparés de Commissaire de justice en date du 06 mai 2026, la SCI JEMA, prise en la personne de son représentant légal, a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER :
Le 05 mai 2026, la SARL [U] [F], prise en la personne de son représentant légal, Madame [V] [E] épouse [L] et Madame [O] [E] épouse [J] ; Le 06 mai 2026, la SELARL WRA – WIART C & [B] PF, prise en la personne de Me [G] [B], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [U] [F] par suite du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 12 février 2026 rendu par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER. La SCI JEMA demande de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant art.16 du contrat de bail signé le 28 mai 2024 entre la SCI JEMA et la SARL [U] [F] : Fixer la créance de la SCI JEMA dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] [F] à la somme de 8355 euros ;Dire que la SARL [U] [F] sera désormais redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1671 euros ;Condamner au paiement provisionnel de façon solidaire, Mesdames [E] [V] épouse [L] et [E] [O] épouse [J] de la somme de 8355 euros, représentant le montant des arriérés locatifs arrêtés au mois de mars 2026 ;Condamner, de façon solidaire, Mesdames [E] [V] épouse [L] et [E] [O] épouse [J] au paiement prévisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1671 euros à compter de l’échéance du commandement ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux loués au [Adresse 5] à [Localité 5], au besoin le concours de la force publique s’il y a lieu ;Le condamner au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 1200 euros en tous dépens, ainsi qu’au remboursement du coût du commandement. Au soutien de ses demandes, la SCI JEMA expose que par acte en date du 28 mai 2024, dressé par Me [T] [P], notaire à AIRE-SUR-LA-LYS, la SCI JEMA, représentée par son gérant en exercice, a donné à bail commercial, un local commercial et d’habitation situé [Adresse 6] à MAMETZ à Mesdames [O] et [V] [E].
Elle soutient que par acte du même jour, elles ont cédé leur droit de bail à la SARL [U] [F] représentée par Monsieur [F] [U] selon acte dressé par Me [T] [P].
La demanderesse fait valoir que le chèque émis par la défenderesse pour le règlement du loyer de novembre 2025, d’un montant de 1 681 euros, a été rejeté pour défaut de provision.
En conséquence, la SCI JEMA avance qu’elle a chargé Maître [M], commissaire de justice à Lumbres, de notifier le 8 décembre 2025 une mise en demeure à la SARL [U] [F] aux fins de règlement des loyers et charges impayés, s’élevant à la somme de 1758,84 euros. Cette demande de paiement a également été notifiée aux consorts [E], mais est demeurée infructueuse.
La demanderesse soutient que le 15 janvier 2026, Maître [M], Commissaire de justice, a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire du fait du non-règlement des loyers de novembre à janvier 2026, ainsi que de fournir les justificatifs d’assurance et d’entretien de chaudière à la SARL [U] [F] pour un montant de 5438,97 euros. Ce commandement a été dénoncé aux Consorts [E] le 29 janvier 2026.
La SCI JEMA allègue que la SARL [U] [F] a ensuite été placée en redressement judiciaire faisant remonter la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025. Elle précise avoir déclaré sa créance auprès du mandataire le 23 février 2026.

C’est dans ces conditions que la SCI JEMA, en sa qualité de bailleur, demande qu’il soit notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 15 mars 2026 et la condamnation à titre provisionnel du débiteur au paiement des arriérés locatifs et de l’indemnité mensuelle d’occupation.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, la SCI JEMA, représentée, reprend ses derniers écrits, et expose que la SARL [U] [F] a été placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 25 juin 2026 et demande de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant art.16 du contrat de bail signé le 28 mai 2024 entre la SCI JEMA et la SARL [U] [F] : Fixer la créance de la SCI JEMA dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] [F] à la somme de 13368 euros majorée de 10% ;Dire que la SARL [U] [F] sera désormais redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1671 euros augmentée de 50% jusqu’à la libération des lieux, soit le 03 juillet 2026, date de l’état des lieux ;  Constater la reprise des lieux par la SCI JEMA ; Condamner au paiement provisionnel de façon solidaire, Mesdames [E] [V] épouse [L] et [E] [O] épouse [J] de la somme de 13368 euros majorée de 10% au titre de la clause pénale, représentant le montant des arriérés locatifs arrêtés au mois de mars 2026 ;Condamner, de façon solidaire, Mesdames [E] [V] épouse [L] et [E] [O] épouse [J] au paiement prévisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1671 euros à compter de l’échéance du commandement et jusqu’au 03 juillet 2026 majorée de 50% du fait du délaissement du local, jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux loués au [Adresse 5] à [Localité 5], au besoin le concours de la force publique s’il y a lieu ;Le condamner au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 1560 euros en tous dépens, ainsi qu’au remboursement du coût du commandement et des frais d’huissier d’état des lieux. Mesdames [O] [E] épouse [J] et [V] [E] épouse [L], représentées, demandent :
A titre principal :
Débouter la SCI JEMA de ses demandes ; Condamner la SCI JEMA à payer à Mesdames [E] la somme de 1500 euros chacun au titre de l’article 700 de Code de procédure civile ; A titre subsidiaire :
Accorder à Mesdames [E] les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause :
Débouter la SCI JEMA de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Condamner la même aux dépens. La SARL [U] [F] et la SELARL WRA WIART C & [B] PF, es qualité de liquidateur de la SARL [U] [F], sont non comparantes et non représentées. Elles ne formulent aucune demande.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l’incompétence du juge des référés
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En l’espèce, Mesdames [O] et [V] [E] soulèvent l’incompétence du juge des référés sans toutefois en préciser les motifs ni verser aux débats le moindre élément probant destiné à étayer une telle prétention.  Ce moyen doit, dès lors, être rejeté comme étant dénué de fondement.
S’agissant de la compétence du juge des référés, il convient de rappeler que si le juge des loyers commerciaux, institué par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, dispose d’une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le juge des référés demeure compétent pour prescrire toute mesure provisoire et urgente qui ne porterait pas atteinte à l’office du premier ou au principal du litige.
À cet égard, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état s’imposant pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment en fixant le montant d’une provision au titre de loyers impayés.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Les Consorts [E] soulèvent une contestation sérieuse quant à l’interprétation de la clause de solidarité et quant à son étendue, qui excèderait la compétence du juge des référés et demandent de débouter la SCI JEMA de ses demandes.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment de la cession de contrat en vertu de l’article 1216 du code civil du 28 mai 2024 qu’une clause de solidarité a été insérée dans ledit contrat. Cette dernière est stipulée comme suit « en cas de cession ou de sous-location du droit au bail, d’apport de ce droit au bail en société, de fusion ou de scission d’une société ou, encore, de transmission universelle de patrimoine d’une société, le cédant restera responsable solidairement avec le cessionnaire ou sous-locataire, la société bénéficiaire de l’apport ou la société issue de la fusion, du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux. Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l’exécution des réparations locatives et plus généralement l’obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail. En cas de cession, cet engagement du preneur est limité à trois ans à compter de la cession dudit bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-16-2 du Code de commerce. Dans les autres cas, cet engagement s’appliquera pendant toute la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l’exclusion des renouvellements ultérieurs, et continuera de pouvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail et, dans le cas de congé ou de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux par le locataire en place. En cas de cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par lui, conformément aux dispositions de l’article L 145-16-1 du Code de commerce. De façon générale, le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de paiement et à engager une procédure de recouvrement ou une action en résiliation de bail ou à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus tard dans le mois de cet incident. Il s’oblige également à l’informer de toute inexécution des clauses et conditions du bail et à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d’obtenir soit l’exécution par le locataire en place de ses obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n’étaient pas respectées, le bailleur serait privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présente clause. »
Les défenderesses soutiennent que la clause de solidarité stipulée dans l’acte de cession de contrat du 28 mai 2024 ferait l’objet d’une contestation sérieuse quant à son interprétation et à sa portée. Toutefois, elles ne produisent aucun élément matériel permettant de justifier l’existence d’une quelconque ambiguïté.
L’examen de ladite clause révèle, au contraire, que celle-ci est parfaitement claire et non équivoque. Il en résulte que, dans l’hypothèse d’une cession du droit au bail, le cédant demeure solidairement responsable avec le cessionnaire du paiement des loyers, des charges et accessoires, ainsi que de l’exécution des clauses et conditions du bail, cette garantie s’étendant expressément aux indemnités d’occupation et aux réparations locatives.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 145-16-2 du code de commerce, cet engagement est limité à une durée de trois ans à compter de la cession. Par ailleurs, l’invocation de cette solidarité est subordonnée au respect par le bailleur d’une obligation d’information, lui enjoignant de notifier au cédant tout défaut de paiement dans un délai d’un mois, en application de l’article L 145-16-1 du même code, sous peine de perdre le bénéfice de ladite clause.
Dès lors, la portée et le régime juridique de la clause de solidarité étant parfaitement définis, la contestation soulevée par les défenderesses apparaît comme non fondée, de sorte que le juge des référés est compétent pour connaître de la présente affaire.

Sur la demande de résolution du bail en vertu de la clause résolutoire
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La SCI JEMA demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant à l’article16 du contrat de bail signé le 28 mai 2024 entre elle et la SARL [U] [F] à la date du 15 mars 2026.
Au soutien de ses prétentions, la SCI JEMA verse aux débats divers éléments :
La cession de contrat en date du 28 mai 2024 par acte authentique de Maître [Y] ;L’attestation INPI SCI JEMA ; L’attestation de rejet bancaire du chèque d’un montant de 1681 euros en date du 11 novembre 2025 ; L’état des inscriptions ; La mise en demeure adressée à la SARL [U] [F] en date du 08 décembre 2025 d’avoir à payer la somme de 1758,84 euros à titre de loyer et provision sur charges novembre 2025 ainsi que la régularisation des charges ; La notification de la mise en demeure à Madame [E] épouse [J] en date du 09 décembre 2025 ; La notification de la mise en demeure à Madame [E] épouse [K] en date du 8 décembre 2025 ;Le commandement de payer à la SARL [U] [F] en date du 15 janvier 2026 d’un montant total de 5438,97 euros ; La signification du commandement à Madame [K] en date du 29 janvier 2026 ;La signification du commandement à Madame [J] en date du 29 janvier 2026 ;L’annonce BODACC concernant la SARL [U] [F] en date du 12 février 2026 jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; La déclaration de créances à la SELARL WRA en date du 23 février 2026 d’un montant de 8780,84 euros ; L’annonce BODACC de la liquidation de la SARL [U] [F] du 25 juin 2026 indiquant « jugement de conversion en liquidation judiciaire ». Il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [U] [F] n’a pas régulièrement réglé les loyers dus à la SCI JEMA et ce depuis le mois de novembre 2025.
Il convient de rappeler que la SARL [U] [F] a été placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 25 juin 2026.
En vertu de la cession du contrat de bail en date du 28 mai 2024 comportant une clause de solidarité, Mesdames [E] restent « responsables solidairement avec le cessionnaire ou sous-locataire, la société bénéficiaire de l’apport ou la société issue de la fusion, du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux. Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l’exécution des réparations locatives et plus généralement l’obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail. »
Dès lors, faute pour les Consorts [E] de rapporter la preuve d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SCI JEMA, il y a lieu de constater que la cause du commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, n’a pas été régularisée dans le délai d’un mois, les sommes versées n’ayant pas permis de couvrir l’ensemble de la dette.
Si la SCI JEMA demande que la clause résolutoire soit acquise au 15 mars 2026, il résulte des éléments du dossier que celle-ci l’a été dès le 15 février 2026, le commandement de payer visant ladite clause, délivré le 15 janvier 2026, est demeuré infructueux.
En conséquence, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article 16 du bail du 28 mai 2024 à la date du 15 février 2026.

Sur la demande de fixation de la créance
La SCI JEMA sollicite la fixation de sa créance, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] [F], à la somme de 13 368 euros, majorée de 10 %.
Toutefois, il apparaît que ladite procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 25 juin 2026.
Par ailleurs, la déclaration de créances souscrite par la SCI JEMA le 23 février 2026 fait état d’un montant total de 8 780,84 euros TTC, se décomposant en une somme échue de 7 109,84 euros et un montant à échoir de 1 671 euros.
Dès lors, la somme de 13 368 euros réclamée par la SCI JEMA diverge de la déclaration de créances susmentionnée et ne repose sur aucun élément justificatif versé aux débats.
En conséquence, l’existence d’une contestation sérieuse amène à dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande d’indemnité d’occupation et la reprise des lieux
La SCI JEMA sollicite qu’il soit dit que la SARL [U] [F] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1 671 euros, majorée de 50 %, jusqu’à la libération des lieux intervenue le 3 juillet 2026, date de l’état des lieux, et demande qu’il soit constaté la reprise des locaux par la demanderesse.
Il est constant que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ont été acquis le 15 février 2026. Par ailleurs, l’acte de cession de contrat du 28 mai 2024, conclu en application de l’article 1216 du Code civil, prévoit que l’indemnité d’occupation due par le preneur en cas de non-délaissement des locaux après résiliation ou expiration du bail est établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majoré de 50 %.
Toutefois, la SCI JEMA se borne à affirmer, dans ses dernières conclusions, avoir récupéré son local sans avoir pu faire établir d’état des lieux de sortie contradictoire avant le 3 juillet 2026 par Maître [M], commissaire de justice.
Or, cette affirmation constitue une simple déclaration dépourvue de tout élément probant, aucun procès-verbal d’état des lieux daté du 3 juillet 2026 n’étant versé aux débats pour établir cette date avec certitude.
Dès lors, l’absence de justification quant à la date effective de reprise des lieux caractérise une contestation sérieuse, justifiant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande au titre des arriérés locatifs arrêtés au mois de mars 2026
La SCI JEMA sollicite la condamnation solidaire de Mesdames [V] [E] épouse [L] et [O] [E] épouse [J] au paiement provisionnel de la somme de 13368 euros, majorée de 10% au titre de la clause pénale, en représentation des arriérés locatifs arrêtés à la fin du mois de mars 2026.
Ainsi qu’il a été relevé précédemment, le montant de 13368 euros n’est étayé par aucune pièce justificative et ne correspond pas aux arriérés locatifs réellement dus.
En outre, la date effective d’acquisition de la clause résolutoire étant fixée au 15 février 2026 et non au 15 mars 2026, le décompte des arriérés locatifs ne saurait s’étendre au-delà du 15 février 2026.
En conséquence, la demande de paiement provisionnel, telle qu’elle a été formulée, ne peut être accueillie. En présence d’une contestation sérieuse, il n’y a dès lors pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation
La SCI JEMA sollicite la condamnation solidaire de Mesdames [V] [E] épouse [L] et [O] [E] épouse [J] au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1671 euros, majorée de 50% en raison du délaissement des locaux, courant depuis l’échéance du commandement de payer jusqu’au 3 juillet 2026, date alléguée de l’état des lieux de sortie.
Cependant, comme il a été précédemment relevé, la date de l’état des lieux de sortie n’est établie par aucune pièce versée aux débats.
De surcroît, au regard des textes en vigueur, l’indemnité d’occupation n’est due qu’à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et non dès l’expiration du délai imparti par le commandement de payer.
Dès lors, la demande de paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation ne peut être accueillie. En présence d’une contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les demandes de la SCI JEMA
La SCI JEMA demande de condamner Mesdames [E] au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 1560 euros en tous dépens, ainsi qu’au remboursement du coût du commandement de payer et des frais d’huissier d’état des lieux.
L’équité commande de faire droit à la demande de la SCI JEMA, mais, à de plus justes proportions.
Dès lors, il convient de condamner solidairement Mesdames [E] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles en tous dépens, ainsi qu’au remboursement du coût du commandement.
Néanmoins, aucun élément ne permet de justifier l’existence d’un état des lieux réalisé par Commissaire de justice, de sorte que la SCI JEMA sera déboutée de sa demande au titre des frais d’huissier d’état des lieux.

Sur les demandes des Consorts [E]
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Les Consorts [E] demandent de condamner la SCI JEMA à leur payer la somme 1500 euros chacune. En raison de l’issue du litige, les défenderesses seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, les Consorts [E], parties perdantes, seront condamnés solidairement condamnées aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 514, 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;
Vu l’article L 145-41 du Code de commerce ;
REJETONS le moyen tiré de l’incompétence du juge des référés ;
DISONS que le juge des référés du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER est compétent pour connaître du présent litige ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire figurant art.16 du contrat de bail signé le 28 mai 2024 entre la SCI JEMA et la SARL [U] [F] à la date du 15 février 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI JEMA tendant à voir fixer sa créance dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] [F] à la somme de 13368 euros majorée de 10% ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI JEMA tendant à voir déclarer la SARL [U] [F] redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1671 euros augmentée de 50% jusqu’à la libération des lieux, soit le 03 juillet 2026, date de l’état des lieux ;  
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI JEMA tendant à voir condamner au paiement provisionnel de façon solidaire, Mesdames [E] [V] épouse [L] et [E] [O] épouse [J] de la somme de 13368 euros majorée de 10% au titre de la clause pénale, représentant le montant des arriérés locatifs arrêtés au mois de mars 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI JEMA tendant à voir condamner, de façon solidaire, Mesdames [E] [V] épouse [L] et [E] [O] épouse [J] au paiement prévisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1671 euros à compter de l’échéance du commandement et jusqu’au 03 juillet 2026 majorée de 50% du fait du délaissement du local, jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie ;
ORDONNONS l’expulsion de la SARL [U] [F] à ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux loués au [Adresse 5] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;
CONDAMNONS solidairement Madame [V] [E] et Madame [O] [E] à payer à la SCI JEMA, la somme de 600 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles en tous dépens, ainsi qu’au remboursement du coût du commandement ;
DEBOUTONS la SCI JEMA de sa demande de remboursement des frais d’huissier d’état des lieux ;
DEBOUTONS Madame [V] [E] et Madame [O] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [V] [E] et Madame [O] [E] aux entiers dépens ainsi qu’au remboursement du coût du commandement ;
REJETONS toute autre demande ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT