TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 25/00462 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F6DA
28Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, Greffier

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :
Madame [E] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003226 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET :

DEFENDEUR :
Monsieur [O] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline COCHAUD-DOUTREUWE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Madame [E] [Z] et Monsieur [X] [U] sont nés trois enfants :
[V] [U] né le [Date naissance 1] 2011 ;
[Y] [U] né le [Date naissance 2] 2012 ;[G] [U] né le [Date naissance 3] 2015. 
Les époux [U] ont divorcé selon jugement prononcé par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME du 19 mai 2021.

Monsieur [X] [U] est décédé le [Date décès 1] 2024.

Monsieur [X] [U] avait trois frères, dont Monsieur [O] [U].

Le défunt a été incinéré le 18 septembre 2024.

Un désaccord est survenu entre Monsieur [O] [U] et Madame [Z], en sa qualité de représentante légale des trois enfants de feu Monsieur [X] [U], s’agissant du sort de l’urne funéraire contenant les cendres du défunt, la demanderesse souhaitant, au nom de ses enfants, qu’elle soit intégrée au caveau familial, tandis que Monsieur [O] [U] le refusait. Les pompes funèbres de [Localité 4] ont invité les parties à saisir la justice.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, Madame [E] [Z] a fait assigner Monsieur [O] [U] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir :
DESIGNER Madame [Z] pour organiser les modalités des opérations funéraires du défunt, en ce compris le sort de l’urne funéraire dont elle aura la charge ;JUGER que l’urne contenant les cendres de Monsieur [X] [U] doit être remise à Madame [Z], afin qu’elle la dépose dans un caveau tel qu’il plaira aux enfants communs de Madame [Z] et Monsieur [U] ;CONDAMNER Monsieur [O] [U] à verser à Madame [Z] en qualité de représentante légale de [V], [Y] et [G] [U] la somme de 2.000 € pour chacun des enfants, soit une somme totale de 6.000 €, au titre du préjudice moral subi ;CONDAMNER Monsieur [O] [U] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions additionnelles, signifiées électroniquement le 2 septembre 2025, Madame [Z] demande au Tribunal de céans de :
CONSTATER qu’elle abandonne et se désiste de sa demande principale tendant à la remise de l’urne, dans la mesure où elle a pu récupérer ladite urne ; CONDAMNER Monsieur [O] [U] à lui verser à Madame [Z] en qualité de représentante légale de [V], [Y] et [G] [U] la somme de 2.000 € pour chacun des enfants, soit une somme totale de 6.000 €, au titre du préjudice moral subi ; CONDAMNER Monsieur [O] [U] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions signifiées électroniquement le 09 mars 2026, Monsieur [O] [U] demande au Tribunal de céans de débouter Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes.

L’affaire a été clôturée le 6 mai 2026, fixée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le Tribunal prend acte du désistement par Madame [Z] de sa demande principale tendant à se voir remettre l’urne funéraire contenant les cendres de Monsieur [X] [U].

1°/ Sur la demande au titre du préjudice moral des enfants [V], [Y] et [G] [U]

Madame [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [U] à verser à chacun de ses trois enfants communs avec feu Monsieur [X] [U] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que Monsieur [O] [U] a unilatéralement refusé le placement de l’urne funéraire contenant les cendres de son frère dans le caveau familial à l’issue de l’incinération de celui-ci, en désaccord avec les enfants du défunt.

Elle indique que, face au désaccord des membres de la famille, les pompes funèbres de [Localité 4] ont refusé de leur remettre l’urne funéraire dans l’attente d’une décision judiciaire.

Elle fait valoir que les obsèques du père des enfants n’ont finalement pu avoir lieu que le 5 juin 2025, soit 9 mois après son décès, du fait du conflit avec Monsieur [O] [U].

Il en serait selon elle résulté un deuil particulièrement difficile à vivre pour les enfants et une impossibilité de se recueillir pour eux en l’absence de placement de l’urne dans le caveau familial. Elle produit en ce sens deux attestations de psychologues concernant le suivi de [Y] et [V] ainsi qu’une attestation de Madame [J], mère d’une amie de [V].

Monsieur [U] s’oppose à ces demandes en indiquant que, s’il n’avait pas accepté de prendre en charge les frais d’obsèques de feu son frère, ce dernier aurait été inhumé dans le terrain commun sans possibilité d’incinération et donc de récupération des cendres du défunt.

Il reproche à Madame [Z] d’avoir refusé de participer aux frais d’obsèques nonobstant la mise en place à son profit d’une cagnotte en ligne et le versement d’une aide de 1.000 euros par la [1] dont il indique ignorer l’usage.

Il lui reproche également de ne pas l’avoir consulté ou a minima informé quant au lieu choisi par elle pour déposer l’urne contenant les cendres de son frère.

Il dénonce l’impossibilité alléguée par Madame [Z] pour les enfants de se recueillir près de leur père alors qu’elle aurait finalement déposé l’urne dans la Drôme à plus de 500 kilomètres de leur lieu de vie.

Enfin, il conteste l’impact psychologique de son comportement sur les enfants au vu des justificatifs produits.

Il n’est pas débattu entre les parties que l’intention de Madame [Z] était initialement de voir inhumer son ex-époux sur le terrain commun de la commune de [Localité 5], aux frais de la mairie, donc sans incinération et sans possibilité de placer l’urne contenant les cendres de celui-ci dans le caveau familial.

Il n’est pas non plus débattu que c’est finalement Monsieur [O] [U] qui a pris en charge les frais d’obsèques de son frère, tandis que Madame [Z] aurait sollicité et obtenu une aide publique d’un montant de 1.000 euros (de la part de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC), selon elle). Monsieur [U] produit en ce sens une facture des pompes funèbres à son nom pour un montant de 3.486 euros ayant pour objet « frais d’obsèques de Monsieur [X] [U] », comprenant des frais relatifs à la crémation du corps du défunt et à la remise de l’urne.

Il est également établi que Monsieur [S] a créé une cagnotte [2] ayant pour objet « d’aider la maman (…) pour les obsèques » ayant récolté la somme de 1.510 euros. Il en résulte que, malgré l’attestation de Monsieur [S], la somme récoltée devait manifestement permettre de payer les frais d’obsèques de Monsieur [X] [U].

Par ailleurs, Madame [Z] fait valoir que la somme de 1.000 euros relative à l’aide qu’elle a sollicitée auprès de l’ONAC pour l’aide aux frais d’obsèques de son ex-époux aurait été versée directement aux pompes funèbres, sans en apporter la preuve et alors que cette somme ne figure pas au décompte de la facture produite par le défendeur.

Madame [Z] ne conteste pas non plus avoir dans un premier temps refusé d’indiquer à Monsieur [U] l’emplacement du lieu d’inhumation des cendres de son ex-époux.

Il résulte de ce qui précède que l’attitude de Madame [Z], qui a perçu le montant d’une cagnotte ayant pour objet l’aide « pour les obsèques » qu’elle n’a pas voulu remettre, voire même partager avec Monsieur [O] [U] qui avait -nécessairement avec l’accord de celle-ci- choisi de faire procéder à l’incinération de son frère à ses frais, ce qui excluait la prise en charge des frais d’obsèques par la mairie, et qui n’apporte pas la preuve du versement de la somme de 1.000 euros de l’ONAC en participation aux frais d’obsèques, a manifestement participé à créer les conditions dont elle sollicite aujourd’hui l’indemnisation au nom de ses enfants.

Par ailleurs, Monsieur [U] fait valoir à titre pertinent que Madame [Z] ne peut à la fois lui reprocher d’avoir privé ses enfants de la possibilité de se recueillir près des cendres de leur père, puis déposer l’urne de ce dernier dans la Drôme à plus de 500 kilomètres de leur domicile.

Le préjudice moral des enfants lié spécifiquement au comportement de leur oncle n’est pas démontré dès lors que, contrairement à ce qu’indique Madame [Z], une cérémonie d’obsèques a bien eu lieu le 18 septembre 2024 et que le suivi psychologique de [Y] a débuté avant le décès de son père.

S’agissant de [V], l’attestation de Madame [J] relative aux difficultés de l’enfant de faire son deuil ne permet pas à elle seule d’établir le lien entre le mal-être décrit et le comportement de Monsieur [O] [U], compte tenu de ce qui précède et du manque de coopération de Madame [Z] ayant conduit à la situation de tensions litigieuse.

Enfin, si l’attitude peu collaborative de Monsieur [U] s’agissant de la remise de l’urne à ses neveux a pu complexifier le deuil des enfants, Madame [Z] doit être considérée comme ayant contribué à créer cette situation, en acceptant que les frais d’obsèques ne soient finalement pas pris en charge par la commune mais par Monsieur [O] [U], tout en s’abstenant de reverser le montant de la cagnotte perçue pour cet objet ainsi que l’aide prétendument perçue, en l’absence de preuve contraire, par l’ONAC, et enfin en n’indiquant pas à Monsieur [U] l’emplacement de dépôt de l’urne funéraire envisagé (ce qui n’est pas contesté).

Il est certain que [V], [Y] et [G] ont souffert de la perte de leur père et des circonstances ayant entouré ses obsèques, toutefois aucun fait fautif suffisamment précis et établi ne saurait être reproché à Monsieur [O] [U] permettant de fonder une indemnisation par celui-ci de ses neveux.

Dès lors, Madame [Z] sera déboutée de sa demande d’indemnisation par Monsieur [O] [U] du préjudice moral allégué par ses fils.

2°/ Sur les autres demandes

Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’équité commande de partager les dépens par moitié entre les parties.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Toutefois, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter Madame [Z] de cette demande.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PREND ACTE du désistement par Madame [Z] de sa demande principale tendant à se voir remettre l’urne funéraire contenant les cendres de Monsieur [X] [U] ;

DEBOUTE Madame [Z] de ses autres demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] le 1er octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT