TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 25/00264 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F5J2
28A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Claire BAYLAC,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEURS :
Madame [Y] [P]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [F] [C]
EHPAD [Etablissement 1] – [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [O] [C]
[Adresse 4] USA
ÉTATS-UNIS
représenté par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [G] [H]
de nationalité Française
[Adresse 6],
[Localité 5]
représenté par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [T] [H]
de nationalité Française
[Adresse 7],
[Localité 6]
représenté par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [Q] [H]
de nationalité Française
[Adresse 8],
[Localité 7]
représenté par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [S] [A]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [D] [W]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [B] [C]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [M] [C]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [V] [C]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 10]

représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [L] [J]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [I] [C]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :
Monsieur [K] [C]
de nationalité Française
Chez Madame [E] [Z] – [Adresse 15] –
[Localité 12]
représenté par Me Emma LANDRY, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Philippe SOUSSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 2] 1926, est décédé le [Date décès 1] 2007 à [Localité 13].
Il laissait pour lui succéder, son épouse, Madame [F] [X], conjoint survivant en communauté, et usufruitière des biens dépendant de la succession de son époux, et ses douze enfants, à savoir :
Madame [XN] [C] épouse [H], née le [Date naissance 3] 1947,
Monsieur [K] [C], né à [Localité 14] (16) le [Date naissance 4] 1952,
Monsieur [O] [C], né le [Date naissance 5] à [Localité 15] (16),
Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 6] à [Localité 16] (16),
Madame [S] [C] épouse [A], née le [Date naissance 7] à [Localité 16] (16),
Madame [D] [C] épouse [W], née le [Date naissance 8] à [Localité 17] (16),
Madame [L] [C] épouse [J], née le [Date naissance 9] à [Localité 17] (16),
Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 10] à [Localité 17] (16),
Madame [Y] [C] épouse [P], née le [Date naissance 11] à [Localité 17] (16),
Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 12] à [Localité 13] (16),
Madame [B] [HA] épouse [QT], née le [Date naissance 13] à [Localité 13] (16),
Monsieur [TS] [C], né le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 13] (Charente).
Monsieur [TS] [C] est précédé le 22 avril 2006, de sorte que ce sont ses enfants qui viennent en représentation à la succession, à savoir :
– Mademoiselle [V] [C], née le [Date naissance 15] 2000,
– Mademoiselle [M] [C], née le [Date naissance 16] 2003.
De même, et depuis lors, Madame [XN] [C] est décédée le [Date décès 2] 2020, de sorte que ce sont ses enfants qui viennent en représentation à la succession, à savoir :
– Monsieur [G] [H], né le [Date naissance 17] 1970,
– Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 18] 1972,
– Monsieur [Q] [H], né le [Date naissance 19] 1974.
Par ailleurs, Madame [F] [X] a été placée, suivant jugement en date du 20 mai 2021, sous mesure de tutelle, l’UDAF de la CHARENTE ayant été désignée en qualité de tuteur.
Maître [VX] [SX], notaire à [Localité 13] (Charente), a été chargée de régler la succession. Une attestation immobilière après décès a été dressée par Maître [VX] [SX] suivant acte du 22 juillet 2009. Il ressort de ladite attestation que la succession de Monsieur [U] [C] est composée d’un seul bien immobilier, sis sur la commune de [Localité 14] (16), [Adresse 16], cadastré section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], la parcelle C [Cadastre 3] ayant été vendue le même jour que l’établissement de l’attestation immobilière.
Ledit bien a fait l’objet de deux évaluations, comme suit :
– Avis de valeur [1] du 23/11/2023 : entre 45.000 et 55.000 euros ;
– Avis de valeur SOVIMO du 18/12/2023 : entre 50.000 et 55.000 euros,
Soit une moyenne de 51.250 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, Madame [F] [C], Madame [Y] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [A], Madame [D] [C] épouse [W], Madame [B] [C], Madame [M] [C], Madame [V] [C], Madame [L] [C] épouse [J], Monsieur [I] [C], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [G] [H], Monsieur [T] [H] et Monsieur [Q] [H] ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d’Angoulême Monsieur [K] [C], en application de l’article 815-5 du Code civil, demandant au Tribunal de :
➢ les AUTORISER à vendre seuls, sans l’autorisation de Monsieur [K] [C], l’immeuble sis [Adresse 17], cadastré section C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] au prix de minimum de 50.000 €uros net vendeur ;
➢ les AUTORISER à passer seuls, sans l’autorisation de Monsieur [K] [C], tout acte nécessaire à la réalisation de la vente, en ce compris l’acte authentique par devant notaire ;
➢ les AUTORISER à pénétrer dans ledit bien, en présence d’un Huissier de Justice et si besoin de la force publique, et d’un serrurier, et en présence du futur acquéreur, ou, le cas échéant, de tout potentiel acquéreur, ainsi que des diagnostiqueurs aux fins de réaliser les diagnostics nécessaires et indispensables à la rédaction de l’acte de vente notarié ou de tout professionnel dont l’intervention est nécessaire à l’opération de vente ;
➢ ORDONNER l’exécution provisoire ;
➢ CONDAMNER Monsieur [K] [C] à verser aux demandeurs la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 avril 2026, les demandeurs ont maintenu leurs demandes, en abaissant toutefois à la somme de 30.000 euros le prix minimum de vente auquel ils souhaitent être autorisés à vendre le bien immobilier.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 octobre 2025, Monsieur [K] [C] sollicite du Tribunal de :
CONSTATER qu’il n’a pas été formellement sollicité quant à la vente du bien litigieux.
CONSTATER que les requérants ne rapportent pas la preuve d’une telle sollicitation.
JUGER que Monsieur [K] [C] consent à la vente du bien litigieux.
JUGER que la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [K] [C] est abusive.
En conséquence, DEBOUTER l’ensemble des requérants quant à leur demande relative à la condamnation de Monsieur [K] [C] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [C] [F], Madame [P] [Y], Madame [A] [S], Madame [W] [D], Madame [C] [B], Madame [C] [M], Madame [C] [V], Madame [J] [L], Monsieur [C] [I], Monsieur [C] [R], Monsieur [C] [O], Monsieur [C] [N], Monsieur [H] [G], Monsieur [H] [T], Monsieur [H] [Q] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2026, et l’affaire fixée à l’audience du 4 juin 2026. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande principale
L’article 815-5 du Code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ».
Cette autorisation judiciaire est subordonnée à deux conditions : le refus d’un indivisaire de consentir à un acte pour lequel l’unanimité est requise et la mise en péril de l’intérêt commun.
Les demandeurs font la démonstration de la conformité de l’acte projeté (vente de l’immeuble sis [Adresse 17], cadastré section C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2]) à l’intérêt de l’indivision.
Monsieur [K] [C] indique, concernant la condition de refus d’un indivisaire de consentir, n’avoir jamais eu l’intention de bloquer la vente du bien et n’avoir jamais été formellement sollicité quant à la vente du bien litigieux. Il indique en outre consentir à la vente dudit bien.
Les demandeurs versent à l’appui de leurs prétentions un courrier en date du 1er septembre 2021 adressé au mandataire de l’UDAF chargé de la protection de Madame [F] [C], dans le cadre duquel Monsieur [K] [C] sollicite une lettre certifiée de l’UDAF attestant du fait que la maison resterait dans le patrimoine familial.
Par ailleurs, il est justifié que par courrier du 30 novembre 2021, l’UDAF avertissait Monsieur [K] [C] de ce que la vente du bien à un tiers extérieur à la famille [C] était désormais la seule solution dans l’intérêt de l’indivision et demandait à celui-ci de faire connaître par écrit, dans un délai de 30 jours, sa position sur la vente du bien.
Ces éléments permettent de démontrer que [K] [C] était pleinement informé du projet de vente, qu’il a en outre été mis en demeure d’y consentir dans un cadre amiable et que la présente procédure n’a été rendue nécessaire qu’en l’absence de réponse favorable de sa part.

En conséquence de ces éléments il convient de faire droit à la demande principale des demandeurs, à laquelle le défendeur indique par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure, ne pas s’opposer.

Sur les frais du procès
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’article 514 du même code prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, Monsieur [K] [C] sera condamné aux dépens.
Il sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, compte tenu de la nature du litige et compte tenu du délai déjà écoulé depuis les premiers échanges de courriers entre les parties, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
 
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
AUTORISE Madame [F] [C], Madame [Y] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [A], Madame [D] [C] épouse [W], Madame [B] [C], Madame [M] [C], Madame [V] [C], Madame [L] [C] épouse [J], Monsieur [I] [C], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [G] [H], Monsieur [T] [H] et Monsieur [Q] [H] à vendre seuls, sans l’autorisation de Monsieur [K] [C], l’immeuble sis [Adresse 17], cadastré section C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] au prix de minimum de 30.000 euros net vendeur ;
AUTORISE Madame [F] [C], Madame [Y] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [A], Madame [D] [C] épouse [W], Madame [B] [C], Madame [M] [C], Madame [V] [C], Madame [L] [C] épouse [J], Monsieur [I] [C], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [G] [H], Monsieur [T] [H] et Monsieur [Q] [H] à passer seuls, sans l’autorisation de Monsieur [K] [C], tout acte nécessaire à la réalisation de la vente, en ce compris l’acte authentique par devant notaire ;
AUTORISE Madame [F] [C], Madame [Y] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [A], Madame [D] [C] épouse [W], Madame [B] [C], Madame [M] [C], Madame [V] [C], Madame [L] [C] épouse [J], Monsieur [I] [C], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [G] [H], Monsieur [T] [H] et Monsieur [Q] [H] à pénétrer dans ledit bien, en présence d’un Huissier de Justice et si besoin de la force publique, et d’un serrurier, et en présence du futur acquéreur, ou, le cas échéant, de tout potentiel acquéreur, ainsi que des diagnostiqueurs aux fins de réaliser les diagnostics nécessaires et indispensables à la rédaction de l’acte de vente notarié ou de tout professionnel dont l’intervention est nécessaire à l’opération de vente ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à Madame [F] [C], Madame [Y] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [A], Madame [D] [C] épouse [W], Madame [B] [C], Madame [M] [C], Madame [V] [C], Madame [L] [C] épouse [J], Monsieur [I] [C], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [G] [H], Monsieur [T] [H] et Monsieur [Q] [H], la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
 
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,