TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance sur requête en omission de statuer
modifiant l’ordonnance de référé du 15 juin 2026

Minute

N° RG 26/01793 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4EUX
(N° RG 26/00227)

5 copies

décision nativement numérique délivrée le
le 05/10/2026
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
la SAS DELTA AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL
Me Nicolas FOUILLADE
Me Julie GERARD-NOEL
la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 1]

2 copies au service des expertises

Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par requête en date du 24 juillet 2026, Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX représentant :

La Société [P] société civile de construction vente
dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

a demandé qu’il soit procédé en réparation de l’omission de statuer entachant l’ordonnance de référé en date du 15 juin 2026 concernant la procédure l’opposant à :

RG 26/00227 :

DEMANDEURS

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], dont le siège social est: [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société ABSOLUTE HABITAT, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Madame [Z] [R]
née le 25 Octobre 1964 à [Localité 4]
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [X] [R]
né le 28 Février 1946 à [Localité 6]
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [B] [A]
née le 17 Avril 1940 à [Localité 7]
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 5]

Tous représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La Société [P] société civile de construction vente
dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX

La société [F], société anonyme à conseil d’administration
dont le siège social est:
[Adresse 7]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

RG 26/00503:

DEMANDERESSE

SCCV [P], Société Civile de Construction Vente
dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

AQUITAINE COUVERTURE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
dont le siège social est:
[Adresse 8]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

AQUITAINE DECORS PEINTURE, Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est:
[Adresse 9]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

BORD’O ENERGIES, Société à Responsabilité Limitée
dont le siège social est:
[Adresse 10]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Société SOGECEB, Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est:
[Adresse 11]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

BTP CONSULTANTS, Société par Actions Simplifiée,
prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité en l’établissement secondaire [Adresse 12] à [Localité 13]

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

ARTECH, Société à Responsabilité Limitée
dont le siège social est:
[Adresse 13]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[F]
société anonyme dont le siège social est:
[Adresse 14]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

AXA FRANCE IARD, Société Anonyme, Recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés :
– AQUITAINE COUVERTURE suivant contrat n°0000010304712304
– AQUITAINE DECORS PEINTURE suivant contrat n°0000006871638004
dont le siège social est:
[Adresse 15]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

AXA FRANCE IARD, Société Anonyme recherchée en sa qualité d’assureur de la société ARTECH suivant contrat n° 5280934604
dont le siège social est:
[Adresse 15]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société Anonyme, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANT suivant contrat N°7005529/S
dont le siège social est:
[Adresse 16]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A. MMA IARD, Société Anonyme, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BORD’O ENERGIE suivant contrat n°145399683
dont le siège social est:
[Adresse 17]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurances, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BORD’O ENERGIE suivant contrat n°145399683
Compagnie d’assurances dont le siège social est:
[Adresse 18]
[Localité 17]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

SMABTP, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société SOGECEB suivant contrat N°C76089G1244001/001511680/36
société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est:
[Adresse 19]
[Localité 18]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 15 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré les opérations de l’expertise ordonnée le 17 février 2025, confiée à Monsieur [V] [S], remplacé par Monsieur [K] [W] [N] le 11 juin 2025, opposables à de nouvelles parties, et a étendu la mission confiée à l’expert à l’examen de nouveaux désordres.

Suivant requête reçue au Greffe le 15 septembre 2026, la SCCV [P] a saisi la présente juridiction en rectification d’une omission de statuer sur sa demande tendant à voir dire les opérations d’expertise et l’extension de mission sollicitée, communes et opposables à la société ARTECH, la société BTP CONSULTANTS, la société SOGECEB, la société AQUITAINE COUVERTURE, la société AQUITAINE DECORS PEINTURE, la société BORD’O ENERGIES, la société [F] ès-qualités d’assureur CNR, la société AXA, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société EUROMAF et la SMABTP.

Les observations des parties ont été sollicitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il apparaît en l’espèce que l’ordonnance prononcée le 15 juin 2026 est effectivement entachée d’une omission de statuer sur la demande formulée par la SCCV [P], dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00503, jointe à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00227, tendant à voir étendre l’extension de mission à la SAS AQUITAIE COUVERTURE, la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURE, la SARL BORD’O ENERGIES, la SAS SOGECEB, la SAS BTP CONSULTANTS, la SARL ARTECH, la SA [F] ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV [P], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, AQUITAINE DECORS PEINTURE et ARTECH, la SA EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BORD’O ENERGIES ainsi qu’à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB.

Cette omission doit en conséquence être rectifiée, et la décision dont s’agit complétée par les dispositions suivantes, dans les motifs:

“ S’agissant de la demande formée par la SCCV [P], tendant à voir étendre l’extension de mission à la SAS AQUITAINE COUVERTURE, la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURE, la SARL BORD’O ENERGIES, la SAS SOGECEB, la SAS BTP CONSULTANTS, et la SARL ARTECH, elle est sans objet, dès lors que les parties dont s’agit sont parties à l’expertise depuis l’origine, et ont été attraites par la SCCV [P] à l’instance ayant donné lieu à l’extension de mission, qui leur est en conséquence opposable, sans qu’il soit besoin de dire que le complément de mission sollicité leur sera étendu.

S’agissant de la demande formée par la SCCV [P], tendant à voir étendre l’extension de mission à la SA [F] ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV [P], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, AQUITAINE DECORS PEINTURE et ARTECH, la SA EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHTECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BORD’O ENERGIES ainsi qu’à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB, il apparaît justifié d’y faire droit, dans les termes du dispositif.”

Les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

Constate l’existence d’une omission de statuer dans la décision prononcée par cette juridiction le 15 juin 2026 ;

En ordonne la rectification et dit que les motifs et le dispositif de la décision seront complétés de la manière suivante :

– MOTIFS

“ S’agissant de la demande formée par la SCCV [P], tendant à voir étendre l’extension de mission à la SAS AQUITAINE COUVERTURE, la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURE, la SARL BORD’O ENERGIES, la SAS SOGECEB, la SAS BTP CONSULTANTS, et la SARL ARTECH, elle est sans objet, dès lors que les parties dont s’agit sont parties à l’expertise depuis l’origine, et ont été attraites par la SCCV [P] à l’instance ayant donné lieu à l’extension de mission, qui leur est en conséquence opposable, sans qu’il soit besoin de dire que le complément de mission sollicité leur sera étendu.

S’agissant de la demande formée par la SCCV [P], tendant à voir étendre l’extension de mission à la SA [F] ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV [P], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, AQUITAINE DECORS PEINTURE et ARTECH, la SA EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHTECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BORD’O ENERGIES ainsi qu’à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB, il apparaît justifié d’y faire droit, dans les termes du dispositif.”

– DISPOSITIF

Dit n’y avoir lieu de dire que l’extension de la mission de l’expert sera commune et opposable à la SAS AQUITAIE COUVERTURE, la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURE, la SARL BORD’O ENERGIES, la SAS SOGECEB, la SAS BTP CONSULTANTS, la SARL ARTECH, la SA [F] ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV [P], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, AQUITAINE DECORS PEINTURE et ARTECH, la SA EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHTECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BORD’O ENERGIES ainsi qu’à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB,

– Déclare le complément de mission de l’expert, opposable à la SA [F] ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV [P], la SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, AQUITAINE DECORS PEINTURE et ARTECH, la SA EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHTECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BORD’O ENERGIES ainsi qu’à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB, “

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée;

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.